Le vote positif de la première chambre concerne les nouvelles règles relatives aux listes électorales générales, aux opérations de référendum et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires. Le projet 02-16 rallonge le délai de présentation des demandes d'inscription et de réinscription émanant des parties intéressées, de même que les commissions administratives devront se réunir dans les cinq jours suivant la fin du délai d'inscription et de réinscription en vue de statuer sur les demandes qui leur seront soumises. La nouvelle loi permet aussi aux citoyens de recourir à la justice pour contester les décisions desdites commissions.
