Administration : Nouveau système de rémunération plus équitable et plus transparent basé sur le mérite, le rendement et l'efficacité Accéder à un nouveau palier de croissance du PIB et du PIB non agricole respectivement de 5,5% et de 6% en moyenne sur la période 2012-2016 • Le SMIG à 11,7 dirhams à compter du 1er juillet 2011 • Le SMAG, le taux journalier atteindra 63,39 dirhams en juillet 2012 • Réduction de 50% des dépenses relatives à l'hébergement, à la restauration, aux frais de mise en place de normes unifiées pour les dépenses relatives à l'acquisition des véhicules et à la construction des bâtiments administratifs • Révision de la politique de la commande publique dans l'objectif de maîtriser les coûts et réduire les dépenses • Le ministre de l'Economie et des finances, M. Nizar Baraka, a présenté jeudi devant les deux chambres du parlement réunies le projet de loi de finances pour l'année 2012. M. Baraka a affirmé que ce projet vise à renforcer le développement local, à promouvoir les investissements et à créer l'emploi, tout en insistant sur la qualification de l'élément humain et la mise en place de mécanismes de protection et de solidarité sociales. Après avoir relevé que l'élaboration et la présentation du projet de loi de finances interviennent dans une conjoncture de crise économique internationale, avec des répercussions sur l'économie nationale, qui a pourtant montré des signes de résilience, outre une saison agricole perturbée par un retard des précipitations, le ministre a indiqué que le budget proposé vise également à consolider les bases d'un développement équilibré, intégré et durable. Selon la note de présentation du projet de loi de finances, celui-ci intervient dans un contexte national marqué par la réforme constitutionnelle profonde sous la conduite de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, et qui constitue un tournant déterminant dans le processus de parachèvement de la construction de l'Etat de droit et des institutions démocratiques. La note accompagnant le projet de loi de finances souligne la justesse des réformes menées au cours des dernières années sur les plans économique et financier et des stratégies sectorielles mises en oeuvre permettant une mutation structurelle de l'économie marocaine et une résilience aux aléas de la conjoncture internationale. Ainsi, la dynamique de développement, ainsi enregistrée, est appelée à être consolidée par le projet de Loi de Finances pour l'année 2012 élaboré sur la base des hypothèses suivantes: - Une croissance du PIB de 4,2 %; - Un taux d'inflation de 2,5 % - Un cours moyen du pétrole de 100 $ le baril. La note de présentation du projet de loi de finances s'articule autour de trois grands axes constituant ses titres. Le premier présente le cadre de référence dans lequel ledit projet a été préparé et ses axes prioritaires, le second expose, dans leurs grandes composantes, les données chiffrées dudit projet et le troisième titre décrit les programmes d'action des différents départements ministériels. Le projet de loi de finances pour l'année 2012 a été préparé sur la base des orientations royales, ainsi que sur les engagements contenus dans le programme du gouvernement L'action menée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2012 est articulée autour des trois axes prioritaires: - La consolidation de l'Etat de droit et le renforcement des principes et des instruments de la bonne gouvernance; - La consolidation des bases d'une croissance forte et durable et le rétablissement des équilibres macro-économiques. - La garantie d'un accès équitable des citoyens aux services et aux équipements de base dans le respect des principes de solidarité et d'égalité des chances. Dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2012, le gouvernement s'attachera à accélérer les réformes et à opérationnaliser les principes et les mécanismes de bonne gouvernance, et ce, à travers notamment : - l'opérationnalisation du chantier de la régionalisation avancée; - le renforcement de la déconcentration ; - le renforcement de la bonne gouvernance de la gestion publique; la réforme de la justice - la modernisation de l'administration publique. Régionalisation avancée Dans le cadre de la régionalisation avancée, les efforts seront déployés pour l'élaboration d'une loi organique instituant une gestion démocratique des affaires de la région et des autres collectivités territoriales et renforçant leurs pouvoirs tout en assurant un transfert progressif des responsabilités