Le 1er janvier 2017 marquera un tournant dans la dématérialisation des procédures fiscales pour toutes les entreprises. La Direction générale des impôts intensifie son travail de sensibilisation pour mener à bien cette transition. Si certaines entreprises restent sceptiques, l'administration fiscale rassure sur les dessous de la mise en place de ce procédé qui «profite à tous». Sprint final pour la télé-déclaration fiscale. Le 1er janvier 2017 signera la dématérialisation des procédures fiscales pour toutes les entreprises et la Direction générale des impôts intensifie son travail de sensibilisation pour mener à bien cette transition. Attendue et stratégique pour l'administration fiscale, la télé-déclaration est selon le directeur général de la DGI «bénéfique pour tous». Vantant les mérites de cette dernière lors d'une récente réunion d'information, Omar Faraj invite toutes les entreprises marocaines, quelles que soient leurs tailles, à adopter ce mode de télé-déclaration. Il s'agit par là concrètement pour les entreprises d'adopter un procédé électronique et d'effectuer les télédéclarations et les paiements prévus en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée. Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice forfaitaire ne sont pas soumis à cette obligation. Il s'agit pour l'administration fiscale de permettre aux entreprises de faire leur télé-déclaration par le biais des services SIMPL-IS, SIMPL-TVA et SIMPL-IR développés par la DGI au niveau de son portail Internet. À défaut, elles seront exposées aux sanctions prévues par le Code général des impôts. Gain en efficacité Si le processus est déjà verrouillé, entrant même dans un cadre obligatoire dans les tous prochains mois, il n'en demeure pas moins que sur le volet technique, certains ajustements restent à faire. Pour les entreprises, il s'agit de prendre en compte une contrainte essentielle: les problèmes de trésorerie. Sur ce point, la DGI a pris les devants, envisageant même de permettre aux entreprises qui le souhaitent de faire leur télé-déclaration au début de ce mois et de procéder au télé-paiement en différé en fin de mois. «Nous sommes en train de basculer vers le recouvrement forcé. Nous voulons spécialiser cette filière du recouvrement dans le recouvrement forcé», explique-t-on auprès de la DGI. Il s'agit par là d'adopter un système de recouvrement plus rigoureux et qui prenne à la fois en compte les contraintes techniques des entreprises. Dans cette démarche de flexibilité et d'adaptabilité, la DGI dit «travailler sur l'amélioration de la relation entre l'administration et le citoyen». C'est ce qui est notamment expliqué auprès des responsables de la DGI : «Nous travaillons d'ailleurs sur un nouveau service qui permet aux entreprises d'avoir une revalidation de la DGI sur le volet fiscal. C'est sur ce type de services à valeur ajoutée que nous travaillons». cette mesure ainsi que le procédé adopté par l'administration marque donc un nouveau tournant qui devrait responsabiliser davantage les entreprises face à leur devoir citoyen mais aussi leur permettre plus de transparence dans leur relation avec l'administration publique qui promet jusque-là une gouvernance aux meilleures standards. Dernière ligne droite avant le 1er janvier La question de la télédéclaration et du télépaiement ne semble pas avoir été imposée à la DGI. Selon son directeur général, il s'agit d'une décision qui a voulu faire de l'année 2017 une année de rupture et un tournant en matière de télédéclaration. À ce niveau là et pour assurer ce tournant dans les meilleures conditions, l'administration rassure sur toutes les précautions nécessaires prises jusque-là pour que le système d'information derrière puisse supporter un flux massif lors de la dernière ligne droite avant la date butoir du 1er janvier. «Nous connaissons notre environnement et en fonction de ça, on a anticipé tout cela. Sur le plan technique, nous avons pris toutes les précautions et nous nous sommes faits accompagner par des spécialistes», explique-t-on auprès de la DGI. Aussi, une large campagne de communication a été déployée auprès des entreprises, au niveau national, afin que ces dernières soient bien sensibilisées et n'attendent pas la dernière minute pour s'y prendre. El Mehdi Fakir Expert-comptable. Directeur associé AdValue A&C Les Inspirations ECO : La DGI note un retard dans les déclarations des entreprises de manière générale. À quoi est dû ce retard ? La télé-déclaration permettra-t-elle de résoudre ce problème ? El Mehdi Fakir : Ce problème est principalement dû à une période d'adaptation en cours (transition) car la population actuellement éligible ne serait pas encore à 100% adaptée à ce nouveau procédé voire non consciente de l'obligation de déclarer en ligne. À cet effet, un effort supplémentaire de vulgarisation devrait être entrepris par la DGI comme par les professionnels de la comptabilité auprès de la population précitée afin de l'accompagner dans la gestion du changement. Au niveau des entreprises, quels sont les apports de ce nouveau dispositif (qu'est-ce qui motiverait une entreprises à télédéclarer et à télépayer ? Les procédés électroniques présentent l'avantage de la rapidité et la simplicité d'où une économie en matière de temps