Le premier Sommet entre le Maroc et l'Union européenne, tenu dimanche dernier à Grenade (sud de l'Espagne), a été, de l'avis des deux parties, couronné de «succès» et ouvre de nouvelles opportunités à une «nouvelle ère» pour la consolidation des acquis engrangés dans le cadre du partenariat stratégique avec l'Europe des 27. Au fait, les deux parties se sont engagées à converger leurs efforts vers un nouvel instrument devant prendre le relais du Plan d'action UE-Maroc. Le tout dans la perspective de faire évoluer le statut avancé accordé au Maroc vers une intégration plus poussée de l'économie marocaine à celle de l'UE. Toujours est-il que, cette intégration nécessite un certain nombre de préalables et ce dans la perspective d'un rapprochement du cadre législatif du Maroc à l'acquis communautaire, la conclusion d'un Accord de libre-échange global et approfondi, la coopération économique et sociale, l'adhésion du Maroc aux réseaux transeuropéens, la coopération sectorielle…. Le Maroc et l'UE ont certes convenu d'intensifier le travail conjoint dans tous les domaines couverts par le Statut avancé mais, à terme, les deux partenaires nourrissent d'autres ambitions . Dans cette optique, l'UE et le Maroc ont adopté une déclaration commune qui met l'accent sur la volonté des deux parties de poursuivre la réflexion concernant la nature et la forme du lien contractuel qui remplacerait l'Accord d'association. Lire ci-contre le détail de cette déclaration commune. Le Sommet Union européenne-Maroc s'est tenu à Grenade (Espagne) le 7 mars 2010 à l'invitation de M. José Luis Rodrìguez Zapatero, Président du Gouvernement espagnol. L'Union européenne (UE) était représentée par M. Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen et par M. Jose Manuel Durão Barroso, Président de la Commission européenne. Le Royaume du Maroc était représenté par le Premier Ministre M. Abbas El Fassi. Ce Sommet entre l'UE et le Maroc constitue un événement sans précédent pour les deux parties. Il s'agit du premier Sommet de l'UE avec un pays partenaire méditerranéen depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui offre des perspectives nouvelles pour des relations spécifiques avec les partenaires de l'UE. Ce Sommet témoigne du caractère pionnier du partenariat UE-Maroc ainsi que de sa spécificité. Il illustre le degré de maturité et de confiance atteint par leur dialogue politique, et souligne l'importance stratégique du partenariat UE-Maroc. Le Sommet couronne une intense période d'accélération dans les relations UE Maroc, initiée par l'entrée en vigueur de l'Accord d'association en mars 2000, renforcée par la mise en place du Plan d'Action, dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage, en juillet 2005 et par l'adoption du document conjoint sur le Statut Avancé lors du Conseil d'Association d'octobre 2008. Ce partenariat qui traduit un processus intense de dialogue couvrant tous les domaines politiques, économiques, sociaux et humains, reflète les aspirations des deux Parties à consolider la spécificité de leur partenariat.. En notant que le Maroc a fait de son rapprochement avec l'UE un choix politique fondamental, les deux parties conviennent que le Statut avancé est une étape importante dans ce rapprochement et que, conformément à la vocation et aux principes de la Politique Européenne de Voisinage (PEV), elles poursuivront la réflexion concernant la nature et la forme du lien contractuel qui remplacerait l'Accord d'association. I. L'UNION EUROPEENNE ET LE MAROC PARTENAIRES DANS UN MONDE GLOBAL L'UE et le Maroc partagent la même volonté de construire leur partenariat en matière de relations extérieures sur leur adhésion aux valeurs communes de démocratie, d'Etat de droit et des droits de l'homme. Cette volonté et ambition communes témoignent de la convergence de vues qui existe entre l'UE et le Maroc pour répondre aux nombreux défis régionaux et globaux. Le Maroc et l'UE soulignent que ce Sommet s'inscrit dans le cadre d'une démarche ambitieuse visant à approfondir les relations entre les deux rives de la Méditerranée et afin de faire de cette région, une zone de stabilité, de paix et de prospérité partagée . Les deux Parties ont passé en revue les principales questions régionales et internationales. Le Maroc et l'UE