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Prison pour les non diplômées pratiquant la profession Sages-femmes : Accouchement par césarienne, d'un projet de loi
La profession de sage-femme redéfinie
Disposer d'une politique en matière de législation sanitaire est une nécessité lorsque celle-ci vise la couverture des besoins dans ce domaine, la mise à niveau, l'adaptation des lois et l'innovation. Mais une telle politique peut se révéler inefficace si on ne dispose pas des moyens de la mettre en œuvre, d'accompagner les lois et d'en assurer toute l'efficience. C'est le cas de certaines législations, en matière de santé et dans d'autres domaines, qui recherchent l'innovation au prix de l'abandon de larges pans des secteurs et des pratiques dans ces domaines dans un ensemble juridique vide, dépourvu de toutes lois pour les réglementer ou, pis encore, dans un espace totalement inadapté qui les soumet à de lourdes sanctions nouvellement envisagées, alors qu'ils constituent des domaines et des pratiques ancestrales incrustées dans les us et coutumes des populations. C'est le cas pour la pratique de l'accouchement au Maroc, assuré encore largement de nos jours par nos vieilles et moins vielles « kablates », menacées aujourd'hui d'être jetées en prison si elles viennent à prodiguer l'aide à une maman qui accouche ou à contribuer à donner la vie à un bébé sans être diplômées. Le nouveau projet de loi réglementant la profession de sage-femme mis au point par le département de la Santé aurait beaucoup gagné à être accompagné, ou précédé, par le renforcement des personnels, des infrastructures et des équipements destinés aux maternités, la mise en place de nouveaux centres de diagnostic et d'accouchements, en particulier dans les villes, les régions et centres éloignés et enclavés du monde rural, ainsi par un contrôle et des inspections permanents des centres et maternités existants. Doit-on aujourd'hui faire évoluer les lois et en édicter d'autres sans se préoccuper des insuffisances et des dysfonctionnements dans les secteurs que celles-ci régissent et des cas de fautes graves professionnelles commises dans les centres relevant d'un secteur comme celui de la santé ? Comment traiter les cas de l'accouchement à domicile d'usage courant dans les régions enclavées, et même celles qui le sont moins, parce que ces régions ne disposent pas de maternités ou centres équipés et d'un personnel suffisant en nombre dédiés aux accouchements, alors que le projet de loi sur la profession de sage-femme prévoit de mettre en prison des femmes qui, sans être diplômées, procèdent à des actes d'accouchement ou donnent des soins à des femmes sur le point d'accoucher ? Que penser de l'article 23 de ce projet de loi qui prévoit que « sauf cas de porter assistance à personne en danger, et sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 4 ci-dessus, les actes d'accouchement ne peuvent être effectués que dans les cliniques et les maisons de naissance définies à l'article 24 ci-dessous. Le 2ème alinéa en question prévoit que les actes de la profession et la pratique de l'accouchement eutocique peuvent être entrepris par la sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé conformément aux dispositions de la (présente) loi (c'est-à-dire diplômée), et ce dans la limite des compétences qui sont reconnues à celle-ci par cette loi. A moins de procéder à une limitation des naissances malthusienne à l ‘échelon de tout le Maroc, cet article, et tout le projet de loi, présupposent que l'ensemble du territoire national, y compris les régions et centres enclavés, soit investi par des cliniques et des maisons d'accouchement suffisamment équipés et disposant du personnel qualifié nécessaire. Mettre au point un tel projet de loi sans prévoir toutes les mesures pertinentes d'accompagnement à mettre en œuvre pour en assurer l'efficacité est, à coup sûr, mettre la charrue devant les bœufs ou accoucher d'un être prématuré.