L'insuffisance de création d'emplois, point faible de la relation commerciale

Relations Maroc-UE : Avis du C.E.S. européen : Impliquer la société civile, les employeurs et les travailleurs dans l'élaboration de l'accord

Comme nous l'avions annoncé dans notre édition de jeudi dernier, le Comité économique et social européen a adopté le 26 février 2014 l'avis d'initiative élaboré sur le thème «Les relations commerciales UE-Maroc. Le document y afférent, dont nous publions ci-après le texte, fait le point les relations entre les deux parties et note, dans ses conclusions, l'approfondissement des relations commerciales. Il se focalise sur les sociétés civiles de part et d'autre de la méditerranée et recommande qu'elles soient davantage associées à la conception et à la mise en œuvre des accords. Il plaide en faveur d'une intégration réelle et approfondie du développement durable.
Le CESE prend acte des craintes exprimées au Maroc que la conclusion de nouveaux accords commerciaux avec l'UE dégrade davantage la balance commerciale de ce pays. L'UE doit répondre au scepticisme croissant de la société civile marocaine en adoptant une stratégie commerciale qui, non seulement encourage l'échange de marchandises, mais permette aussi de créer des emplois décents et qualifiés, d'encourager le tissu associatif, de consolider les droits des travailleurs et de garantir le respect de l'environnement.
Afin d'assurer le respect des normes du développement durable à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange complet et approfondi, le CESE encourage la DG Commerce de la Commission européenne à insister sur l'inclusion dans l'accord d'un chapitre sur le développement durable, qui comporte des mécanismes de suivi par la société civile.
Selon l'avis du CESE, l'UE ne pourra tirer pleinement parti du potentiel d'un nouveau cadre commercial avec le Maroc que si des progrès sont accomplis pour protéger les investissements et garantir la sécurité juridique des investisseurs. Le CESE signale que le nouveau mécanisme de résolution des différends commerciaux constitue un atout pour instaurer un climat d'affaires plus propice.
L'UE et le Maroc entretiennent des relations bilatérales fortes qui ont permis de conclure des accords importants fondés essentiellement sur les relations commerciales. Principal partenaire commercial du Maroc, l'UE a également misé sur ce pays en tant que partenaire stratégique prioritaire pour le développement de la démocratie et de la prospérité dans la région méditerranéenne.
Traditionnellement, les relations commerciales entre l'UE et le Maroc se sont caractérisées par des négociations intenses, voire parfois problématiques concernant l'accès au marché et la libéralisation progressive des tarifs douaniers. L'agriculture a souvent été au cœur des débats, mais à l'heure actuelle, avec la libéralisation quasi totale du volet agricole, l'on a opté pour une dynamique plus vaste à travers de nouveaux instruments, afin d'améliorer globalement l'environnement commercial.
Le Maroc s'est engagé dans un processus complexe visant à se rapprocher de l'acquis communautaire. Cet effort devrait permettre de mieux tirer parti des instruments qu'offre la nouvelle politique européenne de voisinage et d'atteindre un taux d'intégration plus important. Le royaume du Maroc demeure la principale cible des fonds européens en matière de coopération technique et financière.
La réponse de l'UE au Printemps arabe s'est centrée sur la promotion des relations commerciales avec quatre pays de la Méditerranée: l'Égypte, la Tunisie, la Jordanie et le Maroc. L'UE a accéléré le processus de négociation avec le Maroc et d'autres partenaires méditerranéens et a également réorienté sa lecture des réalités politiques et sociales de la région et révisé en profondeur sa stratégie politique pour l'ensemble de la région méditerranéenne.
Pour sa part, le Maroc a engagé un ensemble de réformes qui ont débouché sur une nouvelle constitution visant à s'adapter aux changements survenus dans la région méditerranéenne et à respecter les conditions imposées par l'UE pour progresser dans la voie de l'intégration. Néanmoins, le CESE considère que les défis restent considérables et nécessiteront une action cohérente et à long terme.
Dans le cadre de cette nouvelle approche commerciale, il est essentiel de réfléchir à la manière de garantir la participation effective de la société civile de l'UE et du Maroc à la conception et à la mise en œuvre des accords commerciaux, conformément au principe d'association de la société civile présente dans d'autres accords commerciaux récemment conclus par l'UE. Cette réflexion conjointe doit aussi aborder l'intégration des préoccupations sociales et environnementales d'une société de plus en plus favorable à ce que la question de la viabilité soit la ligne directrice de futurs accords commerciaux.