soutiennent les efforts du Conseil de Sécurité des Nations Unies, du Secrétaire Général et de son Envoyé personnel pour le Sahara Occidental pour parvenir à une solution politique définitive, durable et mutuellement acceptable. Ils expriment leur soutien au processus de négociations en cours, dans le cadre des directives du Conseil de Sécurité et notamment la Résolution 1871 (2009). Ils soulignent le rôle et la responsabilité de toutes les parties concernées à cet égard. Concernant le Maghreb et soulignant l'importance stratégique, politique et économique de l'Union du Maghreb Arabe (UMA), en tant que cadre de coopération face aux multiples enjeux auxquels sont confrontés ses cinq Etats membres, l'UE et le Maroc soulignent leur attachement particulier à l'intégration maghrébine et regrettent les difficultés qu'elle traverse. Les deux parties conviennent de la nécessité de donner une impulsion à l'intégration maghrébine, à travers un dialogue responsable et constructif entre les membres de l'UMA, sur la base des principes consacrés dans le Traité constitutif de l'UMA, signé le 17 février 1989 à Marrakech. Les parties appellent à mettre à profit, dans ce cadre, les dynamiques positives qui se sont manifestées dernièrement dans les relations bilatérales entre certains pays de la région, ainsi que les initiatives promues par le secteur privé. Les deux Parties réaffirment leur appui au dialogue entre l'UE et l'UMA et expriment leur souhait que le processus de concertation UE-UMA, initié à Rabat en janvier 2008, puisse se poursuivre. De même, les parties rappellent le rôle utile joué par l'Initiative 5+5. Les deux parties réitèrent leur engagement à consolider la stabilité et la prospérité dans la zone euro-méditerranéenne et à y promouvoir les valeurs de concertation, de solidarité et de complémentarité, en particulier dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée (UpM). L'UE et le Maroc se félicitent de la désignation du Secrétaire Général et de la mise en place du Secrétariat de l'UpM. Elles coopéreront pour le succès du sommet UpM qui se tiendra à Barcelone en juin 2010. Elles saluent la tenue de la Conférence ministérielle sur le renforcement du rôle de la femme dans la société à Marrakech les 11 et 12 novembre 2009. Conscients du rôle important des acteurs non étatiques dans la concrétisation des objectifs de l'UpM, le Maroc et l'UE saluent la contribution active de l'Assemblée Parlementaire Euro-méditerranéenne (APEM) et de la Fondation Anna Lindh pour le dialogue des cultures au Partenariat Euro-méditerranéen. Ils se félicitent de la création de l'Assemblée Régionale et Locale euro-méditerranéenne (ARLEM) qui apportera une valeur ajoutée à la coopération dans la région. De même les parties se félicitent de la désignation d'un élu Marocain à la coprésidence. Concernant le processus de paix au Moyen-Orient, l'UE et le Maroc conviennent qu'il est urgent de parvenir à une solution globale, juste et durable du conflit israélo-arabe. Ils encouragent les parties à s'engager énergiquement dans des négociations crédibles sur tous les sujets du statut final pour que soit mise en œuvre la solution des deux Etats sur la base des frontières de 1967. Le Maroc et l'UE appellent les parties à s'abstenir de toute mesure unilatérale susceptible de compromettre les chances d'une solution définitive du conflit, notamment les colonies de peuplement. De même, ils soulignent la nécessité d'apporter un soutien politique et économique à l'Autorité palestinienne et de veiller à la protection et au respect de l'héritage commun et de l'identité de la ville de Jérusalem. L'UE salue les efforts constructifs et conciliateurs de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Président du Comité Al-Qods, relatifs à la question de Jérusalem ainsi que son rôle et son engagement en faveur de la promotion de la tolérance, de la compréhension mutuelle, de la paix et de la stabilité dans la région. Les deux parties soulignent que le continent Africain demeure au centre des préoccupations communes, et conviennent de poursuivre leur engagement, notamment dans le cadre de la Stratégie et le Plan d'action Afrique-UE, en faveur de la stabilité, du développement, de la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance, ainsi qu'en