La réforme du secteur du tabacs franchi un nouveau pas vers sa concrétisation. Le Secrétariat général du gouvernement vient de rendre public un avant-projet de loi relatif au secteur avec l'objectif d'instaurer les nouvelles règles introduites par le projet de loi de finances 2013 concernant les prix de vente. «Les impératifs de la concurrence impliquent un régime de prix formés librement pour tous les produits de tabacs manufacturés. Bien entendu, la formation libre des prix ne fait pas obstacle à l'application des législations sur le contrôle des prix ou le respect des prix réglementés», note-t-on auprès de l'Exécutif. Ce texte, une fois adopté, viendra concrétiser la proposition de suppression de l'obligation du prix minimal pour les nouvelles marques de tabacs manufacturés introduites sur le marché.