vers les régions cadré par la loi et sur une base contractuelle. La région sera dotée d'un organe exécutif fort bénéficiant d'attributions élargies et des ressources financières et humaines adéquates. La régulation étatique sera modernisée et assouplie en limitant les contrôles a priori et d'opportunité, en renforçant les contrôles et les évaluations a posteriori et en maintenant les contrôles juridictionnels de légalité. Le transfert des responsabilités vers la région sera accompagné par le renforcement progressif de leurs ressources financières, et ce, par le biais de : - la création, pour une période déterminée, d'un Fonds de mise à niveau sociale, destiné à mettre à niveau les régions et à résorber les déficits en matière de développement humain et d'infrastructures et d'équipements ; - la création d'un Fonds de solidarité interrégionale, visant une répartition équitable des ressources en vue de réduire les disparités entre les régions ; - l'accroissement des produits des impôts et taxes de l'Etat affectés aux collectivités territoriales et le développement de leurs ressources propres à travers, notamment, la réforme de la fiscalité locale et la définition des modalités de répartition entre les collectivités territoriales des ressourcesfinancières affectées. Renforcement de la bonne gouvernance de la gestion publique Conformément à la nouvelle Constitution qui considère la bonne gouvernance comme un fondement de l'Etat démocratique, le gouvernement s'est fixé comme priorité de son programme la consolidation de la bonne gouvernance et la moralisation de l'action publique, et ce, à travers l'opérationnalisation et la dynamisation des différentes institutions précitées. Il sera procédé, dans ce cadre, au renforcement desdites institutions de contrôle, à la rénovation de leur cadre juridique, à la consécration de leur indépendance et au renforcement de la coordination de leur action. En outre, le Gouvernement procédera à ; - la modernisation de l'arsenal législatif et réglementaire relatif à la déclaration du patrimoine et à la sauvegarde des deniers publics et à la lutte contre l'enrichissement illicite, - la mise en place d'un pacte national pour la lutte contre toute forme de prévarication liée à l'activité des administrations et des organismes publics, à l'usage des fonds dont ils disposent, à la passation et à la gestion des marchés publics, - l'opérationnalisation de l'Instance Nationale de la Probité et de Lutte contre la Corruption prévue par la Constitution. l'adoption d'un programme national de probité. - l'encouragement de l'implication des citoyens dans la protection des deniers publics et à la lutte contre la corruption. Réforme de la justice Concernant cet axe prioritaire du programme gouvernemental, les efforts seront poursuivis tout en mettant l'accent sur l'opérationnalisation et la concrétisation des avancées constitutionnelles majeures, et ce, à travers, notamment, l'élaboration des lois organiques relatives au statut des magistrats, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de la procédure disciplinaire. Il sera également procédé à la révision du dispositif législatif relatif à la justice de manière à concrétiser les dispositions constitutionnelles, notamment en matière d'indépendance du magistrat, des droits des justiciables, des règles de fonctionnement de la justice et de réparation du préjudice judiciaire. Le Gouvernement poursuivra, également, la réforme du dispositif juridique relatif à la garantie des libertés notamment le droit pénal pour l'adapter aux engagements internationaux du pays en matière des droits de l'homme. Modernisation de l'administration publique La réforme de l'administration publique prend une nouvelle envergure suite à la réforme constitutionnelle qui a mis le citoyen au centre de l'action publique et a soumis les services publics aux normes de qualité et aux obligations d'ouverture et d'écoute des usagers et de suivi de leurs observations, propositions et doléances et a prévu l'élaboration d'une charte des services publics qui fixe l'ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques. Les efforts qui seront entrepris par le gouvernement dans ce cadre portent sur l'amélioration des relations administration-usagers du secteur public et la modernisation de la gestion des ressources humaines. Réforme du système de rémunération La modernisation de la gestion des ressources humaines s'effectue suivant trois orientations majeures, à savoir l'adaptation du système actuel de gestion du