faveur du développement des investissements et de la croissance économique. Elles soulignent le rôle actif joué par le Maroc dans la stratégie conjointe Afrique-UE, en particulier sur le changement climatique et l'approfondissement de la coopération dans le domaine de la paix et de la sécurité. L'UE et le Maroc collaboreront activement afin d'améliorer les structures de mise en œuvre de la Stratégie Afrique-UE et de renouveler, le cas échéant, le Plan d'Action en vue du IIIème Sommet Afrique-UE qui se tiendra au second semestre 2010. Elles relèvent également les actions développées en vue d'asseoir les bases d'un partenariat solidaire au niveau des pays africains de l'Atlantique. La précarité de la situation dans la région du Sahel et les nombreux défis qui en découlent mettent en évidence la nécessité d'une coopération régionale accrue et d'une approche intégrée dans les domaines de la sécurité et du développement. Le Maroc et l'UE considèrent que le Sahel représente une zone prioritaire de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. La coopération entre l'UE, le Maroc et les autres pays de la région sahélo saharienne doit se développer afin de contrer efficacement les menaces à la sécurité qui pèsent sur la région. En matière de migration, le Maroc et l'UE conviennent de renforcer les mécanismes de coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination, à travers la poursuite du dialogue entre les deux parties et l'appui au processus de renforcement des capacités des parties concernées en matière de lutte contre l'immigration illégale, promotion de la migration régulière, optimisation de la contribution des migrants au développement et traitement des causes profondes de la migration. Une telle approche globale et équilibrée des questions de migration, incluant aussi une coopération pour le retour et la réadmission des migrants en situation irrégulière, doit constituer un élément fondamental du partenariat entre l'UE et le Maroc. Le Maroc et l'UE saluent les réalisations du processus euro-africain sur la migration et le développement, lancé à Rabat en juillet 2006 et renforcé à Paris en novembre 2008, processus dans lequel le Maroc a joué un rôle moteur L'UE et le Maroc ont réaffirmé leur attachement au respect, à la protection et à la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à la consolidation de l'Etat de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance, qui constituent l'un des piliers fondamentaux du partenariat UE-Maroc. L'UE salue les réformes lancées par le Maroc ces dernières années dans ce cadre, tout en soulignant l'importance de poursuivre ce processus de réformes législatives, politiques et institutionnelles notamment en matière de justice et de liberté d'expression, de presse et d'association. L'UE et le Maroc considèrent que la mise en œuvre de toutes les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER) permettra au Maroc de consolider les acquis réalisés et de progresser dans la consolidation du respect et de la promotion des droits de l'homme, et dans ce cadre saluent la publication du rapport du Conseil Consultatif des droits de l'Homme, en décembre 2009, sur le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations. L'UE et le Maroc ont exprimé leur soutien à un système international multilatéral efficace, fondé sur les Nations Unies, en tant qu'élément-clé pour faire face aux défis de nature globale. En ce qui concerne l'Alliance des Civilisations, le Maroc et l'UE ont confirmé leur attachement à la liberté de culte et de conviction, à la tolérance et à la coexistence pacifique entre différentes cultures. Au nom de ces principes, ils ont clairement réaffirmé leur rejet de toute forme d'extrémisme, de discrimination et de xénophobie. L'UE et le Maroc appuient les efforts de l'ONU en matière de promotion du dialogue interculturel et soutiennent l'initiative de l'Alliance des civilisations dans sa philosophie et sa démarche visant à favoriser des projets à caractère opérationnel et l'implication de la société civile, des ONG et des universités dans le domaine de la diversité culturelle. L'UE et le Maroc partagent la volonté de rechercher des solutions pacifiques aux conflits. L'Union européenne se félicite de l'intérêt marqué du Maroc pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Les parties se félicitent de la participation du Maroc aux opérations de maintien de la paix, notamment à l'opération ALTHEA de l'UE en Bosnie-Herzégovine qui constitue un signal important du soutien pratique du Maroc au développement de la PSDC. L'UE et le Maroc ont souligné que le changement climatique constitue l'un des plus importants défis globaux ayant un impact particulier dans les régions méditerranéenne et africaine. Les deux Parties reconnaissent l'importance et la nécessité de soutenir l'accord de Copenhague et d'approfondir les engagements internationaux déjà pris dans ce domaine et de continuer à œuvrer afin d'obtenir un accord juridiquement contraignant dans le cadre des Nations Unies. L'UE salue les initiatives marocaines en matière de politique environnementale notamment la décision du Maroc d'adopter une Charte Nationale de l'Environnement et du Développement Durable. Les deux Parties réaffirment leur volonté de combattre les impacts négatifs de la crise économique et financière. L'UE et le Maroc expriment leur engagement à prendre de manière coordonnée des mesures efficaces dans le domaine des politiques économiques et financières afin de rétablir la confiance dans les marchés, dans la ligne des engagements internationaux, et sur la base des orientations du G20, à mener un dialogue sur les stratégies de sortie de crise. II. PREMIERS PAS VERS LA CONSOLIDATION DU STATUT AVANCE L'adoption en octobre 2008 du document conjoint visant l'établissement du Statut avancé du Maroc dans les relations avec l'UE a marqué une nouvelle étape dans le renforcement des relations Maroc-UE. Ce Sommet ad hoc a été l'occasion de tirer le bilan de sa mise en œuvre. Les deux Parties se sont félicitées des progrès déjà réalisés depuis l'adoption de ce document conjoint. Convaincues que le Statut avancé leur offre de nouvelles opportunités pour l'approfondissement de leurs relations bilatérales, les deux parties ont réitéré leur ferme engagement à le mettre en œuvre de manière concertée et optimale. Dimension politique Les Parties se sont félicités des initiatives prises en 2009 qui illustrent leur engagement pour la réussite des objectifs de coopération politique du Statut avancé. A cet égard il y a lieu de souligner la concertation entre le Maroc et l'UE dans les enceintes multilatérales, notamment au sein des Nations Unies, les rencontres en marge des réunions du Comité Politique et de Sécurité (COPS) du Groupe de travail « Terrorisme » (COTER) et au Comité Droits de l´Homme (COHOM). Conscientes de l'intérêt de consolider les contacts entre les Institutions marocaines et les Institutions européennes, les parties se sont félicitées de la décision, prise en janvier 2010 par la Conférence des Présidents des groupes politiques du Parlement européen, de créer la Commission Parlementaire mixte UE-Maroc en 2010. Les deux parties encouragent la coopération entre le Comité des Régions et les entités régionales marocaines. L'UE note avec intérêt les initiatives marocaines en matière de décentralisation, de régionalisation et de reformes des collectivités locales. Les parties invitent par ailleurs le Comité économique et social européen et le Conseil économique et social marocain à initier une coopération fructueuse. De même, les deux parties notent avec satisfaction les perspectives de coopération prometteuses ouvertes entre le Maroc et le Conseil de l'Europe notamment suite à l'adhésion du Maroc au Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe. Dimension économique L'UE et le Maroc saluent les travaux initiés en vue du rapprochement du cadre législatif du Maroc avec l'acquis communautaire. Les parties conviennent que le processus de convergence réglementaire avec l'UE constitue l'une des composantes essentielles de la mise en œuvre du document conjoint sur le Statut avancé. Dans ce cadre, elles conviennent qu'il est important d'intensifier leurs travaux afin d'atteindre cet objectif. Les deux parties se sont aussi félicitées des progrès importants qui ont été réalisées ces derniers mois en ce qui concerne les négociations commerciales qui ont permis la conclusion des négociations sur le commerce des produits agricoles, agricoles transformés et de la pêche ainsi que de celles de l'accord