Les relations commerciales
UE-Maroc: un long parcours
Loin derrière arrivent de grandes puissances comme les États-Unis et la Chine, qui ont réalisé, ces dernières années, des efforts pour renforcer les relations commerciales avec un partenaire méditerranéen.
Le Maroc est une économie de services qui a consenti, ces dernières années, des efforts considérables en faveur de la diversification sectorielle. La plupart des échanges commerciaux UE-Maroc portent sur le secteur des produits transformés, des équipements de transport et des machines, de l'alimentation et de matières chimiques. Le potentiel de l'économie marocaine est très élevé; toutefois, au cours de l'année écoulée, l'on a constaté une diminution de la croissance économique.
Au sein de l'UE, le partenaire commercial le plus important est la France, suivie de près par l'Espagne et le Royaume-Uni, dont les investissements se concentrent essentiellement sur les secteurs du tourisme, des services, de la banque et des transports. Si la crise économique internationale n'a pas eu de trop fortes répercussions au Maroc, ce pays commence néanmoins à subir les dommages collatéraux d'un contexte économique incertain, qui se manifeste dans des secteurs comme le tourisme, les transports ou les transferts de fonds des émigrés. La pauvreté et le chômage généralisé sont à l'origine des problèmes économiques, migratoires et de sécurité dans la région. La décélération de l'économie européenne a aussi un impact sur cette situation.
Au cours de la dernière décennie, les liens commerciaux se sont consolidés grâce à l'entrée en vigueur de l'accord d'association en 2000 et à l'adoption du plan d'action en juillet 2005 qui fait partie intégrante de la politique européenne de voisinage. Le statut avancé accordé en 2008 a donné lieu à une nouvelle phase d'association plus ambitieuse et vaste. Un nouveau mécanisme de résolution des différends commerciaux est entré en vigueur en 2012. La même année, l'agriculture et la pêche ont fait l'objet d'accords commerciaux controversés. En 2013, l'UE a entamé des négociations avec le Maroc sur un accord relatif à la protection mutuelle des indications géographiques, que les parties espèrent conclure avant 2014.
Le Printemps arabe et le développement d'une nouvelle optique commerciale
Le Printemps arabe a réactivé les efforts de l'Union européenne pour redéfinir son rôle dans la région par le biais d'une profonde révision de ses actions, instruments et relations. L'UE a adopté de nouveaux instruments pour tenter d'atteindre, grâce à une réponse rapide et coordonnée, une zone de paix et de prospérité dans la région méditerranéenne, au moyen d'une libéralisation équilibrée et progressive du commerce.
En mai 2012, la Commission a publié, dans le cadre d'une nouvelle politique européenne de voisinage, une feuille de route sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage.
Encourager les relations commerciales avec les partenaires de la Méditerranée et, en particulier, avec le Maroc, est devenu un objectif important pour l'UE dans le cadre de cette nouvelle stratégie qui vise à dépasser un contexte politique et économique chargé d'incertitudes.
Le 1er mars 2013, l'UE a engagé l'ouverture formelle du processus de négociation avec le Maroc d'un nouvel accord de libéralisation commerciale, ambitieux et profond. L'objectif est, comme cela a déjà été démontré dans des accords similaires négociés (mais pas encore finalisés) avec les voisins du Partenariat oriental de l'UE, notamment l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, d'»aller au-delà des frontières» afin d'assurer une plus grande cohérence entre les réglementations respectives de l'UE et de certains pays voisins. Il s'agit d'élargir les questions traditionnelles liées au commerce et d'aborder des thèmes fondamentaux pour améliorer l'environnement commercial dans son ensemble (protection des investissements, achats publics, services...), faire en sorte que le Maroc se rapproche des règles en vigueur dans le marché intérieur européen et d'approfondir des questions spécifiques laissées de côté dans le cadre de négociations préalables (telles que la propriété intellectuelle, les mesures sanitaires et phytosanitaires, etc.).
La Commission européenne a reconnu l'importance du chapitre sur la durabilité sociale dans la conclusion de ce nouvel accord, suivant en cela le précédent déjà créé dans tout nouvel accord commercial conclu par l'UE. Dans de nombreux avis, le CESE a également demandé à l'UE que les considérations sociales et environnementales soient aussi prioritaires dans la négociation d'accords de libre-échange.
