Contrôle des produits industriels : «Le nouveau texte de loi va changer la donne»

* Le Maroc est en phase d’arrimage de son système de contrôle à celui de l’UE pour pouvoir créer une zone franche.
* Un projet de loi est en cours d’élaboration qui permettra d’adopter le principe général, et obligatoire pour tout le monde, d’assurer la sécurité des produits et services mis sur le marché.
* Les sanctions seront plus lourdes qu’actuellement, dans un esprit plus dissuasif que répressif.
* A l’import, les huit nouveaux laboratoires ont pu déceler 1 % de produits non conformes qui affluent à nos frontières.
* Sur le marché interne, quelque 6.000 échantillonnages ont été effectués en 2007, dont 50 dossiers ont été traduits en Justice.
* Entretien avec Abdallah Nejjar, Directeur de la Normalisation et de la Promotion de la qualité, au ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies.
Finances News Hebdo : Avec l’entrée en vigueur des ALE et le flux important de marchandises à nos frontières, ne pensez-vous pas que le cadre juridique qui régit le contrôle de la qualité des produits industriels est dépassé ?
Abdallah Nejjar : C’est vrai, mais il n’y a pas de vide juridique. Le législateur a déjà mis en place un cadre pour le contrôle de la qualité des produits industriels sur la base des normes obligatoires depuis 1970. Mais par l’absence de celles-ci à l’époque, ce système n’a pu fonctionner. Il a fallu attendre qu’une première collection de normes soit adoptée pour qu’on commence à assurer le contrôle.
Je vous parle des produits industriels, bien sûr ; pour les autres produits agroalimentaires ou médicaments, par exemple, eux disposent de leur propre cadre et relèvent d’autres départements.
Le système qui est mis en place pour les produits industriels comme les prises de courant, cuisinières et autres, relève du ministère et le système actuel est basé sur la Loi de 1970 de la Normalisation qui permet de rendre obligatoires certaines normes.
F. N. H. : Quels sont les produits qui tombent sous le coup de ces normes ?
A. N. : Il faut dire que pour rendre l’application d’une norme obligatoire, il faut que l’aspect de la sécurité des usagers soit en jeu. L’OMC recommande qu’il n’y ait pas de barrière technique au commerce mais que si l’on applique des réglementations interdisant le mouvement des produits, que cela se fasse sur la base d’arguments tangibles et défendables.
Ainsi, les normes obligatoires au Maroc sont celles qui touchent la santé et la sécurité des gens, notamment tout ce qui est électrique, tout ce qui fonctionne au gaz puisqu’il y a eu des incidents. Nous avons également les matériaux de construction, comme le ciment ou le rond à béton, les jouets, l’habillement …
Aujourd’hui il y a une centaine de normes qui sont d’application obligatoire et qui touchent un grand nombre de produits.
F. N. H. : Comment se déroule par la suite le contrôle de la conformité des produits avec les normes en vigueur ?
A. N. : Ce contrôle se passe sur deux niveaux : à l’importation et au niveau du marché local. À l’importation, il est systématique puisque nous avons une procédure de travail avec la Douane qui fait qu’à chaque fois qu’un produit arrive à nos frontières, cette dernière exige une attestation de conformité que nous délivrons après contrôle de la marchandise.
Ainsi, sans attestation, un importateur ne peut dédouaner sa marchandise. C’est systématique, avec une moyenne annuelle de 50.000 dossiers traités par an.
F. N. H. : Justement, au vu du nombre traité, est-ce que l’on peut dire qu’en termes de laboratoires homologués et d’effectifs, le contrôle se fait de manière efficace ?
A. N. : Il est certain que le fait que nous n’ayons pas mis plus tôt de système de contrôle sur certains produits était dû au fait que nous n’avions pas les moyens de vérifier la qualité de ces produits-là.
Tous les secteurs n’avaient pas les laboratoires nécessaires pour effectuer des analyses spécifiques à chaque produit. On se limitait au LPEE et au Labometal.