sur le règlement des différends commerciaux qui constituent une étape importante vers un Accord de libre échange global et approfondi. Dans ce cadre, elles soulignent que des avancées substantielles doivent être enregistrées dans les négociations en cours sur le commerce des services et du droit d'établissement. Les deux parties réaffirment leur volonté de mettre en place, à terme, un espace économique commun, entre l'UE et le Maroc, caractérisé par une intégration poussée de l'économie marocaine à celle de l'UE et s'inspirant des normes qui régissent l'Espace Economique Européen. Les deux parties confirment que cet objectif passe par la mise en œuvre d'actions conjointes dans quatre axes complémentaires : le rapprochement du cadre législatif du Maroc à l'acquis communautaire ; la conclusion d'un Accord de libre échange global et approfondi ; la coopération économique et sociale ; l'adhésion du Maroc aux réseaux transeuropéens et la coopération sectorielle. Dimension humaine L'UE et le Maroc ont réitéré l'importance de développer la dimension humaine du partenariat UE-Maroc, à travers le renforcement des échanges culturels, éducatifs, scientifiques, l'implication de nouveaux acteurs et l'encouragement d'espaces de concertation entre les sociétés civiles. L'UE et le Maroc réaffirment leur attachement à la consolidation des droits sociaux et à la lutte contre la pauvreté et la précarité ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie des populations en particulier à travers l'éducation, la santé et la protection sociale comme fondement de la dignité humaine. Les parties considèrent que les réformes dans le contexte de l'Initiative Nationale de Développement Humain sont de nature à contribuer à la réalisation d'un développement humain durable et à la concrétisation d'ici à 2015, des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Le Maroc et l'Union européenne saluent les efforts visant à rapprocher les systèmes d'enseignement supérieure et de recherche et de formation professionnelle marocains à l'Espace européen d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et de formation professionnelle.. Le Maroc et l'UE notent avec satisfaction le consensus qui émerge au niveau international sur la nécessité d'examiner les questions migratoires dans le cadre d'une approche globale basée sur la responsabilité partagée et l'action collective concertée et associant la lutte contre la migration irrégulière, la gestion de la migration régulière et le lien entre migration et le développement. Le Maroc et l'UE ont convenu de la nécessité de conclure dès que possible la négociation de l'accord de réadmission. La conclusion de cet accord est de nature à développer leur coopération dans le domaine de la migration, leur objectif commun étant de lutter contre la migration irrégulière, de favoriser l'utilisation de canaux réguliers de mobilité et migration, et de promouvoir l'impact positif de la migration sur le développement. La finalisation de la négociation sur l'accord de réadmission permettra une coopération globale sur la migration incluant la facilitation des visas. III. UN AGENDA OPERATIONNEL POUR L´AVENIR Les efforts qui ont été déployés par les deux parties dans le cadre de la mise en œuvre du document conjoint sont considérables. Les parties reconnaissent en outre que le processus de réformes entamé par les autorités marocaines et accompagné par l'UE est un élément clé de leur coopération. Les parties conviennent toutefois de la nécessité d'intensifier le travail conjoint dans tous les domaines couverts par le Statut avancé. Dans cette perspective l´UE et le Maroc s´engagent, à prêter une attention particulière aux domaines suivants : Création de la Commission Parlementaire mixte UE-Maroc. Les parties se félicitent de la mise en place imminente de la Commission Parlementaire mixte UE-Maroc et souhaitent l'initiation rapide des travaux de cette Commission, qui jouera un rôle important dans le développement des relations futures entre les Parlements des deux parties. Participation du Maroc à des programmes de l'UE. Les deux parties se réjouissent de leur accord sur le protocole à l'Accord d'association portant sur un accord cadre relatif aux principes généraux de la participation du Maroc aux programmes de l'Union