Système d'aides sociales : les critères d'éligibilité sont-ils devenus fous ?    Le Conseil supérieur des Oulémas tient sa 34è session ordinaire les 29 et 30 novembre à Rabat    Cinq sièges parlementaires déclarés vacants par la Cour constitutionnelle après la nomination de leurs titulaires au gouvernement    Achraf Fayda, ancien de Coca-Cola et Centrale Danone, prend les rênes de l'ONMT    Sanlam s'allie à l'établissement de paiement de CIH Bank, Lana Cash    Deux morts dans le crash d'un avion d'entrainement à Benslimane    Crimes de guerre à Gaza : La CPI émet un mandat d'arrêt contre Benjamin Netanyahu    Deux morts dans le crash d'un avion léger à l'aéroport Benslimane    Algérie : Le commandant d'une région frontalière avec le Maroc nommé chef de l'armée de terre    Ajman: Le Maroc en tête du classement du Championnat arabe de golf    Glory Collision 7 : Abderrahman Barkouch relève le défi    Le directeur général de l'OMS quitte un hôpital de Rio après un malaise    Moroccan female footballers shine with multiple nominations at CAF Awards 2024    Le Conseil supérieur des oulémas tient sa 34e session ordinaire les 29 et 30 novembre à Rabat    France : Une radio fermée suite à un « incident diplomatique » avec un député marocain    Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif à la protection du patrimoine    L'écrivain franco-algérien Boualem Sansal emprisonné par le régime algérien    Pêche méditerranéenne : baisse des volumes mais hausse des revenus    Croissance : l'Exécutif table sur 4,2% en 2027    CAF Awards 2024: Le Maroc présent en force dans les nominations féminines    Préparation. CAN (F) Maroc 25 / Les Lionnes face à deux sparring-partners    Qualifs. CDM 26. Asie / La Palestine, surprenante ! Le crash de Qatar aux EAU !    Arbitrage du Raja-Wydad: Finalement, pourquoi pas Collina!    Tournoi de L'UNAF U20: le Maroc fait match nul face à l'Algérie    Un corps retrouvé au large de Nador après une tentative de migration à la nage vers Melilla    Le président de la Cour Constitutionnelle appelle à encourager la culture du recours à la justice constitutionnelle    La Belgique expulse plus de 200 Marocains en 2024, 4x plus qu'en 2023    Morocco drops to 98th in Global Knowledge Index 2024    Moroccan YouTuber Weld Chinwiya detained amid human trafficking investigation    Innovation : BMCE Capital Bourse lance l'application BK Bourse avec le soutien de SIX    Sahara : Le plan d'autonomie repose sur le dialogue, le droit international et l'intérêt des populations, selon le parti au pouvoir au Brésil    Comme en 2023, l'Algérie préoccupée par les contacts entre le Maroc et l'Iran    Le Maroc accueille une retraite du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, une première dans la région MENA    Discours du président Xi Jinping au Sommet du G20 : Vers une gouvernance mondiale renforcée et un partenariat international    Upfund lève 1,2 million d'euros auprès de Bpifrance, CDG Invest et MNF Ventures    Le CESE préconise l'instauration d'un système obligatoire unifié entre les régimes d'assurance maladie    Mohamed Ould Errachid reçoit la présidente de l'Assemblée nationale de la République de Serbie    Les températures attendues ce jeudi 21 novembre 2024    Mise en avant du rôle du Maroc dans le renforcement de la souveraineté sanitaire africaine    Le temps qu'il fera ce jeudi 21 novembre 2024    Somalie: plus de 420.000 déplacés internes en 10 mois, selon le HCR    Tempête dans l'ouest du Canada: Des dizaines de milliers de foyers privés d'électricité    Mohammed Ben Abbes triomphe par KO face à Rémi Lefebvre    Censure : le régime algérien accuse Kamel Daoud d'avoir dit la vérité sur la « décennie noire »    Rabat : ouverture de la 11e édition du Festival Visa for Music    Rachid Benzine lauréat du «Grand Prix du Roman Métis»    MOGA Caparica consacré "Meilleur Festival du Sud de l'Europe" au Heavent Paris    Trois nouvelles salles Cinerji : le CCM investit 12 millions de dirhams pour relancer le cinéma marocain    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Les grandes priorités du projet de loi-cadre 69-19
Publié dans Albayane le 11 - 07 - 2021

Pour un système fiscal efficace, juste et équilibré
Par Fairouz El Mouden
Le projet de réforme fiscale au Maroc est actuellement en débat parlementaire. Le projet de loi-cadre 69-19 fixe une série de priorités majeures pour mettre en place un système fiscal efficace, juste et équitable qui doit être en parfaite harmonie avec les objectifs du nouveau modèle de développement et du financement des politique publiques. La réforme se veut ainsi une continuité dans le processus des réformes fondamentales engagées par le Maroc ces dernières années.
