* Il appartient aux professionnels, sous légide de la Fédération Marocaine de la Franchise, délaborer un livre blanc sectoriel pour argumenter lutilité dune fiscalité spécifique pour un contrat spécifique. * A lère de lélimination des incitations fiscales, il serait trop optimiste de sattendre à une générosité de lAdministration fiscale. * Le développement de la franchise est conditionné par lexistence dun franchisé type, une réglementation spécifique et un cadre fiscal approprié. Finances News Hebdo : Comment expliquez-vous que malgré limpact positif de la franchise sur léconomie marocaine, aucune loi nest venue combler le vide juridique en la matière ? Houssifi El Houssaine : il faut reconnaitre que le mode de partenariat dit « franchise» sécrète la réussite. Elle matérialise le partage de la réussite entre acteurs économiques. Ce constat vient dêtre renforcé par les statistiques récemment publiées se rapportant aux défaillances des entreprises. En effet, 98% des structures créées selon le mode «franchise» épousent la réussite. Les investisseurs marocains, généralement motivés par la sécurité, trouvent dans la formule un terrain propice. Lhistoire marocaine, en matière de franchise, regorge de réussites. Ces réalisations, à lactif de léconomie marocaine, ont été atteintes en labsence dun cadre juridique spécifique. Pourquoi changer donc un cadre qui gagne ? Cette option juridique est développée par le courant libéral qui veut que le contrat de franchise soit lémanation de lapplication du principe de lautonomie, de la volonté et de la liberté contractuelle. Seulement, lanalyse des positions de force des parties contractantes (franchiseur et franchisé) révèle lexistence dun déséquilibre en faveur du franchiseur. Cest normal, il détient une réussite. Ce déséquilibre pourra conduire à des consentements biaisés. Dans le projet de protéger la partie la plus fiable dans le contrat, à savoir le franchisé, le législateur est invité à intervenir. F.N.H. : Le législateur aura donc joué le rôle de régulateur. Est-ce que la juridiction à mettre en place se limiterait à protéger le franchisé au moment de la formation du contrat ? H. E. : Dans la phase contractuelle, lintervention du législateur permettra dimposer au franchiseur de produire à lattention du franchisé toute les informations lui permettant de bâtir sa décision dinvestissement en connaissance de cause. La communication ne sera plus facultative mais obligatoire. La liste des informations à communiquer sera également fixée à un standard pouvant être élargi sur demande du franchisé. La réglementation de la communication précontractuelle imposera au franchiseur de produire des informations fiables, sincères et réelles. Sa responsabilité pourra être mise en cause si le lien de cause à effet à été démontré entre léchec du franchisé et la qualité de linformation produite lors des négociations. Le législateur est attendu sur dautres fronts pour révolutionner la législation du contrat de franchise. Il sera appelé à statuer, à titre indicatif, sur la nature du contrat de franchise afin déviter toute confusion avec des contrats similaires comme le contrat de travail et le contrat de société, se prononcer sur la problématique de la propriété de la clientèle dans le contrat de franchise, de préciser les tenants et les aboutissants des clauses dexclusivité territoriales et de confidentialité et daligner la réglementation du bail commercial sur les standards, au moins, régionaux. F.N.H. : Après la régularisation de la situation juridique du contrat de franchise, la fiscalité ne devrait-elle pas contribuer à lessor de la formule au Maroc ? H. E. : Nul ne peut nier lapport de la politique fiscale en matière dencouragement des investissements. La variable fiscale est parfois déterminante dans la décision dinvestissement. Seulement, avant de traiter du caractère stimulant de la fiscalité, il est impératif de rappeler que la confusion juridique du contrat de franchise impacte de façon considérable le régime fiscal du contrat. En effet, quel est le régime fiscal du droit dentrée, quel serait la situation du franchisé consécutivement à la résiliation du contrat sans indemnité compensatrice de la perte de clientèle. Quel est le sort fiscal du stock restant entre les mains du franchisé en fin de contrat ? Quel serait le régime fiscal du matériel spécifique du réseau en cas de résiliation du contrat, on encore devons-nous considérer le franchiseur et le franchisé, sur le plan fiscal, comme une entreprise apparentée ? Autant de questions que le législateur doit traiter pour éviter toute confusion nuisible à linvestissement. A lère de lélimination des incitations fiscales, il serait trop optimiste de sattendre à une générosité de lAdministration fiscale. Il appartient aux professionnels, sous légide de la Fédération Marocaine de la Franchise, délaborer un livre blanc sectoriel pour argumenter lutilité dune fiscalité spécifique pour un contrat spécifique. F.N.H. : Quel est lavenir de la franchise au Maroc ? H. E. : On assiste à lémergence dune société dhyperconsommation, dhypersollicitation qui se combine avec un fort besoin de compensation, de consolation. Les comportements ont changé, les achats se sont déplacés entre raison et compulsion où «pouvoir dachat» soppose à «vouloir dachat» vers une société de crédit permanent Les conditions nécessaires pour le développement de la franchise étant réunies, Messieurs les investisseurs, aux projets ! Les spéculateurs immobiliers doivent sabstenir. En effet, il a été noté que maints investisseurs recourent à la franchise dans lobjectif de spéculer sur limmobilier. Cette situation qui porte atteinte aux marques et concepts développés par les franchiseurs a ramené ceux-ci à être plus sélectifs et à dresser un profil type. En guise de conclusion, le développement de la franchise est conditionné par lexistence dun franchisé type, une réglementation spécifique et un cadre fiscal approprié.