personnel de la fonction publique, le développement d'une nouvelle culture de gestion des ressources humaines et la réforme du système de rémunération. La réforme de la gestion des ressources humaines a pour objectif de placer les compétences et la performance au centre du nouveau système de Gestion des Ressources Humaines (GRH) tout en modernisant le système de carrière. Elle favorise l'introduction d'outils modernes afin de gérer le personnel de l'administration de façon plus efficace. Le dispositif mis en place porte sur : - le développement d'une Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC) dans chaque ministère pour améliorer l'adéquation entre le personnel et les missions en créant un nouveau système de classification des emplois et en conduisant une analyse solide pour arrêter des principes convenus en vue d'une réforme du système de rémunération actuel, - l'amélioration du système actuel de gestion du personnel de la fonction publique. L'objectif recherché par la réforme du système de rémunération consiste en l'adoption d'un nouveau système de rémunération plus équitable et plus transparent basé sur le mérite, le rendement et l'efficacité. Rappelons que l'étude lancée pour la mise en place d'un nouveau système de rémunération est en cours de finalisation. Ses deux premières phases achevées ont permis d'identifier et d'analyser les principaux dysfonctionnements du système actuel de rémunération et de proposer deux axes de réforme. Le premier axe, relatif au traitement de base et à la grille indiciaire, prévoit, d'une part, la révision et l'élargissement des grilles indiciaires et la révision des valeurs des points d'indice pour une intégration maximale des indemnités statutaires dans le traitement de base, et d'autre part, la création d'échelles de rémunération intermédiaires entre les échelles 10 et 11 et entre l'échelle 11 et la hors échelle. Le second axe qui porte sur l'indemnité de résidence, prévoit la conception d'un nouveau découpage basé sur la commune au lieu de la province ou la préfecture et le classement, en cinq zones, des communes sur la base de paramètres liés au milieu (urbain ou rural), à la population et à la nature du relief. La troisième et dernière phase de l'étude susvisée, en cours de finalisation, prévoit la conception d'un nouveau système de rémunération basé sur l'emploi ainsi que des mécanismes de révision salariale. Consolidation des bases d'une croissance forte et durable et rétablissement des équilibres macro-économiques Le Gouvernement se fixe, comme objectif stratégique, la réalisation d'une croissance économique forte, durable, solidaire et créatrice de l'emploi ainsi que le rétablissement des équilibres macro-économiques. Les efforts entrepris dans ce sens visent à accéder à un nouveau palier de croissance du PIB et du PIB non agricole respectivement de 5,5% et de 6% en moyenne sur la période 2012-2016, et ce, en s'appuyant sur trois leviers, à savoir le soutien de la demande interne, la dynamisation du secteur privé et la poursuite de la réalisation des réformes et des stratégies sectorielles. Le soutien à la demande est assuré à travers le renforcement des investissements publics et privés, la relance de la consommation et l'encouragement des exportations. Le Gouvernement adopte une politique volontariste de renforcement de l'investissement public en tant que principal levier de la croissance économique. Pour l'année 2012, l'effort d'investissement global du secteur public dans toutes ses composantes, à savoir le Budget Général, les Comptes Spéciaux du Trésor, les SEGMA, les Collectivités Locales et les Entreprises et Etablissements Publics se chiffre à 188,30 milliards de dirhams, en hausse de 21 milliards de dirhams par rapport à 2011. Ce montant global est ventilé comme suit: - 53,46 milliards de dirhams pour le Budget Général de l'Etat, les Comptes Spéciaux du Trésor et les SEGMA en neutralisant les transferts; - 122,84 milliards de dirhams pour les Entreprises et Etablissements Publics, et 12 milliards de dirhams pour les Collectivités Locales. Cet effort consacre, par ailleurs, la poursuite à un rythme accéléré de la politique des grands chantiers dont les plus importants se résument comme suit : Le programme autoroutier Le Contrat – Programme entre l'Etat et la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM) pour la période 2008 – 2015, signé le 2 Juillet 2008 sous la haute présidence de Sa Majesté le Roi, a pour objectif de doter le Maroc, à l'horizon 2015, d'un linéaire