Sous le patronage de Mme la ministre de la Santé et du ministre de la Justice et sous l'égide du Conseil National de l'Ordre des Médecins, le Collège syndical national des médecins spécialistes privés a organisé en collaboration avec l'Union Internationale des avocats, le 2ème Forum de la responsabilité médicale les 8 et 9 Juillet 2011 au Royal Mansour à Casablanca. Ce 2ème Forum sur la responsabilité médicale a connu la participation effective de Mme la ministre de la Santé Yasmina Badou qui a prononcé un discours de circonstance où elle a mis l'accent sur l'importance d'un tel thème dont l'importance et les enjeux n'échappent à personne et surtout pas aux médecins et aux juges. Un sujet d'actualité qui fait souvent la une des médias écrits et radio-télévisés. La ministre a tenu à rappeler que les médecins au même titre que les magistrats accomplissent des métiers similaires, nobles, ils entretiennent tous les deux des relations humaines avec les citoyens. Le médecin accompli son art avec responsabilité, dévouement, altruisme, il est totalement et entièrement dévoué à sa mission, mais qui dit responsabilité, dit aussi faute. Une obligation de moyens Le résultat médical étant aléatoire, le médecin n'est pas tenu de guérir un patient. Il ne s'agit donc pas d'une obligation de résultat. Toutefois, le professionnel de santé doit fournir tous les moyens nécessaires, au regard des données acquises de la science, pour tenter de guérir ou soulager la douleur du patient, ce qui recouvre une obligation de moyens. Il découle de l'obligation de moyens du médecin que la responsabilité médicale est une responsabilité pour faute, c'est-à-dire que le médecin n'est condamné que si la victime rapporte la preuve d'une faute à son encontre. La ministre de la Santé a su trouver les mots qu'il faut pour encourager les magistrats et les médecins afin qu'ils puissent ensemble travailler main dans la main pour faire en sorte que ce 2ème Forum aboutisse à des recommandations que le ministère de la Santé attend, afin de prendre toutes les mesures susceptibles d'ouvrir la voie à une meilleure gestion de la responsabilité médicale. La parole fut ensuite donné au président du tribunal du commerce qui a démontré tout l'intérêt d'une telle rencontre entre médecins et juristes, une rencontre qui constitue un grand pas en avant dans la recherche de solutions idoines en ce qui concerne la réparation du dommage, sans que cela puisse porter préjudice au praticien dont la mission première est de soigner, de soulager et de guérir. Le même soucis, la même réflexion fut étalée par le docteur Abdelwahed Anbari président du conseil régional des médecins (région Nord). Un débat pertinent D'autres intervenants ont aussi pris la parole pour passer en revue les différentes facettes de la responsabilité médicale. Toujours est–il que c'est au collège syndical national des médecins spécialistes privés, à son staff composé des docteurs Saad Agoumi, Said Afif, Abdelillah Chefouri et tous les autres membres que revient le grand mérite de cette grande première qui fut une réussite totale en ce sens que ce Forum sur la responsabilité médicale, a permis d'éclairer les médecins des différents secteurs, de mettre entre leurs mains tous les éléments susceptibles de les orienter pour une meilleure compréhension des différents rouages concernant la responsabilité du médecin et ses rapports avec la justice, les actions et sanctions encourues tant ordinales que pénales. Ce Forum de la responsabilité médicale a traité les différentes facettes de ce problème qui est d'actualité. Le collège syndical national des médecins spécialistes privés comme de coutume, a su faire le très bon choix en optant pour un thème qui revient quotidiennement dans les discussions entre médecins. En initiant ce débat pertinent, enrichissant et fort instructif, les organisateurs de ce Forum ont tenu à réunir autour d'une même table des juristes, des avocats, des assureurs, des médecins, des responsables de l'Union Internationale des avocats, des responsables des ministères de la Santé et de la Justice, ainsi que d'autres compétences dont des doyens des facultés de médecine, des sociétés savantes, ainsi que des représentants des malades… C'est donc un événement phare, une occasion inespérée, un espace unique où ont été passés au peigne fin tous les problèmes touchants de près ou de loin à la responsabilité médicale. Dix conférences d'excellente facture présentées par des experts ont été au programme de ce rendez-vous de la responsabilité médicale. Des conférences de grande qualité La première conférence a traité de l'aléa thérapeutique : une donnée essentielle la vision du médecin et du juriste par Jean Marie Desmonts, Ancien doyen de la faculté de Médecine de Bichat, Paris. Par la suite la parole fut donnée à Mr Pascal Maurer, Avocat Président en exercice de l'UIA. La responsabilité médicale : une obligation de moyens par C. Laraqui L'expertise