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Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR) - régime général
Nouveau délai aux adhérents pour corriger les services
Publié dans L'opinion le 29 - 10 - 2012

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret no 2-12-359 modifiant le décret no 2-77-551 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d'application du régime collectif d'allocation de retraite (RCAR) - régime général.
Ce décret s'inscrit dans le cadre des efforts consentis par le gouvernement pour réformer les régimes de retraite, vu que le RCAR refuse les demandes des adhérents pour corriger les services antérieurs après l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret no 2-77-551 au Bulletin officiel, et qui a pris fin en octobre 1998.
Le ministre de l'Economie et des finances, Nizar Baraka, qui a présenté ce projet, a expliqué que ce décret propose d'accorder un nouveau délai aux adhérents pour corriger les services à compter de la date de publication de ce décret au Bulletin officiel, qui va s'étendre sur 10 ans.
S'agissant des demandes de souscription à l'assurance volontaire au RCAR, dont le délai de soumission est fixé par le décret no 2-77-551 à trois mois, M. Baraka a indiqué que le nouveau projet vise à prolonger ce délai à un an.


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