Accord de libre-échange complet et approfondi :
Aspects commerciaux du développement durable
L'ouverture des négociations d'un accord de libéralisation commerciale complet et approfondi constitue la dernière étape des relations commerciales entre l'UE et le Maroc. Après le démantèlement tarifaire dans les domaines de l'agriculture et des biens industriels, le principal objectif est d'améliorer le climat des affaires et de rapprocher la législation marocaine de l'acquis communautaire (Il est prévu que le Maroc présente en 2015 un plan de convergence législative avec l'acquis communautaire). Cet accord bilatéral est extrêmement important car il servira de modèle à des accords similaires entre l'UE et certains de ses partenaires les plus importants dans le Sud de la Méditerranée.
La Commission européenne a décidé d'inclure dans les négociations un chapitre spécifique consacré au développement durable. D'ailleurs, à la demande de l'UE, la société de conseil ECORYS a élaboré une étude d'impact relative au chapitre de l'accord consacré au développement durable.
Cette étude examine des questions d'une importance considérable auxquelles le CESE souhaite apporter une contribution constructive pour que les deux parties à la négociation tiennent compte du fait que le commerce doit être mis au service du développement durable. Le CESE estime que l'UE et le Maroc doivent tenir compte, entre autres, des éléments essentiels exposés ci-après pour garantir la cohérence entre l'approfondissement de leurs relations commerciales et le développement économique, social et environnemental.
Développement économique
Le déficit commercial du Maroc avec l'UE s'est creusé ces dernières années, en raison, notamment, des accords de libéralisation commerciale, suscitant un certain scepticisme quant aux possibilités que pourrait offrir un nouvel
accord. Par ailleurs, l'expérience d'accords préalables avec les États-Unis ou la Turquie renforce les réserves et les craintes concernant le risque de dépendance excessive des ressources extérieures. D'ailleurs, l'agriculture, secteur emblématique au Maroc, dépend de plus en plus des importations de matières premières telles que le lait ou les céréales, ce qui a de répercussions négatives sur la souveraineté alimentaire. La stratégie commerciale entre les deux blocs doit encourager la diversification des productions.
Le secteur européen continue à réclamer l'amélioration de la protection des investissements afin d'atteindre la sécurité juridique nécessaire pour faciliter les investissements directs étrangers. Les avancées de ces dernières années doivent se traduire par des changements supplémentaires dans la législation marocaine. Les entreprises européennes continuent à miser sur le Maroc pour y délocaliser certaines phases de production. Les secteurs liés à l'automobile, l'aéronautique et l'électronique ont été pionniers en la matière, mais une réglementation transparente et de nouvelles formes de collaboration avec des entreprises nationales pourraient générer de nouvelles possibilités.
L'UE considère que les secteurs des services et financier recèlent un potentiel important de nouvelles occasions pour ses entreprises. Pour sa part, le Maroc réclame davantage de fonds européens pour faciliter ce complexe processus d'harmonisation législative.
Les bénéfices économiques du libre-échange avec le Maroc ont souvent été concentrés dans certains secteurs ou zones du pays, contribuant à marginaliser les territoires plus désavantagés. Les études d'impact doivent analyser en priorité les avantages et les risques du libre-échange à l'échelle locale ou régionale.
Nouvel élan commercial et renforcement
des droits des travailleurs
Le nouvel élan commercial ne peut déboucher sur une perte de droits pour les travailleurs. Les droits syndicaux doivent se renforcer et établir les bases pour la création d'emplois dignes et de qualité conformément aux critères de l'organisation internationale du travail (OIT). L'un des points traditionnellement faibles de la relation commerciale UE-Maroc a été l'insuffisante création d'emplois.
L'UE et le Maroc doivent investir dans la formation pour que les nouvelles opportunités profitent aux personnes peu qualifiées, aux travailleurs des zones défavorisées, aux jeunes et aux femmes. Les incitations en faveur des entrepreneurs, le renforcement des coopératives et le développement des petites et moyennes entreprises doivent être un pilier de la nouvelle stratégie en matière de formation. Il convient d'encourager les initiatives relatives à l'économie sociale.