de 1 800 Km d'autoroutes reliant toutes les villes de plus de 400 000 habitants et ce, par l'achèvement du premier schéma d'armature autoroutier et la réalisation d'un programme complémentaire de 383 Km (Berrechid-Beni-Mellal, contournement de Rabat, Tit Mellil-Berrechid et El Jadida-Safi). Le montant des investissements prévus sur la période dudit contrat s'élève à 31,66 Milliards de dirhams. Dans ce cadre, l'année 2011 a été marquée par l'inauguration de la liaison Fès-Oujda d'une longueur de 320 km pour un investissement de 10,8 milliards de dirhams, ramenant la durée dudit trajet de 7 heures à 4 heures ce qui a permis de porter le linéaire des autoroutes en exploitation, à fin juillet 2011, à 1.417 km. Maillon important du réseau autoroutier national, cette liaison prolonge l'autoroute Rabat- Meknès-Fès pour former un grand axe structurant Est-Ouest qui s'intègre avec le réseau existant et les grands projets routiers (Taza-Al Hoceima et Oujda-Nador) et constitue un tronçon important de l'autoroute maghrébine. Il convient, également, de signaler les travaux de construction d'une troisième voie pour l'autoroute Rabat-Casablanca sur une distance de 57,3 km pour un coût de 1,16 milliard de dirhams, de l'autoroute périphérique de contournement de Rabat sur une longueur de 41,1 km pour un coût de 2,8 milliards de dirhams et du tronçon Berrechid - Beni Mellal sur une longueur de 173 km pour un coût de près de 6,1 milliards de dirhams. A l'horizon 2015, la longueur du réseau autoroutier devrait atteindre 1 800 km. Programme routier Parallèlement au programme autoroutier, le processus de désenclavement du monde rural se poursuit à un rythme accéléré dans le cadre du deuxième Programme National de Routes Rurales avec le passage du linéaire réalisé de 1 500 km par an à 2 000 km par an. Le taux d'interconnexion des populations rurales au réseau routier est, ainsi, passé de 54 % en 2005 à 73 % à fin 2011. Les efforts sont, également, poursuivis pour l'adaptation du réseau routier national au réseau autoroutier à travers la mise en place d'un programme important de voies expresses d'une longueur de 1.028 km dont 697,7 km ont été achevées et mises en service. Parmi les principaux tronçons de voies expresses ouverts à la circulation au cours des deux dernières années figurent : - le tronçon Marrakech-Essaouira: d'une longueur de 113 km pour un coût de 700 millions de dirhams; - le tronçon Tanger-Tétouan: d'une longueur de 52 km pour un coût de 420 millions de dirhams; - le tronçon Port Tanger Med - Fnideq: d'une longueur de 18 km pour un coût de 183,6 millions de dirhams; - le tronçon Oujda-Saïdia: d'une longueur de 37 km pour un coût de 122,2 millions de dirhams. Un accent particulier est mis sur les zones enclavées, notamment dans le nord avec la rocade méditerranéenne d'une longueur de 550 km destinée à relier les deux grands pôles économiques de Tanger et de Nador-Oujda. Une partie importante de la rocade méditerranéenne, d'une longueur de 430 km, a été ouverte à la circulation. Infrastructures ferroviaires Conscient du rôle capital que jouent les infrastructures ferroviaires dans l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale et le développement économique et social du pays, le Gouvernement veillera à la poursuite des efforts de modernisation du secteur ferroviaire. Aussi, d'importants projets ont-ils été réalisés dans le cadre du contrat programme 2005-2009 entre l'Etat et l'ONCF. Il s'agit, notamment, de l'aménagement d'une quarantaine de gares, de la mise en service des nouvelles liaisons Taourirt –Nador et Gare de Tanger-Ville – Port Tanger Med, ainsi que de l'achèvement du doublement de la voie Meknès - Fès et du projet de modernisation de la ligne Tanger-Rabat. Le 1er février 2010, un nouveau contrat-programme 2010-2015 a été signé entre l'Etat et l'ONCF ainsi qu'une Convention entre le Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social et l'ONCF pour le financement partiel du coût de réalisation du projet de Train à Grande Vitesse (TGV) entre Tanger et Casablanca. Le montant global des investissements couverts par ce Contrat-Programme est estimé à 33 milliards de dirhams dont 20 milliards de dirhams pour le TGV et 13 milliards de dirhams pour les autres investissements. Renforcement de la bonne gouvernance économique La bonne gouvernance économique constitue l'une des conditions nécessaires au renforcement de la confiance et partant de l'attractivité du pays pour les investissements directs et les capitaux étrangers. Aussi, le