La chambre des représentants a adopté, ce lundi 24 juin en séance plénière, le projet de loi portant approbation de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre le Maroc et l'Union Européenne. Outre ce projet de loi, la Chambre a adopté le protocole d'application de l'accord et l'échange de lettres y afférent, qui constituent une partie intégrante de l'accord, signé à Bruxelles. En vertu de cet accord, les deux parties s'engagent à développer la pêche durable dans la zone de pêche sur la base du principe de la non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux et visent à mettre en place le cadre d'une gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale des activités de pêche menées par les flottes de l'UE, fixant notamment les conditions de la pratique dans la zone de pêche et la coopération économique et financière dans ce domaine. L'objectif est de consolider la gestion des océans et la coopération administrative pour exécuter la contrepartie financière, la coopération scientifique et technique pour garantir une exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone de pêche et le développement du secteur de la pêche. A travers l'échange de lettres afférent à l'accord, le Royaume du Maroc confirme que les provinces sahariennes marocaines font partie intégrante du territoire national, où il exerce sa souveraineté totale à l'instar du reste du territoire national. Par ailleurs, la chambre des représentants a adopté le projet de loi n°10.19 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'UE sur la modification des protocoles n°1 et n°4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre le Royaume du Maroc d'une part, et les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'autre part.