Le partenariat pour la mobilité entre l'UE (Le 3 juin dernier, a été signée à Bruxelles une Déclaration conjointe qui crée un partenariat pour la mobilité entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne et ses États membres) et le Maroc est le fruit d'un travail intense des deux parties afin de faciliter la libre circulation des personnes et la gestion des flux migratoires. Le CESE se félicite de l'engagement de l'UE et du Maroc de donner un rôle plus important aux organisations de la société civile dans le suivi des différents éléments ayant fait l'objet d'accords entre les parties.
Ce partenariat doit servir à améliorer les échanges universitaires, encourager les transferts de connaissances issues de la recherche et favoriser les flux culturels et touristiques. La fuite des cerveaux est un problème réel qui doit faire l'objet de dispositions particulières.
L'appui financier de l'UE pour faciliter la convergence législative doit favoriser l'application pratique de la législation en faveur de l'égalité entre les sexes et des droits fondamentaux. Il ne suffit pas d'élaborer tout un arsenal d'instruments juridiques en faveur de la femme; encore faut-il constater périodiquement les progrès sur le terrain et soutenir les travaux des organisations de la société civile.
Rapprocher les législations relatives à la protection
sanitaire, à la gestion de déchets industriels
et la pollution des eaux
Il n'existe aucune contradiction entre préservation des ressources naturelles et respect de la biodiversité d'une part et dynamisme commercial d'autre part. La libéralisation du commerce ne peut servir de prétexte à intensifier certaines activités susceptibles d'avoir un impact négatif sur l'environnement. L'UE et le Maroc doivent donner la priorité à l'harmonisation progressive, assortie de délais déterminés en matière d'environnement, malgré le coût financier que peut entraîner un rapprochement des législations relatives à la protection sanitaire et phytosanitaire ou à la gestion de déchets industriels et la pollution des eaux.
Jusqu'ici, les études d'impact sur la durabilité qu'effectue l'UE en ce qui concerne ses relations commerciales avec le Maroc n'ont pas réussi à combler une lacune importante de ces accords, à savoir le suivi détaillé de leur impact environnemental au fur et à mesure que l'on avance sur la voie de la libéralisation des échanges. Il est indispensable de doter la société civile de l'UE et la société civile marocaine d'instruments leur permettant de soutenir leurs autorités respectives dans la difficile tâche consistant à veiller à ce que la croissance économique et l'intensification des échanges ne se fassent pas au détriment de la protection nécessaire de l'environnement.
La négociation d'un accord de pêche entre l'UE et le Maroc (Le 24 juillet dernier, la Commission européenne et le Royaume du Maroc ont signé un nouvel accord de pêche qui doit mettre fin à un an et demi de paralysie de la flotte de pêche européenne dans les lieux de pêche marocains. Le Parlement européen devra approuver ou rejeter l'accord et veiller à son caractère durable.( illustre la nécessité, pour toute activité commerciale, de respecter les droits de l'homme, la viabilité environnementale et l'intérêt des populations locales concernées. La légitimité de ce type d'accords n'est possible que s'ils sont accompagnés d'instruments et d'indicateurs qui en garantissent la viabilité environnementale.
La question agricole : menace ou opportunité?
Le secteur de l'agriculture est un élément important du tissu économique et social marocain. Il représentait 15 % du PIB en 2012; avec 43 % de la population active et plus de 78 % des emplois en zone rurale, il demeure la principale source d'emplois du pays. Le salaire horaire moyen au Maroc se situe entre 0,55 et 0,65 euro, les travailleurs saisonniers n'ont pas pu bénéficier pleinement des droits du travail et la main-d'œuvre infantile est présente dans les exploitations agricoles marocaines. Le secteur de l'élevage est également important pour l'économie agricole du Maroc; il représente 30 % de la valeur ajoutée agricole et 20 % de la main d'œuvre rurale.
D'autre part, l'industrie alimentaire joue un rôle stratégique dans l'économie marocaine. Ce secteur compte plus de 1700 entreprises qui assurent le quart de la production industrielle totale du pays.
Le début d'une relation agricole forte entre l'UE et le Maroc remonte à la signature de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et le Maroc, le 26 février 1996; des modifications ultérieures ont été apportées à la suite de la signature de nouveaux accords. La dernière étape a été franchie en 2012 avec la signature d'un nouvel accord agricole, approuvé à la majorité des voix par le Parlement européen.
