Conseil de BAM : Consensus en faveur du maintien du taux directeur    Mexico: Entretiens maroco-mexicains sur les moyens de renforcer la coopération parlementaire    Sahara : Les eurodéputés pro-Polisario arrachent un débat sur les arrêts de la CJUE    Le Maroc, « un véritable eldorado » pour les investisseurs et « une destination de rêve » pour les voyageurs (Odyssée)    Said Oubaya sacré champion au Karaté 1 Premier League à Hangzhou    OCK / Football: La crise perdure sur fond des incessantes embrouilles    Botola : Match nul entre le Raja Casablanca et le Moghreb de Tétouan    Liga: Le Barça renverse l'Atlético Madrid et reprend la tête devant le Real    Países Bajos: Khalid, de 11 años, salva a una niña que cayó en un canal helado    Maroc : Fortes rafales de vent et chutes de neige jusqu'à mardi    Marruecos: Fuertes ráfagas de viento y nevadas hasta el martes    Boxe féminine : La Marocaine Widad Bertal sacrée championne du monde    Yémen: le bilan des frappes américaines monte à 53 morts, selon les Houthis    Maroc : nouvelles acquisitions foncières pour le réseau ferroviaire et l'aménagement des territoires ruraux    Écosse : Hamza Igamane offre la victoire aux Rangers lors du derby de Glasgow    Mauritanie : L'ambassadeur marocain rencontre l'autorité des médias    Angleterre : Newcastle remporte la coupe de la ligue, son premier sacre depuis 1955    Rabat : Le prix du manque de vision urbanistique    Autonejma lance la BYD Seagull au Maroc, une citadine 100% électrique à prix ultra concurrentiel    Amina Bouayach prend ses fonctions à la tête de l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'Homme    Trudeau, sioniste!    Sebta : le trafic commercial via les douanes se poursuit    Narco-tunnel de Sebta : les autorités marocaines inspectent des entrepôts    MAGAZINE : Naïma Samih, la voix dans la plaie    Trump et Poutine doivent discuter de l'Ukraine cette semaine    Sukhoi 35 vs F-35 : Alger ou Rabat, qui dominera le ciel nord africain ?    Le ministre de l'intérieur français menace de démissionner si Paris cède sur le dossier algérien    L'Algérie et la découverte de la carte bancaire : entre moquerie et réalité amère    Le Maroc s'impose comme septième puissance mondiale pour l'hydrogène vert éolien avec une capacité projetée de 26,61 gigawatts    Casablanca : un site industriel exproprié pour l'extension ferroviaire    Nouvelle baisse des prix du carburant : un souffle d'espoir pour les consommateurs    "Ato Man" : Le premier super-héros amazigh au cinéma – Un film franco-marocain inspiré de la légende    Conseil de BAM : Consensus en faveur du maintien du taux directeur    Guerre en Ukraine : le Royaume-Uni plaide pour des « négociations sérieuses soutenues par des arrangements sécuritaires solides »    Guerre tarifaire: Près de la moitié des entreprises canadiennes prévoient de réduire leurs dépenses    Fortes rafales de vent et chutes de neige, lundi et mardi, dans plusieurs provinces du Royaume    Le Canada réétudie l'achat d'avions de chasse américains    Vienne : Adoption d'une résolution inédite portée par le Maroc, la France et le Brésil sur l'impact de la drogue sur l'environnement    Les projets d'Elon Musk dans le désert suscitent l'inquiétude des îles Canaries    Energie : Le PJD dénonce l'accord avec un groupe israélien    Botola Pro D1 "Inwi" (25è journée) : La Renaissance Berkane sacrée championne du Maroc    Diaspo #380 : Aux Pays-Bas, Bilal Ben Abdelkarim raconte les MRE, de la résilience à l'autonomisation    Les ambassadeurs de la musique andalouse marocaine en France gratifient le public parisien d'une soirée festive et spirituelle    Moussem Moulay Abdellah Amghar 2025 : Une Réorganisation Stratégique pour un Rayonnement Accru    La Chine et la Russie réaffirment leur soutien total à l'Iran face aux pressions américaines    Caftan Week 2025 : Voici la liste des stylistes sélectionnées    John Cena et Jessica Beil en tournage au Maroc    Festival Comediablanca 2025 : Hanane Fadili et Romain Frayssinet à l'affiche    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Des héritiers face à la loi du partage
Publié dans La Vie éco le 07 - 12 - 2009

Des héritiers sont-ils en droit de demander, tout en respectant la durée du contrat de location, le partage d'une ferme héritée de leur défunt père sachant que ce dernier l'a louée lors de son vivant à l'un d'entre eux ?
Je précise que la ferme est immatriculée et inscrite à la conservation foncière et que le contrat de bail est précis sur le type d'exploitation à réaliser. Est-ce que les héritiers ont le droit d'exiger chacun la distraction de sa part ou est-ce qu'il faudrait d'abord suivre une procédure quelconque ? Que dit la loi ?
Je voudrais tout de suite vous rappeler qu'au décès de votre père, vous vous substituez tous, je veux dire tous les héritiers, dans ses droits et ses obligations.
Ainsi vous devenez tous des copropriétaires indivis de cet immeuble qui est la ferme et partant vous avez tous le droit à l'usus, l'abusus et le fructus, c'est-à-dire le droit de disposer, de vendre, le droit d'utiliser et d'exploiter et le droit de fructifier cette ferme.
Néanmoins, ce droit est à exercer en communauté sauf partage.
Le partage est soit amiable, soit judiciaire, et le locataire n'a aucun privilège dans la répartition, sauf votre accord ou si le défunt père avait décidé, de son vivant, d'accorder un quelconque privilège sous forme de testament.
En effet, après acquittement de charges successorales, les héritiers entrent en possession de ce qui reste de la succession et, chacun de vous, à proportion de sa part légale.
Vous avez la possibilité (chaque héritier) selon l'article 393 du code de la famille d'entrer en possession d'une partie de la succession à condition que sa valeur n'excède pas votre part, sauf accord de l'ensemble des héritiers, par exemple le bétail, les équipements agricoles, les engins et accessoires de la ferme, etc.
Par ailleurs, nul n'est contraint de rester dans l'indivision, et que dès lors que vous êtes héritier, vous avez le droit d'exiger la distraction de votre part conformément à la loi.
Dans cette optique, il est impératif de procéder à l'évaluation par un expert reconnu et spécialisé de la ferme -qui, lorsqu'il est désigné par le juge sur votre demande, ce dernier lui fixe le délai de dépôt de son rapport- et procéder à la vente, tout en ayant présent à l'esprit que vous pourriez exercer, pour ceux parmi vous qui le souhaitent, le droit de préemption.
Quant au bail qu'avait contracté votre défunt père de son vivant, il est opposable aux autres héritiers. En contrepartie, votre frère locataire doit vous verser régulièrement le loyer, à répartir entre tous les héritiers y compris lui-même, puisqu'il a la qualité d'héritier, chacun selon sa part légale.
Dans le cas où vous souhaiteriez rompre ce contrat, il faut juste revenir aux clauses contractuelles, s'il y en a et les respecter, à défaut, il faut trouver un consensus pour la résiliation du bail, le cas échéant moyennant le versement d'une indemnité, et en disposer librement après selon votre choix et votre décision à tous.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.