Le Maroc, un modèle en matière de déradicalisation    Le Président chinois quitte le Maroc au terme d'une courte visite au Royaume    Les Etats-Unis réaffirment leur soutien à l'initiative marocaine d'autonomie du Sahara    La RAM et GOL Linhas Aéreas concluent un accord    CMGP Group obtient le visa de l'AMMC pour son introduction en bourse    IPC en octobre 2024 : évolution par division de produits    Tanger : Une usine roumaine de plastique pour automobile pour 437MDH    Lancement d'un partenariat stratégique entre Al Barid Bank et Guichet.com    Le mandat d'arrêt international de la CPI contre Netanyahu sera-t-il applicable au Maroc ?    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    CAN (F) Maroc 25 / Tirage de groupes: Le Maroc retrouve la Zambie en phase de poules    Botola : Le Raja et le Wydad se neutralisent dans le derby de Casablanca    Derby Raja-Wydad: Ils se quittent bons amis ! (vidéo)    Toulouse FC : Zakaria Aboukhlal, la renaissance d'un lion prêt à affronter le PSG    FC Barcelone fixe une clause libératoire d'un milliard d'euros pour Lamine Yamal    L'opération « Riaya 2024-2025 » en faveur des zones touchées par la vague de froid a été lancée    Temps chaud de samedi à lundi et fortes rafales de vent avec chasse-poussières dimanche dans plusieurs provinces    Pavillon Vert: 90 Eco-Ecoles labellisées pour l'année scolaire 2023-2024    Will the ICC's international arrest warrant against Netanyahu be applicable in Morocco ?    Les températures attendues ce vendredi 22 novembre 2024    Sophie De Lannoy : "Chaque personnage est inspiré d'une personne réelle"    Qui est Boualem Sansal, l'écrivain algérien porté disparu qui a dénoncé l' »invention du Polisario par les militaires »?    BIM investit 1 milliard de dirhams au Maroc    L'UE n'a pas fini d'analyser les arrêts de la CJUE excluant les produits Sahara    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée à "Daech" dans le cadre des opérations sécuritaires conjointes entre le Maroc et l'Espagne (BCIJ)    Première édition de Darb Race, le 8 décembre prochain à Dar Bouazza    Nouvel élément dans l'affaire de viol : la victime auditionnée à Casablanca    Ce que l'on sait d'Orechnik, le missile balistique russe qui a semé la panique [Vidéo]    Ouahbi : "La transformation digitale, un des grands défis actuels de la profession d'avocat"    Présidentielle en Namibie. Un moment décisif pour la SWAPO    Le soutien du Royaume-Uni à la souveraineté du Maroc sur le Sahara, «un impératif stratégique»    Morocco and Spain dismantle Daesh-linked terrorist cell in joint operation    Panama suspends ties with «SADR»    Zniber souligne les efforts déployés par la présidence marocaine du CDH en vue de la réforme des statuts du Conseil    Le Bénin met à jour sa politique de protection sociale    Protection du patrimoine marocain : Mehdi Bensaïd affûte ses armes    Cinéma : "Gladiator II", le retour réussi de Ridley Scott    Visa For Music : À l'ExpoStand, les musiques du monde se rencontrent!    Nadia Chellaoui présente son événement «Racines» le 26 novembre    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée au groupe Etat islamique lors d'une opération hispano-marocaine    De nouvelles pièces de monnaie pour célébrer la prochaine réouverture de la cathédrale Notre-Dame de Paris    Qualifs. CAN de Basketball 25 / Maroc - Soudan du Sud ce vendredi: Horaire? Chaîne?    Matt Gaetz, choisi par Trump secrétaire à la Justice, retire sa nomination    Le Panama décide de suspendre ses relations diplomatiques avec la pseudo    Les prévisions du vendredi 22 novembre    Challenge N°946 : Du 22 au 28 novembre 2024    Maroc 7,58 MDH d'amende pour Viatris, fusion entre Mylan et Pfizer    Censure : le régime algérien accuse Kamel Daoud d'avoir dit la vérité sur la « décennie noire »    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Les honoraires des notaires plafonnés
Publié dans Albayane le 16 - 12 - 2018

Les notaires ne pourront plus marchander leurs prestations avec leurs clients. Le décret adopté jeudi en conseil de gouvernement fixe le plafond de leurs honoraires en fonction de la valeur du bien immobilier.
La grille proposée compte 5 tranches avec autres cas particuliers concernant les biens à faible valeur immobilière. La première, qui concerne les transactions inférieures à 300.000 DH est assortie de 4.000 dirhams à titre d'honoraires. Pour les biens dont le prix de vente se situe entre 300.000 DH et 1 million de DH, le pourcentage à percevoir par le notaire est de 1,5%. Cette part passe à 1% lorsque le prix du bien oscille entre 10.000.001 million et 5 million de DH. Entre 50.000.001 et 10 millions de DH, le notaire percevra 0,75% du prix de vente. Les honoraires sont de 0,5% lorsque le montant de la transaction dépasse 10 millions de DH.
Outre ces tranches, le décret fixe également des cas particuliers. Le prix concerne les biens à faible valeur immobilière. En effet, pour un logement de 140.000 DH, le notaire touchera 1.500 DH. Les honoraires s'élève à 3.000 DH pour le logement social et à 5.000 DH pour les biens moyen standing.
Avant ce décret, les honoraires des notaires étaient fixés à 1% avec minimum de perception de 2.500 DH. Cependant, le pourcentage perçu par le notaire pouvait être négocié. Pour ne pas «rater» un client, certains notaires se contentaient de la moitié du pourcentage fixé quelle que soit le montant de la transaction. D'autres fixaient un montant qui n'est pas calculé sur la base du prix de vente.
Le plafonnement des honoraires était indispensable à l'application de certaines dispositions de la loi 39-09 relative à l'organisation de la profession de notaire. En effet, cette loi, entrée en vigueur en novembre 2012, stipule dans son article 15, que le notaire a le droit de percevoir des honoraires dont le montant et les modalités de perception sont fixés par voir réglementaire. Les tentatives précédentes de réglementer ces honoraires ont échoué. Alors que la profession militait pour des honoraires fixés à 1% du prix de vente, Mustapha Ramid, à l'époque ministre de la Justice, préférait retenir ce pourcentage comme un plafond. Saisi par gouvernement, le Conseil de la concurrence est ensuite entré en ligne, préconisant le plafonnement des honoraires. Une recommandation qui n'est donc pas resté lettre morte.
A noter que le décret adopté en conseil de gouvernement fait partie d'une liste de textes réglementaires prévus par la loi 39-09 et dont certains sont toujours attendus. Parmi ceux-ci, celui portant création de l'Institut de formation professionnelle de notariat.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.