La relation entre les deux parties, si l'on s'en tient à l'accord agricole, a été difficile, en particulier avec les pays d'Europe du sud, du fait de la concurrence, principalement, des fruits et des légumes, de polémiques sur les dépassements de quotas et des allégations de non-respect, à certaines époques, des prix d'entrée des tomates marocaines, produit phare de l'accord.
Le CESE estime qu'il y a lieu d'introduire des critères et des clauses dans l'accord agricole UE-Maroc pour permettre l'évaluation de l'impact de l'ouverture des échanges commerciaux de part et d'autre, en particulier celui qu'elle aura sur l'environnement et les droits du travail.
Moderniser et renforcer les capacités
dans le secteur agricole
L'accord agricole est complété par deux autres actions tournées vers l'avenir et intimement liées: le Plan Maroc Vert et le «Statut avancé».
Le Plan Maroc Vert à l'horizon 2020 vise à faire passer la valeur ajoutée de son produit intérieur brut (PIB) agricole et à quadrupler la production d'huile d'olive d'ici 2020 pour atteindre le chiffre de 340 000 tonnes, à porter à 3,7 millions de tonnes la production d'agrumes au lieu de 1,5 million actuellement et à 10 millions de tonnes celle des fruits et légumes contre 4,45 millions à l'heure actuelle. Dans le même temps, la superficie destinée aux céréales passerait de 5,3 millions d'hectares à 4,2 millions. Le gouvernement marocain affirme vouloir augmenter la productivité, bien que les investissements étrangers soient orientés vers le secteur des fruits et légumes. Pour le Maroc, la priorité est de redresser sa balance commerciale, ce qui passe par un soutien aux exportations.
Le 17 avril 2013, la Commission a publié une proposition de décision du Conseil pour le Plan d'action UE-Maroc d'exécution du statut avancé (2013-2017), qui dit clairement que la première mesure de l'agriculture est la «modernisation et (le) renforcement des capacités dans le secteur agricole dans le cadre de la libéralisation des échanges et en cohérence avec les perspectives du Plan Maroc Vert».
Ce plan d'amélioration agricole, qu'envisage le Statut avancé, reçoit déjà des fonds de l'UE qui vont directement et exclusivement à l'aide du IIe pilier du Plan vert marocain: au cours des dix dernières années, le Maroc a reçu de l'UE 1 milliard 330 millions d'euros de subventions en fonds de développement. Au cours des dix dernières années, le Maroc a reçu de l'UE 1 milliard 330 millions d'euros de subventions en fonds de développement. Entre 2011 et 2013, 565 millions d'euros supplémentaires ont été dégagés, dont 70 millions au titre du programme d'appui à la politique sectorielle agricole (PAPSA), suivi d'un second programme doté de 60 millions d'euros. Ces aides de l'UE sont utilisées en partie pour le développement de l'arboriculture méditerranéenne, en premier lieu de l'olivier.
Ouvrir de nouvelles possibilités aux petits producteurs
Toutes ces actions visant à développer l'économie agricole marocaine aboutiront sûrement à atteindre les objectifs du Ier pilier du Plan vert, à savoir une augmentation des exportations de fruits et légumes, surtout ceux provenant de cultures irriguées. Ce n'est pas un hasard si les résultats des modèles de l'étude d'évaluation d'impact publiée par ECORYS le 17 octobre dernier révèlent une possible expansion du secteur des fruits et légumes et des produits d'origine végétale traités grâce à la mise en place d'une zone de libre-échange approfondi et complet.
Cet effort louable, entrepris par le Maroc afin d'améliorer l'efficacité de son agriculture, contraste avec la rareté des terres cultivables. Les céréales occupent 65 % de la superficie agricole, suivies par les vergers – agrumes, oliviers – (11 %), les cultures industrielles – betterave à sucre, canne à sucre – (4 %), les légumineuses (4 % également) et les cultures maraîchères – tomates, fraises, melons, etc. – (3 %). Les fruits et légumes sont le fer de lance des exportations marocaines.
Le handicap, pour le développement du IIe pilier du Plan vert, est important: seuls 12 % du territoire sont classés comme superficie agricole utile, avec un fort pourcentage de terres non irriguées. Les petites exploitations familiales de moins de 5 hectares dominent le paysage agricole (plus de 70 % du total des exploitations marocaines occupent moins d'un tiers de la superficie agricole).
