La profession d'agent d'affaires rédacteur d'actes sous seing privé sera enfin dotée de son nouveau cadre de travail après plusieurs mois d'attente. Le Conseil de gouvernement, qui se tient aujourd'hui, prévoit la validation du projet de loi 88-12 préparé par le département de tutelle en concertation avec ce corps de rédacteurs qui peine à suivre les exigences de la réforme de l'environnement des tribunaux. Le texte projeté impose aux agents d'affaires et aux rédacteurs de s'inscrire sur le registre qui sera mis en place au sein des tribunaux de 1re instance, de même que leur immatriculation fiscale. Le traitement des demandes d'inscription à la profession sera pour sa part confié à une commission relevant du département de la Justice et des libertés.
