Ecrit par la Rédaction | La Chambre des Conseillers a voté ce mardi 2 février le projet de loi 69-20 relatif à la réduction des amendes fiscales prévues en cas d'émission de chèques sans provisions et d'interdiction de chéquier. Le nouveau barème des amendes varie entre 0,5% et 1,5% du montant . En effet, ce texte vise à réduire l'amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques à 0,5% du montant du chèque impayé faisant l'objet de la première injonction. Quant au chèque faisant l'objet de la deuxième injonction, son amende a été ramenée à 1%, et à 1,5% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes. A rappeler que les chèques en bois ont fait l'objet d'une des six amnisties de la Loi de Finances 2020. Pour les interdits de chéquiers, le prix de réhabilitation fixé par la loi à 5%, 10% voire 20% du montant de l'impayé, a été fixé dans la LF 2020 à 1,50% sans pour autant dépasser dix milles dirhams pour les personnes physiques et cinquante milles dirhams pour les personnes morales. Lire également : CHÈQUES EN BOIS : LES MESURES EXCEPTIONNELLES VONT-ELLES SEDUIRE ?