Le passage d'une agriculture céréalière à une agriculture intensive au Maroc accroît la salinisation- un phénomène auquel nous, sur l'autre rive de la Méditerranée, ne sommes pas étrangers – et qui touche 5 % de la superficie du pays. L'UE doit faire en sorte qu'un équilibre puisse être trouvé entre les deux piliers du Plan vert et encourager une agriculture pour les petits propriétaires, désormais totalement déséquilibrée du fait de l'agriculture d'exportation à laquelle la grande majorité des producteurs marocains est étrangère. Le prochain programme de projets pilotes pour le développement rural (ENPARD) au Maroc peut également leur ouvrir de nouvelles possibilités.
Participation des sociétés civiles européenne
et marocaine aux accords UE-Maroc
Dans certains pays de la région, la liberté d'association, plus ou moins consolidée, n'existait pas avant les transitions démocratiques en cours. Par contre, au Maroc, des associations indépendantes de travailleurs, d'entrepreneurs et d'autres secteurs de la société civile existaient avant les réformes actuelles. Par contre, au Maroc, des associations indépendantes de travailleurs, d'entrepreneurs et d'autres secteurs de la société civile existaient avant les réformes actuelles. Ces associations jouissaient d'une certaine liberté d'action, tout étant soumises à certaines limites et restrictions imposées par le pouvoir politique.
Les réformes effectuées au cours des dernières années ont permis d'améliorer cette situation, raison pour laquelle la libéralisation politique du Maroc est souvent présentée comme un modèle à suivre dans les pays arabes. Toutefois, il y a encore des domaines susceptibles d'amélioration.
Les organisations de la société civile sont en pleine expansion, même si de nombreux activistes se plaignent de la subsistance des barrières administratives, en particulier dans la procédure d'enregistrement des associations.
Parmi les instruments institutionnels adoptés dans le cadre de la réforme politique, il y a lieu de signaler la création, en février 2011, du Conseil économique, social et environnemental du Maroc, doté de fonctions consultatives et de conseil au gouvernement, à la Chambre des représentants et à la Chambre des conseillers en matière d'orientations économiques, environnementales et de formation professionnelle. Le CESE du Maroc est également chargé de promouvoir et de renforcer les relations entre les agents économiques et sociaux.
Certaines associations ne sont pas présentes au CESE, mais jouissent d'une autorité reconnue dans le domaine de la défense des droits de la femme, des droits de l'homme en général ou de la lutte contre la corruption.
Parmi les autres organes consultatifs réglementés par la Constitution figurent les suivants: le Conseil national des droits de l'homme, l'Instance centrale de prévention de la corruption, le Conseil de la jeunesse, le Conseil de la Communauté marocaine à l'étranger, le Conseil de la concurrence et le Conseil de la sécurité. Le Conseil de justice, le Conseil de la famille, le Conseil de la parité ainsi que le Conseil national des langues et de la culture marocaine sont en attente de création.
Comité mixte CESE marocain et CES européen
Comme indiqué dans le cadre du précédent avis du CESE sur le Maroc, les négociations relatives à l'accord d'association n'ont pas fait l'objet d'une concertation préalable suffisante entre les organisations économiques et sociales.
Le texte de l'accord d'association en vigueur n'établit pas de mécanisme concret de participation de la société civile concernant le suivi et le développement dudit accord.
L'accord d'association dispose, à l'article 85, que le Conseil d'association, organe directeur le plus élevé, prend toute mesure utile pour faciliter la coopération entre le Comité économique et social européen et l'institution homologue du Royaume du Maroc.
Étant donné que le CESE du Maroc existe déjà et qu'il collabore pleinement avec le Comité économique et social européen, il serait souhaitable que les deux organes consultatifs réclament au Conseil d'association la création d'un Comité consultatif mixte qui pourrait soumettre des rapports et des demandes au Conseil d'association et au Comité d'association.
Le Comité consultatif mixte se composerait de six représentants du CESE du Maroc et de six représentants du CESE, et se réunirait deux fois par an, en alternant les lieux de réunion entre le Maroc et l'UE.
De même, il conviendrait d'établir d'autres mécanismes pour compléter la participation dans le cadre des relations UE-Maroc, par exemple en matière de dialogue social entre employeurs et salariés.