médicale : conduite et particularités marocaines par S. Motaouakil, La réparation du dommage : une affaire de société par Ahmadi La couverture sociale des médecins : Projets ou utopie - S. Agoumi Le droit à la réparation du dommage - M. Abdenabaoui Comment et quand intervient l'assurance professionnelle - J. Maatouk Se prémunir de la faute médicale : sécurité et précautions - J.R. Farthouat L'information du malade : une obligation à structurer - H. Louardi La voix du patient - H. Mohamed Au terme de toutes ces interventions qui ont été suivies par une assistance conquise et attentionnée, la parole fut donnée à la salle qui a su en faire très bon usage, ce qui a auguré d'un débat très fructueux. Nous reviendrons dans une prochaine édition sur les moments forts de ce débat et sur les recommandations issues de ce 2ème forum de la responsabilité médicale. Avant de conclure, je voudrais présenter mes sincères condoléances au Professeur Moulay Tahar Alaoui président du conseil national de l'ordre des médecin à la suite du décès de son père. La responsabilité médicale en questions La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité puisqu'elle se situe à la frontière de deux domaines, juridique et médicale. La notion de responsabilité est primordiale en droit : elle conditionne tout le système juridique, civil, administratif et pénal. En matière médicale, s'il n'est pas admissible que le médecin soit tenu pour responsable de toutes les conséquences de ses actes professionnels en dehors de toute faute, il n'est pas acceptable qu'une faute médicale aboutisse à abandonner une victime sans aucune reconnaissance et compensation. La responsabilité médicale se traduit donc par la nécessité cumulative d'une faute, d'un préjudice causé au patient et du lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le patient peut alors obtenir une indemnisation. Pour mieux encadrer et appréhender comme il se doit la faute, le préjudice et le droit à l'indemnisation et afin d'éclairer nos lecteurs sur certains aspects de la responsabilité médicale, nous avons rencontré lors du Forum sur la responsabilité médicale le docteur Saad Agoumi président du Collège syndical national des médecins spécialistes privé et Mohammed Jamal Maatouk, docteur en droit avec lesquels nous avons eu un entretien. En tant que juriste que pouvez–vous nous dire au sujet de la responsabilité médicale ? Dr Mohammed Jamal Maatouk : Premièrement, il faut dire que le problème de la responsabilité médicale ne sera pas résolu s'il n'y a pas l'adhésion de tous les médecins à une assurance. Le jour où cette assurance sera obligatoire, ça sera une excellente chose. Deuxièmement, il va falloir banaliser la responsabilité du médecin, ce qui revient à dire que c'est un aspect de la profession qui est courant. Un malade qui s'adresse à un médecin, doit savoir qu'il s'adresse à un être humain qui exerce un métier qui n'est pas exempte de risque. Il est clair que le médecin en prenant en charge un patient, mettra tout son savoir, son art, ses connaissances au service de ce malade pour qu'il n'y est aucun risque. Mais ne plaise à Dieu, il se peut que quelque chose arrive. Doit-on pour autant parler d'acte criminel quand il y a l'engagement de la responsabilité médicale du médecin ? Je réponds non, c'est pourquoi j'insiste encore une fois de plus pour dire que l'on doit banaliser la responsabilité du médecin auprès de l'assureur. Il est entendu que le patient a subi un dommage, mais le médecin a été très vigilent, il a fait tout ce qui devait être fait en pareille situation, il n'a nullement failli à sa mission. Dans ces conditions, il faut que l'assurance paie et tout rentre dans l'ordre. On peut faire une similitude avec un accident de la voie publique, je m'explique : quand je conduis ma voiture, je n'ai nullement l'intention de renverser ou de blesser quelqu'un, je prends toutes mes précautions, je respecte le code de la route, mais malheureusement, il y a parfois des accidents. Est-ce à dire pour autant que je suis un criminel ? Pourquoi donc culpabiliser le médecin et pourquoi le médecin fait montre d'une grande sensibilité ? Pourquoi être tant sensible. Dans l'action du médecin, dans la manœuvre qu'il fait chaque jour, il y a toujours un risque. Que pouvez-vous nous dire au sujet de l'indemnisation des victimes ? Dr Mohammed Jamal Maatouk : Concernant les indemnisations des victimes quand une faute médicale est avérée, il faut savoir que ces derniers ont droit à ces indemnités. Le médecin adresse le malade à son assureur qui se substitue pour le paiement au médecin, car celui-ci s'acquitte régulièrement des primes d'assurance. Il faut dire que très souvent l'assureur fait preuve de mauvaise foi et rechigne à verser des indemnités. Aujourd'hui on fait un grand tapage concernant la responsabilité du médecin juste pour échapper à l'indemnisation. Je m'explique. Je suis victime, j'ai subi un dommage, je m'adresse