Le ministère a, depuis 1996, ressenti le besoin de renforcer l’infrastructure technologique en lançant un projet qui a nécessité 300 MDH d’investissement pour mettre en place des laboratoires sous forme de centres techniques. Ces laboratoires, au nombre de huit, nous permettent de répondre aux besoins de contrôle. Bien évidemment, la capacité actuelle ne permet pas de répondre à 100 % des besoins actuels et futurs, mais nous sommes en phase de renforcement de ces moyens-là par l’achat de matériels complémentaires. Et aujourd’hui, nous avons huit centres techniques mis en place avec des équipements technologiques modernes, chacun travaillant dans son secteur. Je peux vous dire que nous avons à présent de quoi assurer le contrôle des produits que nous importons ou que nous produisons localement. Ceci dit, il y a des cas où nos produits sont envoyés dans des laboratoires à l’étranger pour être contrôlés et les résultats nous reviennent par la suite. C’est pour vous dire que s’il est nécessaire de passer par un laboratoire à l’étranger, on le fait.
F. N. H. : Comment évaluez-vous le système de contrôle à la lumière des multiples accords de libre-échange qui lient le Maroc à des pays voisins ?
A. N. : Le système de contrôle actuel va se développer pour être en parfaite harmonie avec ce que pratiquent nos partenaires économiques, notamment l’Union européenne. Nous devons avoir un système équivalent parce que la finalité des accords de mise en place de la Zone de libre-échange est de parvenir à une reconnaissance mutuelle. C’est-à-dire que les produits fabriqués et contrôlés au Maroc peuvent accéder directement au marché européen sans aucune formalité de contrôle supplémentaire. Pour cela, il y a un rapprochement de réglementation et il faut disposer des moyens techniques équivalents de qualité. C’est pourquoi nous avons initié ce projet de mise en place de ces laboratoires et des études complémentaires sont en cours pour définir les besoins futurs. Le Gouvernement prépare justement une nouvelle loi sur le sécurité des produits et services en conformité avec les pratiques internationales en matière de contrôle.
Un produit marocain commercialisé au Maroc devrait passer comme lettre à la poste sur le marché européen. C’est notre objectif.
F. N. H. : A l’import, qu’elle est le nombre de nonconformités relevées ?
A. N. : Sur la totalité des dossiers, nous avons relevé en 2007, 1 % de nonconformités.
F. N. H. : Et par origine, quels sont les pays qui présentent des problèmes de nonconformité ?
A. N. : En fait, nous avons relevé des nonconformités même venant d’Europe. Mais disons que les 3/4 des nonconformités émanent des pays du Sud-Est asiatique.
F. N. H. : Sinon, sur le marché interne ou local, quels sont les produits qui posent le plus de problèmes ?
A. N. : Au niveau du marché local, nous effectuons un suivi sur le terrain. Les produits qui posent problème sont les produits électriques mais aussi le textile, par défaut de marquage. C’est dans ces deux branches que nous comptons le plus grand nombre de dossiers en Justice.
F. N. H. : Si à l’import le contrôle est systématique, qu’en est-il du contrôle du marché interne ?
A. N. : Vous savez, nous comptons pas moins de 450.000 points de vente, ce qui ne nous permet pas d’être exhaustifs. Nous ne pouvons procéder que par échantillonnage. Alors nous agissons sur deux volets.
D’abord, nous disposons d’un programme de tournées en ville. Ainsi, chaque équipe locale, des 29 délégations que compte le ministère, effectue une campagne sur le terrain. Environ, quelque 6.000 points de vente ont été contrôlés. Rapportés à 450.000 points de vente, c’est peut-être peu mais il faut dire qu’on cible des produits qui ne se trouvent pas dans tous les commerces.
Notre objectif est de doubler ce chiffre en 2008 et chaque année.
Deuxième déclencheur des contrôles : les plaintes que nous recevons. Pour chaque plainte d’un consommateur ou d’une entreprise, nous sommes obligés de l’instruire et d’en vérifier la véracité.
Il faut savoir que si au niveau de l’importation, le processus est simple puisqu’en cas de nonconformité, le produit est refoulé ou détruit, sur le marché local, la nonconformité se traduit automatiquement par une affaire en Justice parce qu’il y a un danger vu que le produit est écoulé. On interdit le produit en cause et, si nécessaire, on publie des communiqués pour informer l’opinion publique.
Actuellement, nous avons plus de 900 dossiers en Justice, dont 50 dossiers instruits suite aux 6.000 établissements contrôlés en 2007.
