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Procédure pénale. Aujjar livre sa copie
Publié dans Les ECO le 16 - 07 - 2019

Les nouvelles orientations du projet de Code de procédure pénale seront présentées par le ministre de la Justice lors du prochain Conseil du gouvernement.
Après plus de 3 années d'attente marquées par des réformes parcellaires de la procédure pénale, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, présentera le 18 juillet les réformes majeures qui ont été insérées au projet de loi stratégique pour la protection des droits des justiciables et la garantie de procès équitables. Il ne s'agit pas seulement de la mise en conformité de la procédure pénale avec la Constitution de 2011 et des conventions internationales approuvées par le Maroc mais de positionner l'approche des droits de l'homme au centre de la politique pénale. La refonte dudit code se base essentiellement sur la prévention de la torture et l'élimination des risques de détention provisoire abusive, la protection des groupes vulnérables, notamment les femmes victimes de la violence. Il faut dire que la nouvelle formule du Code de procédure pénale tire profit de la réforme de la justice, qui a touché plusieurs axes cruciaux du projet dont la simplification des procédures judiciaires et le renforcement des garanties de la défense.
Les priorités du projet
Concernant l'épineuse question de la détention provisoire, le recours à ce mode sera exceptionnel et non plus la règle, laquelle rétention provisoire devra être justifiée par la sauvegarde des preuves pour mener les investigations qui nécessitent la présence de la personne accusée et bien sûr pour empêcher le présumé de prendre la fuite. La garde à vue devra aussi se justifier par la protection des témoins et de leurs familles et surtout d'empêcher le présumé de prendre contact avec ses complices. La nature du danger qui menace la collectivité a été aussi prise en compte pour justifier le recours à la garde à vue. Pour assurer le droit des personnes accusées à se défendre, le projet du code devra permettre à l'avocat de prendre contact avec son client sans attendre l'autorisation du parquet et assurer l'assistance médicale aux personnes détenues dans les cas de nécessité. Il est à noter qu'un registre national de la garde à vue sera ouvert ainsi que d'autres à caractère régionaux.
Du côté du parquet, la motivation de la garde à vue devient une règle avec des devoirs de vigilance qui seront imposés pour que le parquet intervienne de manière énergique en cas de soupçons de tortures. L'indépendance du parquet sera également mise en avant dans le projet du Code de procédure pénale dans l'objectif de limiter le recours à la garde à vue et donner le droit aux avocats d'assister les personnes concernées avant l'étape judiciaire. Devant le juge d'instruction, le droit de proroger la détention provisoire devra être motivé pour une réduction de 5 à 3 fois du nombre des prorogations de la détention dans les affaires criminelles. La convocation de l'avocat de la défense devra se faire dans un délai raisonnable pour lui notifier la date du début des investigations avec le droit de donner à l'avocat une copie du procès verbal. La possibilité de réconciliation devant le juge d'instruction devrait aussi s'instaurer avec la possibilité de dresser une liste des crimes qui peuvent faire l'objet d'une plainte directe devant le juge d'instruction. Ce qui est crucial, c'est le volet relatif à l'efficience judiciaire avec plusieurs mesures qui visent l'accélération de la procédure ainsi que les normes de neutralité et de régularité des procédures.
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Un état des lieux de la charte de l'efficience
Près de deux années après l'adoption de la charte de l'efficience judiciaire, l'impact du projet de loi relatif au Code de procédure pénale sera décisif. Il s'agit de la gestion des audiences, l'exécution des jugements et les mesures prises pour le parquet et pour les juges d'instruction avec l'édition d'un manuel qui fixe une moyenne des séances à tenir avant de prononcer chaque jugement ainsi que les délais de son impression. En ce qui concerne la facilitation de l'accès aux services judiciaires pour les citoyens et aux avocats de la défense, le renforcement de l'information destinée aux usagers des tribunaux sera primordial, essentiellement pour permettre aux justiciables d'obtenir des copies des jugements sans obligation d'entrer à l'intérieur des tribunaux ainsi que pour disposer de leurs extraits de casier judiciaire. La fin de cette année devra aussi connaître la baisse de la détention provisoire au dessous de 35% de l'ensemble de la population carcérale. La même rigueur devra prévaloir pour les visites des centres de détention. Pour sa part, la présidence du parquet devra entamer une série de mesures destinées à l'activation des sanctions alternatives durant les étapes de l'instruction ainsi que tracer des limites au pouvoir discrétionnaire en mettant en place des normes précises.


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