à l'assureur. En principe l'assureur doit se substituer au médecin dans l'indemnisation car le praticien à une assurance responsabilité civile, il y a substitution de son assureur. Mais une fois devant l'assureur, celui-ci ne veut pas régler les indemnités, il demande un rapport médical. A votre avis qui va établir ce rapport médical ? Ce sont des médecins qui dans bien des cas ne reconnaîtront pas la responsabilité du médecin. Personnellement, je dis qu'il n'y a pas de responsabilité du médecin, mais il y a un dommage. Le médecin a fait tout ce qu'il devait faire. A ce propos je peux vous dire que le meilleur médecin au monde, dans les mêmes circonstances, les mêmes conditions aurait lui aussi fait la même chose. Et pourtant, il y a un dommage. Dans ces conditions, on ne peut laisser cette personne sans indemnisations. Donc l'assureur doit justement fluidifier son acte de règlement, il doit se dire qu'il a reçu une prime, j'ai promis au médecin d'intervenir en de telles circonstances, il doit intervenir, boucler le dossier et le problème est terminé. Que peut nous dire le médecin que vous êtes au sujet de la faute, de la responsabilité médicale et de l'indemnisation de la victime ? Docteur Saad Agoumi : Personnellement, je dois tout d'abord dire que je partage pleinement ce que vient de dire le docteur Maatouk quand il dit qu'il faut banaliser sans pour autant enlever la responsabilité médicale du médecin devant l'acte, il faut accéder absolument à la réparation du dommage. Le problème de la réparation du dommage, c'est que ça engage l'argent de la société. C'est-à-dire que quand un juge demande une réparation à 5 millions de DH On veut la responsabilité du médecin devant l'acte, il faut absolument accéder à la réparation du dommage. Le problème de la réparation du dommage c'est que ça engage l'argent de la société, c'est-à-dire que quand un juge demande une réparation à 5 millions de DH, on ne trouve pas cet argent n'importe où, on trouve cette somme dans les caisses de la société. Donc, il faut aller vers la reconnaissance de la réparation du dommage, mais vers l'indemnisation de ce dommage avec parcimonie, avec une approche logique et reproductible financièrement. Pas plus tarde que hier, je disais qu'il y a un code d'indemnisation des accidents de la circulation, dans ce même état d'esprit allons vers un code d'indemnisation du dommage et quand on ira vers ce code, et qu'on aura défini que tel dommage vaut tant avec un système de calcul, cela va nous faciliter le travail des magistrats qui sera clarifié puis nous féliciterons les expertises, on ne va plus alourdir, les assurances et nous n'alourdirons pas non plus les assurés qui sont les médecins qui vont répercuter une prime sur le citoyen. Donc, c'est une boucle qu'il faut rompre à un moment ou un autre On constate que ce débat permet une meilleure entente, un rapprochement entre médecins et juristes. Est–ce votre sentiment ? Par ailleurs qu'en est-il du malade ? Docteur Saad Agoumi : Bien entendu vous avez parfaitement raison. Nous accordons un très grand intérêt à ces concertations avec les juristes car c'est ensemble que nous devons trouver des solutions aux problèmes de la responsabilité médicale. Maintenant en ce qui concerne votre question au sujet du malades. Je dois vous dire que nous n'avons pas oublié le malade, c'est tout le contraire. Mais, je dirais plutôt qu'il a été mal orienté, qu'il est victime de la discorde entre la profession de médecin et la profession de juriste, d'où l'intérêt aujourd'hui de faire un corps uni pour défendre la même personne qui est le malade. Mais nous devons défendre ce malade avec raison, mais certainement pas le défendre n'importe comment et défendre n'importe quoi et à n'importe quel prix. Si nous procédons avec calme et sérénité, avec justesse et justice, nous contribuerons à alléger le travail des tribunaux. Il est évident que quand on dira aux gens, si vous avez un petit incident à la suite de tel acte cela va rapporter 5 millions de dommage, il n'auront pas la même réaction s'ils savent que le code leur attribuera 5000 ou 10.000 DH, donc, on va alléger très largement les procédures judiciaires et on établira une meilleure conscience entre les médecins et les malades. Docteur Said Afif : Je tiens à intervenir si vous le permettez en tant que praticien, et en tant que président de l'association des médecins pédiatres de Casablanca pour dire que nous sommes pour la transparence la plus totale, que les malades soient indemnisés, c'est leur droit le plus absolu, un droit qui est inscrit sur la nouvelle constitution. Mais que tout un chacun doit aussi savoir qu'il est inadmissible que le médecin qui soigne le malade, auquel on demande des indemnités, ne puisse pas lui-même bénéficier du même droit à la santé. Les médecins du secteur privé n'ont pas de couverture maladie, ils ne bénéficient pas d'une retraite. Des droits dont bénéficient nos concitoyens.