matériel qui devrait être allouée à des tâches à forte valeur ajoutée (supervision et business développement). Ils permettent également une économie en termes de charges de structure : papiers et fournitures ainsi que le personnel en charge de la transmission des documents (coursier). De plus, on pourrait paralléliser les procédures d'établissement et de tenue comptables, ceci permettrait de maîtriser les risques de non-conformité et de mettre à jour les données comptables. Quels dysfonctionnements relevez-vous sur ce système ? Les principaux problèmes concernent les bugs relevés de temps en temps lors des déclarations. De plus, certaines déclarations ne sont pas complètement automatisées, dans ce cas, elles sont déposées en papier dans un premier temps. Les équipes de la DGI en sont conscientes : les remontées des anomalies permettent la prise en charge et par l'entreprise des régularisations qui s'imposent. Quels points d'améliorations pourrait-on y apporter ? La principale amélioration concerne la prise en charge des spécificités sectorielles dans la mesure où certaines activités obéissent à des normes comptable/gestion spécifiques. Il y a également un effort à faire sur la simplification et de vulgarisation vis-à-vis des PME et TPE, qui devrait être entrepris pour accompagner le changement. Enfin, la DGI devrait se doter des moyens techniques (serveurs) et humains (hotline) suffisants pour fluidifier les premières déclarations de 2017 et permettre un apprentissage/adaptation rapide des contribuables. Omar Faraj : Directeur Général des Impôts (DGI) Revenant sur la question de la télédéclaration fiscale obligatoire, le Directeur général des Impôts recadre le point de vue en question et apporte les éclairages sur la nouvelle démarche adoptée par la DGI. Les ECO : La DGI se transforme en administration numérique. Avec quelles finalités ? Omar Faraj : Pour vous faire part des convictions profondes qui sous-tendent notre action en matière de dématérialisation des procédures fiscales, je m'arrêterai sur quatre points. Primo, si nous voulons faire du paiement de l'impôt un acte volontaire, nous devons le rendre simple, facile et rapide. Secondo, en demandant aux contribuables d'être transparents et loyaux vis-à-vis du fisc, l'Administration doit se parer de cette même transparence dans ses prises de décision et ses modes de fonctionnement. En troisième lieu, l'Administration doit exiger le moins possible la présence physique des contribuables dans ses locaux et intervenir le moins possible dans le cours de leur vie professionnelle, qu'ils soient personnes physiques ou sociétés. Enfin, au plan fonctionnel, l'Administration doit donner au contribuable toutes les garanties d'un traitement équitable et homogène. Et les technologies numériques nous permettent tout cela. C'est donc cette voie de transformation digitale et d'ouverture de notre système d'information que nous avons choisie. À cet égard, vous dites souvent que la DGI ouvre son système d'information.... En ouvrant notre système sur le contribuable et à son profit, nous lui permettons, d'une part, d'être quasiment au même niveau d'information que l'administration fiscale sur ses dossiers. Ce qui est un degré de transparence sans précédent. Et d'autre part, il gagne en temps et en efficacité. Il peut, par exemple, alimenter lui-même son dossier fiscal avec ses déclarations et les informations diverses le concernant. Autre nouveauté, il peut consulter, à partir d'aujourd'hui, sa situation fiscale en temps réel et connaître l'état de ses remboursements, de ses restitutions, de ses restes à payer, etc. Nous nous ouvrons, également, sur le paiement multicanal des impôts. En diversifiant les modes de règlement, nous poursuivons l'objectif que chacun puisse faire le choix du canal et de la procédure qui lui conviennent le mieux. A cette fin, nous avons ouvert notre système d'information sur les partenaires de paiement notamment les banques et les prestataires de services de proximité. D'autres nouveautés sont-elles en gestation ? Sans conteste, l'événement majeur pour la DGI sera la généralisation des télédéclarations et télépaiement à toutes les entreprises, dès le 1er janvier 2017. Généralisation que nous accompagnons avec le développement continu de nouveaux téléservices, pour aller jusqu'au bout de notre démarche. Dans les prochains mois, le contribuable pourra déposer et suivre ses réclamations en ligne. Nous enrichirons, par ailleurs, le compte fiscal par de nouvelles fonctionnalités permettant d'instaurer un dialogue entre le contribuable et l'inspecteur des impôts qui gère son dossier et de recevoir une copie de tous les courriers qui lui auraient été envoyés sur papier. Les contribuables pourront également effectuer leurs demandes de remboursement et de restitution en ligne. Nous complèterons notre offre avec la poursuite de la dématérialisation des différentes attestations fiscales. Nous œuvrons ainsi résolument à compléter l'interface de dialogue à distance. Nous voulons de cette façon nous diriger à très court terme vers une administration totalement ou quasi totalement numérique où l'essentiel des opérations fiscales est effectué par voie électronique. Seuls les cas particuliers ou complexes nécessiteraient des déplacements.
