Système d'aides sociales : les critères d'éligibilité sont-ils devenus fous ?    Le Conseil supérieur des Oulémas tient sa 34è session ordinaire les 29 et 30 novembre à Rabat    Cinq sièges parlementaires déclarés vacants par la Cour constitutionnelle après la nomination de leurs titulaires au gouvernement    Achraf Fayda, ancien de Coca-Cola et Centrale Danone, prend les rênes de l'ONMT    Sanlam s'allie à l'établissement de paiement de CIH Bank, Lana Cash    Deux morts dans le crash d'un avion d'entrainement à Benslimane    Crimes de guerre à Gaza : La CPI émet un mandat d'arrêt contre Benjamin Netanyahu    Deux morts dans le crash d'un avion léger à l'aéroport Benslimane    Algérie : Le commandant d'une région frontalière avec le Maroc nommé chef de l'armée de terre    Ajman: Le Maroc en tête du classement du Championnat arabe de golf    Glory Collision 7 : Abderrahman Barkouch relève le défi    Le directeur général de l'OMS quitte un hôpital de Rio après un malaise    Moroccan female footballers shine with multiple nominations at CAF Awards 2024    Le Conseil supérieur des oulémas tient sa 34e session ordinaire les 29 et 30 novembre à Rabat    France : Une radio fermée suite à un « incident diplomatique » avec un député marocain    Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif à la protection du patrimoine    L'écrivain franco-algérien Boualem Sansal emprisonné par le régime algérien    Pêche méditerranéenne : baisse des volumes mais hausse des revenus    Croissance : l'Exécutif table sur 4,2% en 2027    CAF Awards 2024: Le Maroc présent en force dans les nominations féminines    Préparation. CAN (F) Maroc 25 / Les Lionnes face à deux sparring-partners    Qualifs. CDM 26. Asie / La Palestine, surprenante ! Le crash de Qatar aux EAU !    Arbitrage du Raja-Wydad: Finalement, pourquoi pas Collina!    Tournoi de L'UNAF U20: le Maroc fait match nul face à l'Algérie    Un corps retrouvé au large de Nador après une tentative de migration à la nage vers Melilla    Le président de la Cour Constitutionnelle appelle à encourager la culture du recours à la justice constitutionnelle    La Belgique expulse plus de 200 Marocains en 2024, 4x plus qu'en 2023    Morocco drops to 98th in Global Knowledge Index 2024    Moroccan YouTuber Weld Chinwiya detained amid human trafficking investigation    Innovation : BMCE Capital Bourse lance l'application BK Bourse avec le soutien de SIX    Sahara : Le plan d'autonomie repose sur le dialogue, le droit international et l'intérêt des populations, selon le parti au pouvoir au Brésil    Comme en 2023, l'Algérie préoccupée par les contacts entre le Maroc et l'Iran    Le Maroc accueille une retraite du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, une première dans la région MENA    Discours du président Xi Jinping au Sommet du G20 : Vers une gouvernance mondiale renforcée et un partenariat international    Upfund lève 1,2 million d'euros auprès de Bpifrance, CDG Invest et MNF Ventures    Le CESE préconise l'instauration d'un système obligatoire unifié entre les régimes d'assurance maladie    Mohamed Ould Errachid reçoit la présidente de l'Assemblée nationale de la République de Serbie    Les températures attendues ce jeudi 21 novembre 2024    Mise en avant du rôle du Maroc dans le renforcement de la souveraineté sanitaire africaine    Le temps qu'il fera ce jeudi 21 novembre 2024    Somalie: plus de 420.000 déplacés internes en 10 mois, selon le HCR    Tempête dans l'ouest du Canada: Des dizaines de milliers de foyers privés d'électricité    Mohammed Ben Abbes triomphe par KO face à Rémi Lefebvre    Censure : le régime algérien accuse Kamel Daoud d'avoir dit la vérité sur la « décennie noire »    Rabat : ouverture de la 11e édition du Festival Visa for Music    Rachid Benzine lauréat du «Grand Prix du Roman Métis»    MOGA Caparica consacré "Meilleur Festival du Sud de l'Europe" au Heavent Paris    Trois nouvelles salles Cinerji : le CCM investit 12 millions de dirhams pour relancer le cinéma marocain    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Secret bancaire : l'article 214-V du PLF 2018 est en infraction avec la loi bancaire
Publié dans Finances news le 23 - 12 - 2017

Maître Abdelatif Laamrani, avocat au Barreau de Casablanca et fondateur du Cabinet d'avocats «Laamrani Law Firm», estime que la nouvelle disposition induite par l'article 214-V de la LF 2018 constitue une violation du secret professionnel, et de la loi 09-08. Les détails.


Finances News Hebdo : L'article 214-V du PLF 2018 ne constitue-t-il pas une violation du droit des clients au secret professionnel ?