F. N. H. : Est-ce que la traçabilité est ancrée dans l’industrie marocaine ?
A. N. : La traçabilité relève, au jour d’aujourd’hui, essentiellement du domaine de l’agroalimentaire. Dans le domaine industriel, ce n’est pas encore le cas. Mais le système actuel va être remplacé par un nouveau cadre réglementaire du contrôle de la qualité des produits et services industriels. C’est un projet sur lequel ce ministère se penche pour préparer la rédaction finale du texte avec le Secrétariat général du Gouvernement. Le nouveau texte va nous permettre d’adopter le principe général et obligatoire pour tout le monde, pour assurer la sécurité des produits et services mis sur le marché. Ce principe obligera tout opérateur, qu’il soit producteur local ou importateur, à s’assurer de la sécurité de son produit avant de le mettre sur le marché. Aujourd’hui, ce principe fondamental n’existe pas. La nouvelle loi va totalement changer la donne.
F. N. H. : Une fois que le produit commercialisé sur le marché se révèle, après analyse, nonconforme, quelles sont les sanctions encourues ?
A. N. : Nous avons des dossiers en Justice. Il est vrai que le niveau de sanction n’est pas très dissuasif quoiqu’il y ait eu, par exemple, un jugement de deux mois fermes, en plus de l’amende réglementaire pour un cas.
Pour les autres dossiers, les sanctions sont d’ordre pécuniaire dont le niveau n’est pas assez dissuasif.
Le projet de loi que nous préparons est un peu plus sévère que cela, puisque des peines d’emprisonnement sont envisagées car il s’agit bien d’une question de santé et de sécurité publiques. Les sanctions pécuniaires seront en rapport avec le volume des marchandises mises en vente. Il faut qu’on ait un système dissuasif. Notre souhait est de ne pas y avoir recours, mais que les gens sachent que la faute se payera cher pour respecter la précaution d’usage au préalable. C’est dans cet esprit-là que s’inscrit ce texte.
F. N. H. : Est-ce que les délais de traitement de ces dossiers sont actuellement efficaces ?
A. N. : Les dossiers peuvent traîner un peu, la moitié des dossiers étant traitée dans une moyenne de deux ans, mais il y a eu des dossiers traités en deux à 6 mois. Il est vrai qu’il y a des efforts à faire, mais je pense qu’avec le nouveau texte de loi, les concertations avec le ministère de la Justice et les formations que nous réalisons pour promouvoir ce système, on aura un procédé plus rapide et plus fluide qu’actuellement.
F. N. H. : La promotion de la qualité entre également dans vos prérogatives; quelles actions menez-vous dans ce sens ?
A. N. : Il vaut mieux prévenir que guérir ! Nous avons adopté, il y a plus d’une dizaine d’années, une approche de sensibilisation et d’information des opérateurs économiques, notamment des industriels. Il ne suffit pas uniquement d’avoir un cadre juridique répressif. La meilleure efficacité est de veiller à ce que les gens, volontairement, assurent la qualité de leurs produits et oeuvrent à ce que ces produits soient aux normes et standards établis.
Aujourd’hui, le respect des normes sociales de qualité, de sécurité de travail est devenu une condition sélective pour le choix d’un fournisseur. Les pays développés nous ont poussés à inculquer aux entreprises cette culture de qualité et de respect des normes de manière générale.
Ainsi, nous avons entrepris nombre d’actions allant de la sensibilisation jusqu’à aider l’entreprise à mettre en place un système de management de la qualité. Nous avons eu des programmes du ministère, et à présent par l’ANPME depuis sa création, visant à aider directement l’entreprise.
Aujourd’hui, notre action est beaucoup plus axée sur la sensibilisation au respect des normes et d’information sur toutes nouveautés dans le mode de management de la qualité.
Et depuis 10 ans, nous organisons la Semaine nationale de la qualité qui a pour objectif de rappeler le message de travailler en respectant les normes en vigueur, notamment la norme Iso 9001. Cette semaine est célébrée chaque année à travers tout le Royaume au mois de novembre; en prime, le prix national de la qualité, qui est un référentiel basé sur des questions. Ce référentiel permet aux entreprises de faire un diagnostic de leur système de management de la qualité et permet de récompenser les efforts des entreprises candidates les plus méritantes. Celles-ci obtiennent le Trophée de l’édition.