Syrie : le Maroc ouvre officiellement son ambassade à Damas    Chantiers hydriques : Le gouvernement accélère la cadence    Golf : Rabat abrite le premier Championnat du Monde de Golf Scolaire    CDMC 25: le PSG écrase le Real et file en finale face à Chelsea    CAN (f) Maroc 2024 / Groupe A : La Zambie se relance, le Sénégal cale    Usage de drogues : Au Maroc, notre jeunesse mord au « hook » !    Après les nombreux revers, le Polisario limoge son représentant à Genève    L'ambassadeure de l'UE rend hommage à 23 boursiers marocains du programme Erasmus+    Maroc : Arrestation d'un Français d'origine algérienne visé par un mandat d'arrêt international    Jazzablanca 2025 : Maalem Bekkas and Waaju bridge Morocco and the UK through Gnaoua-Jazz    Maroc : Le chercheur Mimoun Aziza compile ses écrits sur le Rif et l'Espagne    Talbi Alami s'entretient à Paris avec la présidente de l'Assemblée nationale française    Ligue des Champions : L'UEFA change une nouvelle fois les règles    Coupe du monde des clubs : Donald Trump confirme sa présence à la finale    Linda Yaccarino quitte son poste de PDG de X d'Elon Musk    ANME : Le projet de loi relatif au Conseil National de la Presse, une étape essentielle pour combler le vide institutionnel    La président Donald Trump impose un droit de douane de 30 % sur les importations algériennes, une riposte du régime d'Alger est peu probable    Forum de l'alternance: le Maroc et la France affûtent leur coopération dans l'enseignement supérieur    Bancarisation: les nouvelles révélations de Bank Al-Maghrib    Bientôt des « Visites Mystères » pour renforcer la qualité des hébergements touristiques au Maroc    Mehdi Bensaïd plaide pour une refonte du droit de la presse à l'aune des mutations du métier    Sahara marocain: Un consensus international irréversible autour de la marocanité du Sahara et un appui soutenu à l'Initiative marocaine d'autonomie comme seule solution politique à ce différend régional    Le Maroc et le Brésil déterminés à inscrire leur partenariat dans la durée au service d'un avenir plus intégré et plus prospère (M. Zidane)    Etats-Unis – Afrique : Donald Trump reçoit cinq chefs d'Etat africains à Washington    Infirmerie : quatre Lions de l'Atlas de retour, cap sur la reprise    Gaza: une vingtaine de morts dans des attaques israéliennes    Espagne: Pedro Sánchez annonce « un plan national de lutte contre la corruption »    Texas: le bilan des inondations dépasse les 100 morts    Info en images. Voie express Fès-Taounate : Lancement des travaux de la 3e tranche    Prévisions météorologiques pour le jeudi 10 juillet 2025    Fortes averses orageuses avec grêle locale et rafales de vent mercredi dans plusieurs provinces (bulletin d'alerte)    M-Automotiv renforce son réseau à Casablanca avec Panadis Auto    La Chambre des conseillers adopte en deuxième lecture le projet de loi relatif à la procédure civile    Défense : Le Maroc avance vers la souveraineté industrielle avec le véhicule blindé WhAP 8×8    CCM : La fiction locale devient la vraie star des salles obscures    La Dance World Cup 2025 accueille pour la première fois le Maroc et consacre la danse orientale comme art folklorique    Belgique : Le Collectif contre l'islamophobie dans le viseur des renseignements    CAN 2025 - CAN Féminine 2024 : Danone alimentera 10 000 volontaires et 5 000 journalistes    Spain supports Morocco's customs closure in Melilla citing bilateral agreement    Etats-Unis : Selon les médias algériens, le Congress aurait rejeté à 98% le classement du Polisario comme mouvement terroriste [Désintox]    BLS lève 500 millions de dirhams pour soutenir son développement logistique au Maroc    Feuille de route pour l'emploi: Le gouvernement enchaîne les réunions, le chômage en ligne de mire    Découverte scientifique : Le lien révélé entre nos ancêtres et les pharaons [INTEGRAL]    Patrimoine ivoirien Le Tambour parleur Ebrié retourne au pays    Renaissance Pharaonique : Le Grand Egyptian Museum fait peau neuve    Ventes de ciment : un premier semestre d'excellente facture !    Summer Grill by George, la nouvelle escale culinaire de Mazagan Beach & Golf Resort    CAN féminine (Maroc-RD Congo): Les Lionnes de l'Atlas visent la pole position    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Première : Levée du secret bancaire dans une affaire de pension alimentaire
Publié dans L'observateur du Maroc le 06 - 12 - 2021

Dans une initiative exceptionnelle, la cour administrative de Rabat vient d'ordonner la levée en urgence du secret bancaire sur les comptes d'un père pour évaluer ses véritables ressources financières. Un ordre en faveur de la plaignante, une mère divorcée poursuivant son ex-mari en justice.