Entamée depuis les dernières assises nationales sur la fiscalité organisée en 2019, la réflexion sur la réforme fiscale est effective. Après son adoption en Conseil des ministres, le projet de loi-cadre portant réforme fiscale est en discussion dans les deux chambres. Il engage une liste de priorités qu'il faudrait rendre opérationnelles dans un délai de 5 ans.il s'agit principalement de mettre en place le principe de neutralité fiscale en matière de TVA, sous réserve du maintien de l'exonération des produits de base.
De converger progressivement vers un taux unifié en matière d'IS, notamment pour les activités industrielles et les taux prévus par les régimes préférentiels, applicables aux zones d'accélération industrielle et de services, vers un taux unifié. Il est aussi recommandé d'améliorer la contribution, en matière d'IS, des établissements et entreprises publics et des sociétés exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d'oligopole. Il en est de même pour la baisse progressive des taux relatifs à la cotisation minimale et du réaménagement du barème progressif des taux d'impôt sur le revenu qui sont applicables aux personnes physiques et l'élargissement de l'assiette de cet impôt.
La réforme fiscale se place ainsi comme un pilier structurant pour le financement du Nouveau modèle de développement afin de mobiliser tout le potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques et le développement économique et social. L'adoption du projet de loi-cadre 69-19 se veut aussi un cadre de référence pour instaurer la sécurité juridique du contribuable; la simplicité et la transparence du régime fiscal; la contribution de tous aux charges publiques proportionnellement aux potentialités contributives de chacun... Bref, la réforme se veut un cadre harmonisé entre la fiscalité des collectivités territoriales et la fiscalité centrale.
Parmi les principales priorités du projet de la loi-cadre, il faut citer une fiscalité juste et équitable qui soit incitative à l'investissement productif et à la création de la valeur ajoutée et d'emplois. La réduction des inégalités; le développement territorial, la justice spatiale et la conformité aux bonnes pratiques internationales sont autant d'objectifs majeurs. L'efficacité et l'efficience de l'administration fiscale et la consolidation de la confiance des usagers ne sont en reste et y figurent en pôle position.
Les autres fondamentaux mettent en avant le renforcement de la contribution de la fiscalité au financement des politiques de développement, la baisse de la pression fiscale sur le contribuable au fur et à mesure de l'élargissement de l'assiette et la mise en place du principe de neutralité fiscale en matière de TVA.
La convergence des régimes préférentiels avec les normes et standards internationaux et les bonnes pratiques fiscales est recherchée. Idem pour celle des dispositions fiscales avec les règles générales du droit et les règles comptables en vigueur.
Le projet de loi-cadre 69-19 veut aussi consolider la compétitivité nationale et internationale et favoriser la mobilisation de l'épargne et l'orienter vers les secteurs productifs.
La mise en œuvre progressive du principe de l'imposition du revenu global des personnes physiques et la rationalisation des incitations fiscales en fonction de leur impact socio-économique et au regard des priorités et la simplification et rationalisation des taxes des collectivités territoriales s'inscrivent dans les priorités de la dite réforme qui vise aussi : à intégrer l'informel dans le secteur structuré; simplifier et adapter le régime fiscal applicable aux activités de proximité génératrices de revenus modestes; renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. La convergence et harmonisation des règles de la fiscalité des collectivités territoriales avec celles régissant la fiscalité de l'Etat et le regroupement des taxes portant sur des activités économiques, et celles portant sur le patrimoine immobilier sont attendues.