Gouvernement mettra-t-il en oeuvre les mesures suivantes: - La consécration des principes de la concurrence et d'égalité des chances dans l'accès à la commande et à l'aide publiques ; - La révision et la normalisation du dispositif juridique encadrant la passation des marchés publics et sa généralisation aux collectivités territoriales et aux établissements et entreprises publics ; la modernisation du dispositif juridique encadrant les autorités de contrôle du secteur financier ; - Le renforcement de l'efficacité de l'investissement public ainsi que le suivi et l'évaluation des contrats d'investissement et des engagements des investisseurs bénéficiant des incitations publiques ; - L'adoption des cahiers des charges et des contrats programmes afin de lutter contre l'économie de rente ; le renforcement des prérogatives du Conseil de la Concurrence et de ses moyens d'action ; la modernisation et l'unification du dispositif statistique national ; - La refonte de la gouvernance des établissements et entreprises publics et du dispositif juridique encadrant leur contrôle. Par ailleurs, les efforts seront déployés pour le renforcement de la gestion déconcentrée de l'investissement à travers l'actualisation et la modernisation de son arsenal juridique et institutionnel, l'élargissement des prérogatives des Centres Régionaux d'Investissement et le renforcement de leurs moyens humains et matériels. Enfin, des mesures ciblées seront mises en oeuvre pour l'amélioration du climat des affaires à travers notamment l'élaboration d'une nouvelle charte de l'investissement, l'actualisation du cadre juridique et des mesures incitatives au profit des exportations, la réforme du secteur immobilier, la simplification des procédures d'investissement et d'enregistrement de la propriété, la mise en place d'un cadre légal pour les entreprises en difficulté et la réduction des délais de traitement des dossiers au niveau des tribunaux de commerce. Soutien à la consommation et relèvement des revenus Le soutien à la consommation intérieure, qui constitue le deuxième volet de l'action des pouvoirs publics pour le soutien à la demande, est assuré à travers le relèvement des revenus et la préservation du pouvoir d'achat des citoyens. Le relèvement des revenus est recherché à travers deux principaux canaux: l'amélioration des rémunérations et l'encouragement à la création d'emplois. Les décisions concernant l'amélioration des rémunérations des fonctionnaires et des salariés, interviennent dans le cadre du dialogue social que les pouvoirs publics tiennent à institutionnaliser en tant que cadre de concertation entre l'administration et les différents partenaires économiques et sociaux. Rappelons que dans le cadre du dialogue social 2008-2010, une série de mesures ont été prises permettant notamment l'amélioration des revenus des fonctionnaires, l'encouragement de ces derniers à la mobilité par la motivation matérielle du personnel enseignant et du personnel paramédical affecté dans les zones rurales excentrées, le relèvement des possibilités de promotion de grade au profit des fonctionnaires et le renforcement de la couverture médicale et de la protection sociale. Le coût global annuel de ces mesures est de 19 milliards de dirhams. En 2011, les principales mesures prises dans le cadre du dialogue social, se présentent comme suit : Mesures concernant le secteur public : La revalorisation générale, à compter du 1er mai 2011, des salaires du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif d'un montant mensuel net de 600 dirhams. Le coût budgétaire annuel de cette mesure est estimé à 8,7 milliards de dirhams; Le relèvement du quota annuel pour la promotion de grade : De 28% à 30% à compter du 1er janvier 2011; De 30% à 33% à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure va créer environ 6.000 nouvelles possibilités de promotion pour un coût budgétaire annuel estimé à 283 millions de dirhams ; La fixation du plafond d'attente pour la promotion de grade à quatre années à compter du 1er janvier 2012. L'incidence financière annuelle est estimée en 2012 à 1.120 millions de dirhams pour se stabiliser à 125 millions de dirhams annuellement pour les années suivantes; La création d'un grade supplémentaire pour le personnel dont le déroulement de carrière se limite à une ou deux possibilités de promotion de grade. Le coût budgétaire annuel moyen découlant de cette mesure est estimé à près de 700 millions de dirhams. Cette mesure sera conditionnée par le relèvement de