L'intérêt supérieur de l'enfant
Privilégiant l'intérêt supérieur de l'enfant, le tribunal a ainsi autorisé la consultation des comptes bancaires du père. Ceci en vue d'une augmentation de la pension alimentaire de ses deux filles. Une décision juridique qui a été prise suite à une demande émanant d'une institution bancaire. Cette dernière a adressé en effet un écrit au tribunal administratif après avoir reçu une injonction d'un huissier de justice de la cour de première instance de Temara. Ce dernier réclamait le droit de consulter les comptes bancaires du père afin de permettre à la mère ayant la garde des enfants de demander une augmentation de la pension alimentaire. L'institution bancaire a exprimé d'ailleurs dans son écrit sa grande réserve par rapport à cette demande étant donné la difficulté légale d'y répondre favorablement.
« Les traitements d'informations concernant le client sont accompagnés de garanties destinées à assurer le respect du secret professionnel auquel sont tenus les banques, leurs employés et les personnes participant à leur gestion ou à leur administration » explique Maitre Réda Mesnaoui. Ce dernier note toutefois des exceptions spécifiées par la loi marocaine. « Le secret bancaire doit être préservé sauf lorsqu'il s'agit de certaines entités agissant comme autorité de contrôle notamment Bank El Maghrib (BAM) et l'autorité judiciaire agissant dans le cas d'une procédure pénale. A ces entités, il faut ajouter d'autres organismes comme le Fisc et les douanes en vertu de l'article 214 V et 214 VI de la loi de finance n° 68-17 de 2018 » ajoute l'avocat.
Décision saluée
Dans cette affaire opposant une mère de deux filles à son ex-mari, la Cour administrative a privilégié « l'intérêt supérieur » des deux filles en vue d'une révision du montant de leur pension alimentaire. Une jurisprudence qui a été largement saluée par les activistes des droits humains et de la protection de l'enfance. « C'est une décision louable et un exemple à suivre ! Nous espérons que ce type de décisions sera généralisé et mieux encore que la levée du secret bancaire sera obligatoire et systématique dans les affaires de pension alimentaire, pour mettre fin à beaucoup d'injustices envers les enfants du divorce et les mères ayant leur garde » s'enthousiasme Bouchra Abdou, Directrice de l'ATEC (Association Tahadi pour l'Egalité et la Citoyenneté).
« Depuis la promulgation de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 nommée Convention de New York, l'enfant dispose d'un statut juridique qui lui confère des droits, le Maroc a ratifié ce texte visant la protection de l'enfant et sa reconnaissance comme un véritable sujet de droit. L'enfant marocain est désormais une personne », note de son coté Driss El Menouar, Juriste et Doctorant en Droit privé. « Le Code de la famille de 2004 constitue le premier texte législatif marocain à s'intéresser directement à l'enfant. Plus de soixante-dix articles font référence aux enfants sous diverses appellations » ajoute le Juriste.
Pension alimentaire
Rappelons que selon la Moudawana, la pension alimentaire ( A'nafaqua) est due pour remplir les besoins de l'enfant à savoir: l'alimentation, l'habillement, les soins médicaux, l'instruction et tout ce qui est considéré comme indispensable. « L'évaluation de la pension s'effectue en tenant compte des revenus de la personne astreinte à celle-ci, de la situation de l'ayant-droit, du cours des prix et des us et coutumes dans le milieu social dans lequel elle est due » nous explique El Menouar. Pour préserver les droits de l'enfant, l'article 85 prévoit que « les droits à la pension alimentaire dus aux enfants sont fixés conformément aux articles 168 et 190 en tenant compte de leurs conditions de vie et de leur situation scolaire avant le divorce ». « Le législateur a fait en sorte que les enfants ne subissent pas les préjudices matériels du divorce » précise le juriste.
Pour Zahia Ammoumou, Avocate œuvrant auprès des femmes accompagnées par l'ATEC, au bout de 17 ans d'application, le code de la famille devrait évoluer. « La loi ne suit pas les mutations sociales. Elle est loin de l'esprit de la constitution de 2011 et des conventions internationales des droits humains signées par le Maroc. Il faut aussi noter que son application engendre beaucoup de contradictions et de problèmes graves. L'exemple le plus éloquent reste la garde et la tutelle des enfants en cas de divorce » regrette l'avocate. Elle en appelle les juges, les juristes, les activistes de la société civile et des droits humains à intervenir pour opérer et booster ce changement, « car il est question de l'avenir et de l'intérêt de beaucoup de d'enfants et de femmes », alerte Ammoumou. La nouvelle décision de la cour administrative annonce-t-elle les prémices de ce changement tellement attendu ?


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.