Le ministre d'Etat a présenté hier les grandes lignes du projet de loi organique sur le statut des membres du gouvernement, en commission. Ce nouveau statut des membres englobe six axes portant sur les réunions du Conseil de gouvernement et la composition des cabinets ministériels, les cas d'incompatibilité et de cumul des fonctions, la participation des membres du gouvernement aux travaux parlementaires, ainsi que les principes de gestion des affaires courantes. Par ailleurs, le retour au système de la délégation a été mentionné par les règles projetées, en vue de préciser le statut des ministres délégués, qui ne sont pas des ministres de second degré, mais des membres dont le statut est comparable à celui des ministres.