Abdelatif Laamrani : En effet, cette nouvelle exigence adoptée vraisemblablement à l'insu des professionnels, sur réquisition de certaines organisations internationales et glissée subversivement dans la Loi de Finances de 2018, sans aucune étude de conformité avec nos lois nationales, forme bel et bien l'infraction de divulgation du secret professionnel avec tous ses éléments constitutifs, telle qu'elle a été prévue par l'article 79 de la loi bancaire qui renvoie à l'article 446 du code pénal marocain.
L'article 79 de la loi bancaire, quant à lui, dispose que : «(...) Toutes personnes appelées, à un titre quelconque, à connaître ou à exploiter des informations se rapportant à ces établissements (de crédit), sont strictement tenues au secret professionnel pour toutes les affaires dont elles ont à connaître, à quel que titre que ce soit, dans les termes et sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal».
Alors que l'article 446 du code pénal prévoit que : «(...) Toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions permanentes ou temporaires, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punies de l'emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de mille deux cent à vingt mille dirhams».
Il faut noter au passage que l'exception évoquée par cet article concernant les dénonciations doit être faite aux autorités judiciaires chargées de la répression des délits et non pas aux autres administrations ou bien à des tiers.

A lire aussi : LF 2018 : Secret bancaire et protection des données personnelles mis à mal


F.N.H. : Quid de la loi 09-08 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ?

A. L. : Les établissements financiers qui vont, en application de cette disposition communiquer les informations financières personnelles de leurs clients à l'administration fiscale marocaine, dans l'optique d'être transférées aux administrations fiscales étrangères seraient, bien entendu, en violation flagrante des dispositions de la loi que vous avez citée.
Ladite loi a, en effet, déjà mis en place un système de contrôle très rigoureux afin d'obliger tout établissement qui procède aux traitements d'informations à caractère personnel, de désigner un responsable de ce traitement, d'en faire une déclaration ou d'en obtenir une autorisation selon les cas de la Commission nationale de contrôle et de protection des données à caractère personnel sous peine d'une sanction pécuniaire de 10.000 à 100.000 dirhams par infraction.
En outre, le transfert de données à caractère personnel à un Etat étranger peut être passible des peines prévues par l'article 60 de ladite loi, lorsque les conditions légales de la commission de cette infraction sont réunies...


F.N.H. : Comment le client peut-il faire valoir ses droits ?

A. L. : Un client qui voit ses informations bancaires personnelles divulguées auprès de l'administration fiscale ou auprès de n'importe quelle autre administration sans son consentement, ou bien lorsque ces informations sont partagées avec des administrations étrangères, dispose de toutes les voies légales pour se faire réparer le préjudice subi.
Premièrement, il peut porter plainte au pénal contre l'établissement financier à l'origine de ces indiscrétions, puisque comme il est déjà mentionné, il s'agit d'une infraction au code pénal.
Ensuite, il faudrait qu'il poursuive l'établissement financier au civil pour réclamer des dommages et intérêts compensatoires de son préjudice...


F.N.H. : Pourquoi sur ce sujet précis on favorise les conventions internationales sur le droit national ?

A. L. : Récemment, l'OCDE, en collaboration avec les pays associés au projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), a franchi une nouvelle étape vers l'augmentation de la transparence fiscale.
Ainsi, les modalités de mise en œuvre relatives aux déclarations pays par pays prévues par l'action 13 du projet précité, publié le 8 juin 2015, prévoient que les autorités fiscales échangeront automatiquement des indicateurs clés (tels que les bénéfices, les impôts payés, les actifs de chaque entité, etc.) de groupes d'entreprises multinationales les unes avec les autres, ce qui permettra aux autorités fiscales de faire des évaluations des risques relatifs aux ententes portant sur les prix de transfert et plus généralement les risques relevés par le projet BEPS.
Ces indicateurs peuvent servir de base au déclenchement d'une vérification fiscale. C'est dans ce contexte que l'article 214-V prévu par la Loi de Finances 2018 prévoit que «les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d'assurances et de réassurance et toutes autres institutions financières doivent communiquer à l'administration fiscale, selon des modalités fixées par voie réglementaire, les informations requises pour l'application des conventions conclues par le Maroc, permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales».
Mais la question reste posée étant donné que l'OCDE regroupe en général les Etats avancés et l'on se demande pour quelle raison l'administration fiscale marocaine a pris des engagements de cette nature dans ce cadre au détriment du système bancaire local et du contribuable marocain ?


F.N.H. : Cette mesure ne va-t-elle pas favoriser les circuits illicites ?

A. L. : En effet, l'application de cette mesure risque de fragiliser davantage la relation entre la banque et ses clients, ces derniers considèrent le banquier non seulement comme le dépositaire de leurs fonds mais aussi comme leur confident, d'où l'importance du secret bancaire.
En matière bancaire, le crédit c'est la confiance. Par méfiance ou défiance dans les institutions bancaires, on favoriserait inéluctablement la thésaurisation et le retour vers les circuits illicites... ■


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.