l'âge réglementaire à la retraite; La revalorisation des pensions minimales de 600 dirhams/mois à 1.000 dirhams /mois pour un impact budgétaire annuel de 168 millions de dirhams; En outre, d'autres mesures ont été prises, dans le cadre du dialogue social sectoriel, au profit du personnel des départements de l'Education Nationale, de la Santé, de la Justice, de l'Enseignement Supérieur et du corps des Ingénieurs et du personnel militaire, et ce, pour un impact annuel global de près de 2,8 milliards de dirhams. Le coût budgétaire annuel découlant de l'ensemble des mesures précitées s'élève à 13,2 milliards de dirhams. Mesures concernant le secteur privé : Le relèvement du salaire minimum de 15% dans les secteurs de l'industrie, du commerce et de services et de 15% pour le secteur agricole et forestier sur deux tranches : 10% à partir du 1er juillet 2011 et 5% à partir du 1er juillet 2012. Ainsi, le SMIG va évoluer d'un salaire horaire de 10,64 dirhams à 11,7 dirhams à compter du 1er juillet 2011 et atteindra 12,24 dirhams à partir du 1er juillet 2012. Un étalement particulier de cette augmentation a été, toutefois, accordé au secteur du textile et de l'habillement de façon à ce que le SMIG n'atteigne la valeur de 12,24 dirhams /h qu'au 1er décembre 2013. S'agissant du SMAG, le taux journalier est passé de 55,12 dirhams à 60,63 dirhams en juillet 2011 et atteindra 63,39 dirhams en juillet 2012. Préservation du pouvoir d'achat, maîtrise de l'inflation à 2% et soutien des prix La préservation du pouvoir d'achat est assurée à travers un programme d'action comportant à l'amont, la maîtrise de l'inflation et la mise en place d'un cadre institutionnel et juridique approprié pour garantir la qualité des produits et des prestations et à l'aval, le soutien des prix par le biais du système de compensation. Le Gouvernement poursuivra la mise en oeuvre d'une politique budgétaire et monétaire saine permettant la maîtrise de l'inflation dans la limite de 2% en moyenne sur la période 2012-2016. L'Etat poursuit ses efforts de soutien des prix intérieurs des produits de base, en l'occurrence la farine nationale de blé tendre, le sucre et les produits pétroliers, et ce, par le biais de la compensation qui constitue pour le Budget de l'Etat une charge de plus en plus lourde. En effet, les dépenses de l'Etat au titre de la compensation se sont élevées à près de 90 milliards de dirhams sur la période 2007- 2010. En 2011, la charge de compensation a atteint près de 48,8 milliards de dirhams en raison notamment du renchérissement des cours des produits pétroliers et du sucre brut sur le marché international. Rétablissement des équilibres macro-économiques La stabilité du cadre macroéconomique, constitue une condition essentielle d'une croissance économique durable. Elle est tributaire, en grande partie, de la maîtrise des finances publiques. Aussi, le Gouvernement s'est-il fixé comme objectif le retour progressif à un déficit budgétaire ne dépassant pas les 3% du PIB. A cet effet, les efforts seront déployés pour une meilleure maîtrise des dépenses et l'optimisation des recettes. La maîtrise des dépenses publiques est recherchée à travers la rationalisation des dépenses et l'amélioration de leur efficacité à travers la réforme de la loi organique relative à la loi de finances. La maîtrise de l'évolution de la masse salariale constitue un facteur essentiel pour la maîtrise du déficit budgétaire et la consolidation de l'équilibre des finances publiques dans leur ensemble. Une attention particulière est accordée dans ce cadre à la maîtrise de l'évolution des effectifs et de la part de la masse salariale dans le PIB dont le ratio est passé de 11,7% en 2005 à 10,9% en 2011. Dans ce contexte, les mesures d'accompagnement visant la maîtrise de l'évolution des effectifs seront poursuivies. Il s'agit, notamment, de: 1. la limitation des créations de nouveaux postes budgétaires aux besoins incompressibles des secteurs prioritaires en tenant compte des résultats du dialogue social; 2. la suppression, pour chaque année budgétaire, des postes vacants non utilisés au 30 juin de l'année qui suit celle de la loi de finances concernée, qui n'ont pas fait l'objet d'actes visés par les services de la Trésorerie Générale du Royaume; et 3. l'encouragement du redéploiement du personnel pour faire face au déficit en effectifs dans certains services publics sur les plans sectoriel ou géographique. Les dépenses de matériel et les dépenses diverses qui constituent le support principal du