Abdellatif Hammouchi préside la délégation du Maroc à la 92e session de l'Assemblée générale d'Interpol à Glasgow    Le Royaume s'emploie avec succès à consacrer l'évidence d'une réalité tangible et d'une vérité irrévocable    Séisme d'Al-Haouz : 63.766 familles bénéficiaires de l'aide financière mensuelle jusqu'au 25 octobre dernier (M. Baitas)    Aménagement du territoire et justice spatiale au Maroc    Une nouvelle ère pour l'Afrique    Salmane Belayachi reconduit à la tête du CRI Casablanca-Settat    L'Iran à l'heure de la contestation féminine    Anniversaire de la Marche Verte Le PPS exprime sa haute appréciation pour les contenus forts du discours Royal    Le PSG et Hakimi s'inclinent devant l'Atlético    Au musée des Légendes à Madrid, Yassine Bounou dans la cour des grands    Des shows de drones illuminent la place Al-Mechouar à Laâyoune    Des festivités empreintes de liesse    Présidentielle américaine : une élection à 15 Md$    La CNOPS et la CNSS fusionnent officiellement, les syndicats dubitatifs    Arena lance une nouvelle marque et un investissement de 5 MMDH pour 2025-2030    Diaz et Masina de retour, l'heure de Ziyech a-t-elle sonné ?    Davies et Trent Arnold dans le viseur, ça se complique pour Hakimi !    British pedophile dies in Moroccan Prison    EU seeks migration pact with Morocco after CJEU rulings    Morocco elected vice president of Interpol for Africa    Lancement de la campagne nationale de prévention contre la grippe et les infections respiratoires aigües 2024-2025    Maroc : approbation des chiffres officiels de la population marocaine    Le Conseil de gouvernement approuve des propositions de nomination à des fonctions supérieures    Réélection de Trump : les partenariats marocains à l'épreuve de la guerre économique sino-américaine    FIFM 2024 : Luca Guadagnino remplace Thomas Vinterberg à la tête du jury    A vélo, Khalid Aboubi met en lumière l'Histoire des rues de Marrakech    FIBA Afro Basket 2025 : La FIBA offre une seconde chance au Maroc, déjà éliminé !    LDC. J4 (fin): Le PSG provisoirement éliminé !    Liga: le match Valence-Espanyol Barcelone reporté en raison des inondations    Casablanca : Exposition photographique célébrant la Marche Verte    Sahara : L'Algérie impose des sanctions économiques à la France    Le groupe AFD va désormais investir au Sahara marocain    Présidentielle américaine: Kamala Harris concède la défaite face à Trump    BANK OF AFRICA inaugure sa première succursale à Casablanca Finance City    Incendie sur l'avenue des FAR à Casablanca : un étage d'un immeuble ravagé par les flammes [Vidéo]    Vidéo. Akdital ouvre la Clinique internationale de Dakhla    Premier Atelier Régional de Soins Palliatifs Pédiatriques : Un Rendez-vous Inédit à Rabat    Cours des devises du jeudi 7 novembre 2024    Le Maroc optimise sa fiscalité pour attirer des capitaux et la FIFA    Le mastodonte financier AFD va désormais investir au Sahara, affirme son DG    Anniversaire de Hakimi: Respect...Ssi Achraf !    21e Festival international du film de Marrakech : 70 films de 32 pays en compétition    Emirats arabes unis : Le Maroc, invité d'honneur au Salon international du livre de Sharjah    Donald Trump remercie les Américains de l'avoir élu 47e président des Etats-Unis    Présidentielle américaine: Trump promet un «âge d'or» pour son pays    Présidentielle américaine : SM le Roi adresse un message de félicitations à Donald Trump    IFM : Les Rendez-vous de la Philosophie célèbrent 10 ans d'existence    Nador à l'heure de son 13è Festival international de cinéma et mémoire commune    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Délais de paiement : Ce qui va changer
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 27 - 12 - 2021

Dérogations, sanctions pécuniaires, exemptions… les détails d'un avant-projet de loi
Le gouvernement compte prendre à bras-le-corps la question des délais de paiement. Dans ce sens, le ministère de l'industrie et du commerce vient de déposer un avant-projet de loi sur la question au Secrétariat général du gouvernement. Effet pandémie oblige, le gouvernement propose une période transitoire de deux ans pour les délais de paiement à compter de janvier 2022.
Dans le détail, le texte propose à titre transitoire de suspendre l'application des délais légaux dès le début de l'année prochaine et pour une durée de deux années. Concrètement, le délai au cours de cette période transitoire sera porté à 120 jours voire 180 pour certains secteurs particuliers dans le cadre des accords professionnels.
La signature de ces derniers doit cependant intervenir avant fin 2023. Aussi, le nouveau texte précise que l'émission de la facture doit se faire au maximum le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l'exécution des travaux et des prestations de services. Autrement, le délai de paiement va commencer à courir à compter de la fin du mois de la date de la livraison ou de l'exécution de la prestation. Il faut préciser que l'avant-projet de loi institue une exemption puisque les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux personnes physiques et morales avec un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions de dirhams hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Sanctions
Mais la principale nouveauté introduite par l'avant-projet concerne l'introduction de sanctions pécuniaires en cas du non-respect des délais de paiement légaux. Ainsi, les responsables proposent l'instauration d'une amende pécuniaire fixée à 3% pour le premier mois de retard de paiement augmentée de 1% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. Ces sanctions vont s'appliquer pour les factures libellées en dirhams, dont le montant hors TVA est supérieur à 10.000 dirhams, non payées dans les délais règlementaires ou payées hors délai. Le texte propose de verser cette amende au profit de la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Les nouveaux délais retenus par le texte sont de 60 jours seulement en cas d'absence d'un accord entre les parties contractantes. Si un accord est conclu entre les parties concernées, le délai peut aller jusqu'à 90 jours, à compter de la date de l'émission de la facture.
Dans tous les cas, une période de 90 jours ne peut pas être dépassée puisqu'elle fait office d'un plafond maximum. Il faut préciser qu'après une période de consultation sur le site web du Secrétariat général du gouvernement, le texte devra prendre en considération les remarques avant de fixer un calendrier pour son introduction dans le circuit législatif. Reste à savoir si le texte sera adopté rapidement par le Parlement. Les délais de paiement figurent parmi les principales revendications des entreprises. Le non-respect de ces délais peut provoquer de graves préjudices pour de nombreuses entités.
Statistiques
Selon les derniers indicateurs révélés par l'Observatoire des délais de paiement, la moyenne des délais déclarés par l'ensemble des EEP a atteint à fin septembre les 39,4 jours contre 40,4 à fin juin dernier. En revanche la Société d'études et de réalisation audiovisuelles Soread SA arrive en tête des mauvais payeurs avec un délai de 339 jours.
L'Office régional de mise en valeur agricole de Doukkala arrive en deuxième position dans le top 10 des établissements et entreprises publics ayant déclaré les délais les plus longs à fin septembre, devançant ainsi l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (133 jours).
Figure également sur le podium l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud, soit une moyenne de paiement de 110 jours. Le Centre hospitalier universitaire Ibn Rochd déclare pour sa part un délai de 108 jours, contre 102 jours pour la compagnie nationale Royal Air Maroc et 100 jours pour l'Université Hassan II de Casablanca.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.