* Les erreurs constatées ici et là dans les comptes et rapports annuels des entreprises affectent-elles le droit d'information des actionnaires ? * La valeur juridique de ces mêmes rapports est aussitôt sujette à caution. Dans le jargon comptable, les comptes annuels sont «la conclusion» de la comptabilité. Les experts en la matière établissent en fait toute une panoplie de mesures, d'outils et de schémas pour éviter éventuellement des erreurs fâcheuses. Chez nous, cette obligation s'accroît davantage avec la protection de plus en plus grande accordée au droit d'information des actionnaires. Surtout les minoritaires. Des circulaires durant ces deux dernières années sont venues étendre ce droit d'information au droit à des chiffres qui reflètent parfaitement l'état de santé de l'entreprise en question. C'est donc la notion de bonne foi que est souvent supposée, même si l'on se trouve devant des résultats qui indiquent quelquefois des millions alors qu'en réalité ce sont des milliards. Ajoutez à cela le fait que la scène financière nationale ne regorge pas d'études ou même de statistiques sur le pourcentage éventuel des rapports et des comptes annuels qui contiennent des erreurs dans les écritures comptables. En France, une étude récente en la matière a révélé que près de 20 à 25% des 240.000 comptes annuels déposés ont été remplis incomplètement ou d'une manière incorrecte. Il faut dire que le rapport annuel est un document comptable qui a une valeur juridique certaine. Son objectif entre dans la rubrique juridique de «la publicité» des comptes où cette valeur juridique est présente avec force. D'ailleurs, l'obligation de publier les comptes, qui cohabite souvent mal avec une autre notion, «le secret d'affaire», a justement cet objectif d'information. C'est dans cet esprit que la présence des commissaires aux comptes tend à donner plus de crédibilité aux comptes publiés et, en cas d'erreur, à en tempérer l'effet. Cet acteur extérieur à l'entreprise qui a une mission légale est souvent l'organe qui «épure» les comptes et leur accorde leur valeur juridique d'information des actionnaires et des tiers co-contractants de l'entreprise. Il reste à signaler que les erreurs qui peuvent se glisser lors de l'impression des documents comptables ne nécessitent que rarement l'intervention des tribunaux. La jurisprudence marocaine n'offre aucune référence en la matière pouvant constituer une décision de principe.