train de vie de l'Administration ont également fait l'objet d'une attention particulière en vue d'en maîtriser l'évolution. C'est ainsi qu'il a été procédé, au cours de l'année 2011, à : la réalisation d'économies sur les dépenses de fonctionnement non essentielles; un sursis à l'achat de véhicules et à la construction des bâtiments administratifs; et la rationalisation des transferts budgétaires aux Etablissements et Entreprises Publics ayant des excédents importants de trésorerie tout en sauvegardant leur capacité d'exécution de la dépense. Les efforts de rationalisation seront poursuivis en 2012, à travers : la réduction de 50% des dépenses relatives à l'hébergement, à la restauration, aux frais de réception et à l'organisation de diverses manifestations officielles ; la mise en place de normes unifiées pour les dépenses relatives à l'acquisition des véhicules, à la construction des bâtiments administratifs, et ce, en les limitant au strict minimum nécessaire et en rationalisant les dépenses de fonctionnement y afférentes. Le Gouvernement procédera, par ailleurs, à une révision de la politique de la commande publique dans l'objectif de maîtriser les coûts et réduire les dépenses. Ces différentes mesures renforceront les efforts menés pour réduire le train de vie de l'Etat et la maîtrise des dépenses courantes de fonctionnement. Ainsi, la dotation prévue au titre des dépenses de matériel et dépenses diverses dans le projet de loi de finances pour l'année 2012 s'élève à 29,04 milliards de dirhams. Dépenses de compensation Les dépenses de la compensation continuent à peser lourdement sur le budget de l'Etat. Ainsi, entre 2007 et 2010, l'effort budgétaire fourni en matière de compensation des prix s'est élevé à près de 90 milliards de dirhams. Pour la seule année 2011, la charge de compensation a atteint près de 48,8 milliards de dirhams. Ceci dit, le système de compensation en vigueur fournit un soutien uniforme pour le maintien des prix abstraction faite du revenu des consommateurs. Il en résulte que les subventions versées bénéficient davantage aux riches qu'aux pauvres. Aussi, est-il préconisé d'accélérer la cadence du processus de réforme globale dudit système pour garantir l'équilibre du budget de l'Etat et maintenir le rythme d'investissement public et ce, en s'appuyant sur les principes suivants : - l'insertion du système de soutien des prix dans une logique de solidarité nationale, de développement social et de réduction des inégalités ; - la fixation d'un plafond des charges totales de la compensation à un niveau soutenable du PIB; - le ciblage des catégories de population concernées par l'octroi d'aides frontales destinées à favoriser la scolarisation des enfants des couches défavorisées, l'accès des femmes enceintes et des enfants aux vaccins et aux soins de base et la généralisation du Régime d'Assistance Médicale en vue de contribuer à l'amélioration des indicateurs de développement humain. Régime d'Assistance Médicale L'une des priorités de l'Etat en matière de santé est d'assurer à toute la population l'égalité et l'équité dans l'accès aux soins. Cette priorité a fait l'objet de signature de la charte de mise en oeuvre du code de couverture médicale de base, en janvier 2005, devant Sa Majesté le Roi, entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. La loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base a institué un système obligatoire de couverture médicale de base qui doit être progressivement mis en place avec deux composantes. D'une part, un régime d'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et, d'autre part, un régime d'assistance médicale (RAMED) au profit des populations démunies. Le régime d'assistance médicale constitue, en vertu du dahir n° 1.02.296 du 03 octobre 2002 promulguant la loi n° 65-00 portant code de couverture maladie de base, un des volets de la couverture médicale de base. Il est fondé sur les principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale au profit de la population démunie qui est constituée par les personnes économiquement faibles et qui ne sont pas éligibles au régime de l'assurance maladie obligatoire. Les conditions du bénéfice des prestations du RAMED ainsi que les modalités d'identification des personnes éligibles au RAMED sont fixées par le décret n° 2-08-177 du 29 septembre 2008. La mise en place du RAMED dans une première phase a démarré au dernier trimestre 2008 dans la région de Tadla-Azilal dont la population éligible au RAMED est estimée à 420.000 