Des mesures incitatives favorisant le développement des entreprises innovantes au profit des startups et structures de soutien sont escomptées. Ainsi que l'amélioration du régime de la contribution professionnelle unique pour accélérer l'intégration du secteur informel. La réforme vise tout aussi la mise en conformité avec les règles de bonne gouvernance en matière de fiscalité internationale, conformément aux conventions et accords et la garantie des droits des contribuables et ceux de l'administration.
Enfin, il est prévu des mesures fiscales adaptées au secteur culturel et à la promotion de l'économie sociale et la protection de l'environnement à travers notamment l'instauration d'une taxe carbone.
Les avis des groupes parlementaires
PJD
Le groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement a estimé que « la réforme fiscale s'opère d'une position de force. La loi-cadre constitue un mécanisme constitutionnel à mettre à profit d'une manière à assurer la pérennité des réformes structurelles et de leur conférer une orientation stratégique autour des priorités et des objectifs fondamentaux de la réforme convenue. Le PJD confirme que cette réforme aura un impact positif sur les finances publiques et l'économie nationale.
PPS
Le groupement parlementaire du Parti du Progrès et du Socialisme a noté que le projet de loi-cadre constitue une « réforme politique » par excellence et établit une nouvelle génération de réformes. Il contribuerait aussi au traitement de nombreux problèmes de société et le suivi des chantiers structurants, comme ceux de la protection sociale et de la lutte contre la pauvreté.
Le projet de loi vise également, selon le groupement parlementaire, à lutter contre les disparités spatiales et sociales, à donner une impulsion vers une économie forte et créatrice de la richesse et de l'emploi, et à jeter les bases d'une politique fiscale équitable.
PAM
Le groupe du Parti Authenticité et Modernité a fait savoir que la réforme fiscale devrait permettre une distribution équitable de la richesse et asseoir l'équité sociale, face aux dysfonctionnements actuels. Le groupe, rappelle que la réforme est le point de départ du déploiement de l'ensemble des chantiers du Royaume, à l'instar du nouveau modèle de développement (NMD) et de la généralisation de la protection sociale. Il a aussi mis l'accent sur l'importance de rétablir la confiance entre le citoyen et l'administration fiscale.
RC
Le groupe du rassemblement constitutionnel a souligné que le projet de loi-cadre incarne l'engagement de l'Etat à établir une politique fiscale « juste et équitable », comme stipulé dans la Constitution de 2011. Le groupe a appelé à définir les attributions et la structure de l'Observatoire national de la fiscalité et à intégrer le secteur informel. Lequel entrave le processus de réforme du système fiscal.
PI
Le groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme a, pour sa part, affirmé que le projet de loi-cadre aura des effets importants sur l'économie nationale et sur le développement inclusif en général. Pour ce dernier « Le projet est arrivé assez tardivement après trois Assises sur la fiscalité, et il s'interroge, sur la raison de la précipitation dans la discussion dudit projet de loi-cadre qui nécessite davantage de temps pour l'adopter, en vue d'améliorer la qualité de ses dispositions via l'ouverture sur les avis d'experts ».
GH
Le groupe Haraki a considéré que ce projet prévoit effectivement les bases et les principes encadrant un système fiscal global et inclusif ... la réforme fiscale constitue le maillon principal en matière de financement de diverses politiques. D'autant plus que l'impôt dans sa philosophie générale intègre un principe de solidarité et découle d'un principe constitutionnel qui stipule que tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques.
USFP
Le groupe socialiste a, souligné l'importance du projet de loi-cadre qui intervient dans un contexte caractérisé par la propagation de la pandémie du nouveau coronavirus (Covid-19) et un dynamisme social et mobilisateur. Notant que le projet veut réduire la pression fiscale sur la classe moyenne et préserver son pouvoir d'achat, ainsi qu'à incarner la justice fiscale selon le principe de participation égalitaire et solidaire. Le projet constitue un mécanisme pour établir une nouvelle relation entre le citoyen marocain et le système fiscal.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.