Le nouveau Code général des Impôts est entré en vigueur. Une série d' ajustements fiscaux ont été introduits dont plusieurs concernent l'impôt sur les Sociétés (IS) et l'Impôt sur le revenu (IR). Voici les principaux changements. La note synthétique, publiée par la Direction général des Impôts, apporte une clarification de l'application du taux de 35% lorsque le bénéfice net égal ou supérieur à cent millions de dirhams est réalisé suite à un produit non courant relatif à des cessions d'immobilisations. Le taux de 35% s'applique uniquement à cet exercice. Le taux de 20% reste applicable au titre des exercices suivants tant que le bénéfice net réalisé demeure inférieur au seuil de 100 MDH. Cette règle est applicable également compte tenu des taux prévus au cours de la période transitoire allant du premier janvier 2023 à la fin de 2026. Pour ce qui est de l'Impôt sur le Revenu, il y aura désormais la déductibilité des cotisations sociales pour les catégories professionnelles récemment intégrées au régime de la Protection sociale. A cet égard, la Loi des Finances élargit le droit de déduction des cotisations sociales au régime de l'Assurance maladie obligatoire (AMO) de la retraite aux professionnels, travailleurs, indépendants et aux personnes non-salariés soumis à l'IR selon le régime du résultat net réel simplifié. Cette disposition s'applique aux déclarations annuelles du revenu global souscrites à compter du 1er janvier 2024. A partir de la même date, il sera procédé à l'application du relèvement du taux d'abattement forfaitaire applicable sur le montant brut des cachets octroyés aux artistes de 40 à 50%. Les ajustements de l'IR concernent également l'héritage. La loi des finances 2024 a apporté une clarification du prix d'acquisition à considérer pour déterminer le profit du foncier en cas de cession d'immeubles acquis d'immeubles acquis par succession. Le prix sera déterminé sur la base de la valeur vénale des immeubles en question le jour du décès du cujus, à condition qu'elle soit inscrite sur l'inventaire dressé par les héritiers. A défaut d'inventaire, le prix peut être calculé sur la base de la valeur déclarée par le contribuable sans tenir compte des actes de partage ou tout acte ultérieur au décès du cujus. Il en est de même pour la cession des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances par voie d'héritage. Par ailleurs, la LF 2024 a modifié les modalités d'imposition des profits de capitaux mobiliers en cas de taxation d'office. La base d'imposition est désormais égale au prix de la cession si l'administration fiscale ne dispose pas de données afférentes. Dans le cas contraire, la base sera calculée en appliquant un taux de 15 à 20% aux profits de cession des valeurs mobilières.