personnes. Après cette expérience pilote, le gouvernement s'est engagé à généraliser le RAMED aux autres régions du Royaume en 2012 pour atteindre environ 8,5 millions de bénéficiaires. La concrétisation de cet engagement s'est traduite par la signature, en décembre 2010, de l'arrêté conjoint de généralisation par les départements concernés (Intérieur, Finances et Santé). La généralisation du RAMED a exigé une série de mesures et de procédures, y compris celles liées à l'arsenal juridique qui encadrent ce régime, à l'aspect organisationnel et les ressources humaines et logistiques nécessaires à la réussite de cet atelier social important. Ainsi, un effort budgétaire important a été consentit à partir de 2008 afin de renforcer son budget en crédits. Les dotations budgétaires additionnelles ont permis notamment de renforcer les allocations des hôpitaux en médicaments, fongibles médicaux ainsi qu'en services de kits d'hémodialyse. Par ailleurs, plusieurs actions ont été réalisées pour assurer la généralisation du RAMED, il s'agit en l'occurrence de : - la publication dans le bulletin officiel en date du 24 janvier 2011 de l'arrêté n°10-3349 du 30 décembre 2010 relatif à la généralisation du RAMED ; - l'adaptation et la simplification du formulaire des personnes ayant droit de bénéficier du RAMED ;l'adaptation du système d'information et l'élaboration d'un manuel de mise en oeuvre du RAMED ; - la mise en place d'un programme de formation destiné à 5000 professionnels de santé qui a démarré le mois de mars 2011 avec une enveloppe budgétaire de 9 MDH dont 6,3 MDH du budget du Ministère de la Sanaté ; - la mise en place d'une stratégie de communication afin de sensibiliser et informer les professionnels de santé et les bénéficiaires de ce régime ; - l'élaboration et la dispension d'un module de formation destiné aux cadres chargés du processus d'identification au niveau du ministère de l'Intérieur ; la mise en place d'un système informatique de suivi et d'évaluation de l'opération de généralisation du RAMED. Protection sociale En raison des mutations démographiques de la population marocaine marquées notamment par l'augmentation continue de l'espérance de vie, la baisse du taux de mortalité et la dégradation sensible du rapport numérique salariés / pensionnés, et en raison également de la faiblesse relative aux réserves constituées pour faire face aux engagements, des risques sérieux de déficit dans quelques années sont apparus pour certains régimes de retraite. Pour remédier à cette situation dans le court terme, des mesures urgentes ont été prises au cours des dernières années. Il s'agit, d'une part, du relèvement des taux des cotisations salariales et patronales, du prolongement de la durée d'activité des militaires et, d'autre part, de la poursuite du processus d'externalisation des caisses de retraite internes des entreprises publiques et des services concédés entamé en 2002 avec l'Office National des Chemins de Fer (ONCF) et qui a touché successivement la Régie des Tabacs, l'Office d'Exploitation des Ports (ODEP), la LYDEC, la Société des Eaux de l'Oum Er Rabii, la Jorf Lasfar Electric Company (JLEC) et l'Office Chérifien des Phosphates (OCP). Les tractations sont en cours pour l'intégration au sein du Régime Collectif des Allocations de Retraite (RCAR) des caisses internes de l'Office National de l'Electricité (ONE) et des Régies de distribution. Parallèlement, une réforme en profondeur des différents régimes de retraite est en cours de mise au point afin d'en garantir l'équilibre et la viabilité dans une perspective à long terme. Renforcement du ciblage des populations démunies et lutte contre la pauvreté Les cartes établies pour donner une image aussi exacte que possible de la répartition de la pauvreté à l'échelle communale, provinciale et régionale permettent aux pouvoirs publics d'identifier les zones les plus touchées et de mieux cibler les programmes et les actions de lutte contre la pauvreté et la vulnérabilité en milieux urbain, péri-urbain et rural. Les actions engagées à cet effet concernent, en addition aux programmes déjà évoqués précédemment TAYSSIR et RAMED destinés à élargir l'accès des populations démunies à l'enseignement et aux soins de santé, la mise en oeuvre de l'Initiative Nationale pour le Développement Humain, la promotion de l'économie sociale et du micro crédit, la mise en place du Fonds d'Entraide Familiale, la réalisation du programme du Compte de Défi du Millénaire et le renforcement des filets de sécurité.
