Le 7 décembre 2023, la loi de Finances 2024 a été adoptée, introduisant plusieurs mesures fiscales importantes. L'une de ces mesures spécifiques concerne l'Impôt sur le Revenu (IR) et vise à clarifier les modalités de détermination du Profit Net Imposable lors de la cession de valeurs mobilières acquises par donation. Zoom sur ce changement apporté par la loi de Finances 2024. héritiers, avec une nouvelle mesure visant à combler le flou fiscal dans la taxation des valeurs mobilières issues de... Besoin de lire cet article réservé aux abonnés ? Visionnez une courte vidéo publicitaire ou abonnez-vous ! OU Je m'abonne Déjà abonné ? Connectez vous Nom d'utilisateur ou adresse e-mail * Mot de passe * afficher le mot de passe Mot de passe oublié ? Se souvenir de moi Ce formulaire vous redirigera vers une autre page une fois soumis.