européenne, et de la prochaine signature de ce protocole. Cette participation contribuera davantage à un rapprochement entre les parties dans plusieurs secteurs. Coopération technique et financière. Les deux Parties soulignent que la réalisation des chantiers retenus dans le Statut avancé qui sont l'expression d'une volonté commune de rapprochement nécessite un accompagnement financier approprié et conséquent à la hauteur des ambitions communes affichées. Dans le contexte de l'effort financier consenti par l'UE en direction des pays du voisinage pour la période 2011-2013, l'UE et le Maroc saluent l'adoption du Programme Indicatif National (PIN) 2011-2013. Dans ce cadre, l'accompagnement financier du Maroc sera augmenté de manière substantielle par rapport au PIN précédent. Cet appui financier renforcé témoignera ainsi de la reconnaissance des efforts de réforme entrepris par le Maroc, et de la volonté de l'UE de poursuivre et de renforcer son soutien. Au cours de cette période, une réflexion conjointe sera engagée en vue de franchir, à partir de 2013, une nouvelle étape pour l'accès aux moyens financiers communautaires adéquats pour accompagner le Maroc dans une logique de la politique régionale et de cohésion de l'UE et d'adoption de nouvelles procédures de mise en œuvre. Accords commerciaux. Les parties ont convenu d'intensifier les négociations en cours sur la libéralisation du commerce des services et du droit d'établissement avec pour objectif de parvenir a un accord ambitieux avant la fin de 2010. Des progrès substantiels dans les négociations sur la libéralisation du commerce des services et du droit d'établissement seront nécessaires afin de pouvoir lancer des négociations sur un Accord de Libre Échange Approfondi (ALEA) qui contribuera à l'intégration progressive de leurs marchés. Les parties s'engagent à poursuivre les procédures en vue de la signature et la mise en vigueur de l'Accord sur le commerce des produits agricoles, agricoles transformés et de la pêche dans les meilleurs délais. Parallèlement à ces négociations, les deux Parties pourront initier des discussions exploratoires sur le futur ALEA. Energies vertes et renouvelables Le Maroc et l'UE notent avec satisfaction les objectifs de la nouvelle stratégie énergétique à l'horizon 2030 adoptée par le Maroc, visant à réduire sa dépendance envers les sources d'énergie étrangères en accordant une priorité aux énergies renouvelables, à travers la mise en œuvre du Plan solaire national lancé récemment par Sa Majesté le Roi qui permettra de couvrir à cet horizon 42% de ses besoins électriques. Les deux parties considèrent que ce nouveau Plan Solaire marocain pourrait constituer un modèle dans la région méditerranéenne et contribuer à la réalisation du Plan Solaire pour la Méditerranée dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée. Intégration des réseaux transeuropéens Les deux parties confirment leur volonté de poursuivre leur coopération pour améliorer notamment les connections avec les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie. Nouvel instrument qui prendra le relais du Plan d'action UE-Maroc L'actuel Plan d'action UE-Maroc adopté en 2005 pour une période de 5 ans arrivant à son échéance, les deux parties soulignent l'importance de finaliser le nouvel instrument qui doit être adopté en 2010 et qui prendra le relais du Plan d'action actuel. Ce nouveau document devra donner un contenu opérationnel aux objectifs du Statut avancé en intégrant les réformes agréées et les actions prévues dans le cadre du Plan d'action qui n'ont pas encore été mises en œuvre, ainsi que les éléments nouveaux qui sont prévus dans le document conjoint. Il intégrera également les éléments du programme gouvernemental de convergence réglementaire. L'objectif est de permettre au Maroc d'atteindre une proximité optimale avec l'UE, de conforter sa dynamique de modernisation politique, d'ouverture économique et de cohésion sociale et de promouvoir sa concertation et sa coordination avec l'UE sur les questions stratégiques d'intérêt commun. La mise en œuvre harmonieuse et équilibrée de ce nouvel instrument sera accompagnée par l'approfondissement de la réflexion sur la nature et la forme d'un nouveau lien contractuel qui remplacerait l'Accord d'association.
