De quoi S'agit il ? Il s'agit de voir dans quelle mesure la société civile au Maroc concourt à la production de politiques publiques, à leur mise en œuvre et leur contrôle. Mais de quoi parle-t-on ? La notion de politiques publiques désigne l'ensemble des normes, mécanismes et institutions qui attribue l'autorité, recherche le développement et règle les conflits. Elle désigne également le programme, la méthode d'action ou l'action elle-même d'un gouvernement national ou local concernant un problème ou la totalité des problèmes d'une collectivité. Les politiques publiques relèvent par essence de la sphère Gouvernementale. Ainsi, une politique publique est un programme d'action gouvernemental dans un secteur de la société et dans un espace géographique (national ou territorial). Le budget exprime la réalité des choix et des options de politiques publiques d'un gouvernement. Les politiques publiques sont donc le Travail Gouvernemental (ensemble de mesures qui produit des résultats concrets). Une politique publique est aussi bien un contenu qu'un processus de prise de décision. La politique publique est une règle qui peut être énoncée de façon verbale (discours) ou écrite (loi, décret, circulaire...), une prescription ou une incitation visant à guider les comportements. La PP affecte un certain nombre d'individus, de groupes ou d'organisations dont l'intérêt, la situation ou le comportement s'en trouvent modifiés. La PP doit atteindre des objectifs pour satisfaire à des intérêts. Typologie des politiques publiques Les PP peuvent être distributives, réglementaires ou constitutives. Les PP distributives sont celles qui donnent une autorisation ou accordent un privilège (permis de conduire, construire...). Elles classent les individus selon des critères qui leur donnent ou non l'accès à des avantages (droit d'être à la retraite). Les PP réglementaires sont celles qui édictent des règles de comportement (limitation de vitesse...). Les PP constitutives sont celles qui définissent des règles sur le pouvoir (Code pénal...). Toute politique publique a la charge de son efficience d'ajuster les ressources et les produits, elle est responsable d'une fonction de production. Pour ce faire elle dispose d'outils de gestion : comptabilité, gestion des ressources humaines, informatique, procédures d'organisation du travail, etc. La Politique Publique renvoie donc aux personnes morales institutionnelles : Etat, Gouvernement, Collectivités Locales, Etablissements publics. Donc les PP sont de la sphère publique et ses auteurs sont des acteurs publics qui disposent de la puissance publique. A ce titre les acteurs privés ne peuvent, en principe, prétendre être des acteurs des PP. Tout au plus peuvent-ils être des partenaires des acteurs publics. Seulement, aujourd'hui, cette donne a changé et de plus en plus les pouvoirs publics, pour être en phase avec les orientations démocratiques de leur Loi Fondamentale, ou pour des considérations politiques, mettent en avant la démarche participative soit à titre formel ou comme mode de Gouvernance... La participation de la société civile aux politiques publiques soulève la question non plus seulement de la participation de la société civile à des politiques préalablement définies, mais sa contribution en amont à la définition des politiques publiques et en aval à leur mise en œuvre et leur suivi... Au Maroc, la question se pose avec acuité, étant donné les changements qu'a connus le système politique depuis 2011 au plan constitutionnel et qui ont eu des répercussions sur la manière de gouverner, l'autonomie ou la marge de manœuvre accordée aux acteurs politiques dans leur mode de gouvernance et les choix politiques économiques sociaux culturels qu'ils auront à opérer... L'un des aspects que la Loi fondamentale a mis en exergue est justement la Gouvernance participative que les pouvoirs publics sont tenus d'adopter en encourageant les organisations de la société civile à s'impliquer dans la définition et l'exécution des PP. Le contexte national marocain se caractérise depuis deux ans par une effervescence au niveau de l'environnement législatif et institutionnel en raison des changements qu'a induit la nouvelle Constitution et dont les mesures d'application ne font que commencer. En ce qui concerne notre thème, la Nouvelle constitution de 2011 a donné des signaux forts pour la promotion du rôle de la SC et son implication dans les politiques publiques. Les nouveaux acquis de la constitution à mettre en place concernent : La possibilité pour la SC de proposer des Lois au gouvernement et au parlement, de participer et donner son avis sur propositions de lois à l'initiative des parlementaires ou sur des projets de Lois à l'initiative du gouvernement. Les Orientations pour que la SC participe à l'élaboration des politiques publiques dans la nouvelle constitution sont bien définies pour l'exécutif. De même l'intégration des jeunes et des femmes dans les différentes politiques avec Création du Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l'Action Associative (CCJAA). L'Elaboration de plusieurs lois par le Gouvernement pour la mise en œuvre des dispositifs de la constitution relatifs à la participation du citoyen à la gouvernance et de la SC aux politiques publiques : La Loi sur le Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative, La loi sur la SC, Le projet de la nouvelle loi organique pour l'élaboration des finances publiques qui encourage la participation de la SC à l'élaboration des politiques publiques, introduit la notion de la performance et de la budgétisation triennale, La loi organique sur la Régionalisation avancée avec la volonté de définir des politiques intégrées territorialisées tenant compte des besoins réels des citoyens et donnant le pouvoir à la Société civile de participer à l'élaboration de l'ordre du jour du conseil régional. Ceci impliquera la mise en œuvre et le suivi des programmes arrêtés par le conseil régional. Comment impliquer la SC dans cette approche ? (Mécanismes/instruments...) et l'accompagner pour à avoir une vision et une stratégie globale pour le développement régional ? La loi organique sur la décentralisation en cours d'élaboration par le MOI qui doit tenir compte des nouvelles exigences de la constitution relatives à l'approche participative et à l'inclusion des femmes et des jeunes dans la gestion des affaires locales... * Professeur à l'Université Hassan II - Casablanca
