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Gardiennage & Transport de fonds : Nouvelles dispositions de l'Etat
Publié dans Finances news le 09 - 12 - 2010

Les armes blanches et les armes à feu demeurent prohibées.
Les fouilles doivent être effectuées en présence d'un officier ou d'un auxiliaire de police.
L'Etat a enfin décidé d'organiser les activités de gardiennage et de transport de fonds. Le décret d'application de la loi 27-06 vient définir, de manière précise, les dispositions nécessaires pour pouvoir accéder et exercer cette profession. En effet, l'une des conditions sine qua non pour pouvoir accéder à cette fonction est l'obtention de l'autorisation d'exercer.
Cette dernière, délivrée par le wali, est soumise à plusieurs conditions, dont la plupart porte sur la moralité et l'intégrité des employés et leurs dirigeants. Chaque employé devra être muni d'un document officiel où est mentionné son numéro d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), mais aussi les renseignements sur son employeur et son autorisation d'exercer, cette dernière étant la plus importante entre toutes. D'autres dispositions tout aussi importantes portent sur le matériel utilisé lors de l'exercice de la fonction, à savoir les moyens de transmission et de télécommunication, les véhicules sécurisés et les moyens de défense.
A ce titre, l'emploi de sirènes, gyrophares ou de tout autre accessoire de signalisation lumineuse est interdit. Par ailleurs, les armes et les moyens de défense dont le port ou l'utilisation est autorisé à l'occasion de l'exercice de toute activité de gardiennage ou de transport de fonds sont réduits à deux sortes : les matraques et les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes. Donc, les armes blanches et les armes à feu ne sont toujours pas autorisées. Il va sans dire que pour pouvoir acquérir ces armes, une autorisation spéciale du wali de la région est tout aussi nécessaire. Cette autorisation a une durée de validité de 5 ans et peut être retirée à tout moment pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes.
D'un autre côté, le recours à des chiens de garde est permis, mais sous respect de quelques règles d'une haute importance : les chiens doivent être muselés dans les lieux publics et doivent être tenus par des maîtres dresseurs.
De plus, une autre introduction majeure a vu le jour pour ce qui est des fouilles. En effet, celles-ci ne peuvent plus être, comme c'est le cas aujourd'hui, effectuées par de simples vigiles.
Elles le seront dorénavant en présence d'un officier ou d'un auxiliaire de police dépêché par le chef de la police ou de la gendarmerie, précédées d'une demande de l'entreprise en question.
Le texte précise aussi que tous les employés des sociétés de gardiennage et de transfert d'argent doivent justifier de leurs aptitudes professionnelles par un diplôme ou un certificat sanctionnant l'acquisition des compétences.
Les agents actuellement en exercice doivent justifier également de leur aptitude professionnelle par la détention d'un titre attestant qu'ils ont exercé cette profession durant au moins 18 mois sans interruption.


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