Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, la réforme fiscale, lancée par la loi-cadre n° 69.19 du 26 juillet 2021, continue de prendre forme avec l'objectif de créer un système fiscal plus juste, plus transparent et plus efficient, capable de financer adéquatement les politiques publiques. Toutefois, il relève « qu'à mi-parcours de la mise en œuvre de cette loi, des défis importants demeurent, notamment en ce qui concerne la fiscalité des collectivités territoriales et la parafiscalité ». Révision des impôts sur les sociétés et la TVA La réforme, qui s'étendra jusqu'en 2026, vise à augmenter les ressources fiscales en révisant notamment les taux de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tout en simplifiant les procédures et en élargissant la base d'imposition. Parmi les mesures phares, la révision des taux de l'IS, qui passera progressivement de 20 % à 40 % en fonction du bénéfice des entreprises, et la réduction du taux de TVA sur certains produits de base, tels que les médicaments et les fournitures scolaires, témoignent d'une volonté d'adapter le système fiscal aux réalités économiques du pays. Des ajustements attendus pour l'impôt sur le revenu En ce qui concerne l'impôt sur le revenu (IR), plusieurs ajustements sont attendus pour 2025, tels que la révision du barème progressif de l'IR, l'augmentation des déductions fiscales pour charges familiales, et des mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale. Ces réformes devraient permettre de redistribuer les charges fiscales de manière plus équitable et de renforcer la capacité du pays à générer des recettes. Des mesures encore en attente Mais malgré ces avancées, le processus de réforme reste inachevé, d'après la Cour des comptes. « Certaines mesures essentielles, telles que la révision de la fiscalité territoriale et la rationalisation de la parafiscalité, n'ont pas encore été mises en œuvre ». La Cour des comptes juge qu'il est nécessaire d'accélérer l'application de ces mesures, qui sont cruciales pour garantir l'équité du système fiscal et optimiser sa gestion. La Cour a également insisté sur l'importance d'une évaluation continue des avantages fiscaux octroyés, afin d'ajuster les politiques fiscales en fonction de leur impact socio-économique. Elle a recommandé au ministère de l'Economie et des Finances d'évaluer l'impact des réformes mises en place, en particulier celles relatives à la TVA et à l'IS, et de communiquer les résultats de cette évaluation.
