Pour mettre fin à l'anarchie qui règne dans le secteur de la santé, l'ANAM compte accélérer le processus de signature des conventions nationales tarifaires. La durée du renouvellement passe de 3 à 4 ans. Malgré les efforts déployés et les réformes engagées, notamment celles relatives à la généralisation de l'assurance maladie obligatoire visant à assurer l'égalité et l'équité dans l'accès aux soins à toute la population, le secteur de la santé continue de souffrir de plusieurs maux. L'anarchie qui règne dans le secteur ne fait que s'aggraver en l'absence d'un système de régulation efficace et efficient. Conscient de cet état de fait et de son impact sur la santé des Marocains, le régulateur compte mettre de l'ordre dans le système de couverture du risque maladie, comme nous l'a précisé Jilali Hazim, Directeur général de l'ANAM (voir entretien). Parmi les chantiers majeurs sur lesquels travaille le régulateur, figure celui des conventions nationales tarifaires, un dossier épineux qui traîne depuis quelques années déjà. En effet, signées en 2006, ces conventions, outre celle conclue avec les pharmaciens en 2016 sur le tiers-payant, n'ont pas été renouvelées contrairement à ce qui est stipulé par le décret n° 2-05-733 sorti en application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Les négociations entre l'ANAM, les organismes gestionnaires, les médecins et les établissements de soins du secteur privé durent depuis deux ans, sans aboutir. Car si certains praticiens et organismes de soins y ont adhéré, d'autres en revanche continuent de faire de la résistance. Il faut dire que l'application des prix de référence n'arrange pas tous les protagonistes, surtout ceux qui ont profité, depuis plusieurs années, des failles du système. Ce qui n'est pas sans conséquence aussi bien sur le citoyen, qui subit de plein fouet cette anarchie des prix qu'appliquent médecins et cliniques privées, que sur la pérennité du régime de l'assurance maladie obligatoire. Pour couper court aux pratiques qui vont à l'encontre de la loi, l'ANAM veut accélérer le processus de signature et compte ainsi faire de 2017, l'année de signature de toutes les conventions nationales tarifaires. Pour les réticents, le régulateur ne compte pas y aller par quatre chemins et envisage de faire prévaloir la loi en proposant au ministre de la Santé de sortir un décret en vue de dicter le tarif des honoraires et des prestations de référence, comme prévu par l'article 12 de la loi n° 65-00. Lesdits tarifs doivent ainsi être appliqués aussi bien par les praticiens, les établissements de soins conventionnés que les non-conventionnés. Il s'agit d'harmoniser un secteur stratégique, mais fragilisé, et permettre ainsi aux citoyens d'accéder à des soins reconnus de qualité. Mais pas seulement, puisque ce qui fait défaut aussi, c'est l'absence d'une relation de confiance entre patients, médecins et établissements de soins. La rétablir exige donc la mise en place de bases solides pour mieux verrouiller le système où le volet financier continue de prendre le dessus. L'ANAM passe à l'action L'urgence est donc de mise. Raison pour laquelle l'ANAM s'est fixée comme deadline avant la tenue de son conseil d'administration, soit avant juillet, pour la signature des conventions. De nouvelles mesures d'accompagnement en matière de normalisation et d'outils de maîtrise médicalisée des dépenses sont prévues. Parmi ces mesures : la révision du principe d'adhésion et des modalités de non-adhésion; l'engagement des professionnels de la santé pour l'amélioration de la qualité des prestations et l'application des mesures de régulation; l'intégration de nouveaux actes et la révision tarifaire; la séparation des conventions par l'adoption d'une spécifique aux cliniques et une autre aux médecins; et bien d'autres (voir encadré). Autre mesure et pas des moindres, la durée de renouvellement des conventions passe de trois à quatre ans. Cela dit, les attentes sont nombreuses et l'enjeu de la pérennité du système de la couverture médicale universelle est de taille. Les différents acteurs doivent désormais assumer leur rôle dans la mise à niveau du secteur et dans l'application d'un droit constitutionnel qui est celui de l'accès à des soins de qualité. Par L. Boumahrou Les autres mesures d'accompagnement Outres les mesures précitées, l'ANAM a prévu la refonte de la nomenclature des actes professionnels et des actes de biologie médicale ainsi que la normalisation de l'ensemble des documents et outils de gestion relatifs à l'Assurance maladie obligatoire de base (facture, affichage de l'adhésion et des tarifs, formulaire de demande de prise en charge...); suivi et contrôle de l'application de la convention à travers la création de la commission de négociation et de suivi; adoption d'un référentiel de base pour l'exécution des missions de contrôle médical des organismes gestionnaires; adhésion au Système national intégré de gestion et d'information; mise en œuvre des protocoles thérapeutiques; promotion de la prévention et de la formation continue; mise en place de nouvelles dispositions d'arbitrage et de sanctions; lutte contre la fraude et l'abus ainsi qu'une large diffusion des clauses de la convention.
