Intervention de la députée Nouzha Skalli au nom du Groupe du progrès démocratique Intervenant dans le cadre de la discussion générale sur le PLF 2013 par ses pairs de la Chambre des représentants, Nouzka Skalli, députée PPS, a présenté, à l'instar de ses collègues du Groupe du progrès démocratique, ses remarques sur ce projet, en axant son intervention, dont nous publions l'intégralité ci-après, sur quatre axes essentiels : la justice, l'égalité des sexes, la société civile et la culture. «Monsieur le Président, Messieurs les ministres Honorables députés et députées Je suis très heureuse de m'exprimer au nom du GPD dans cette séance que nous consacrons à la discussion générale de la deuxième partie du PLF 2013. Je vais intervenir sur les secteurs relatifs à la justice, les droits et libertés ; la question de l'égalité des sexes ; les relations avec la société civile et, enfin, la culture. Je laisserai la parole à mes collègues du groupe pour aborder d'autres axes. Pour commencer je traiterai de certains axes du budget du ministère de la Justice et des libertés. Au sein du groupe GPD nous enregistrons avec satisfaction de l'augmentation, même si elle reste insuffisante au regard des besoins, du budget 2013 par rapport à 2012, une augmentation qui atteint les 9,27%. Nous pensons qu'en plus des moyens, le plus important c'est la volonté et la conscience collective de l'importance de la justice dans la construction générale de l'Etat de droit mais aussi pour le développement, l'investissement, le respect des droits individuels et collectifs et pour la démocratie. C'est un chantier identifié comme prioritaire et où les attentes des citoyennes et citoyens sont immenses, de même que les attentes des opérateurs économiques et des acteurs politiques et, enfin Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le garde, qui n'a cessé d'appeler à mettre en œuvre de toute urgence la réforme de la justice et qui a récemment mis en place «la Haute autorité pour le dialogue national sur la réforme de la justice». Cette volonté collective est aujourd'hui traduite dans la Constitution du Royaume. Et nous sommes convaincus que cette volonté est plus forte que jamais au sein du gouvernement. Bien sûr, il y a lieu d'affronter les poches de résistances sachant que la conduite du changement dans tous les domaines et dans tous les pays du monde conduit à des résistances qu'il y a lieu de gérer avec fermeté, mais aussi avec pondération et sagesse, et dans le cadre d'un dialogue constant. Nous sommes par ailleurs fiers de la mutation en matière de droits de l'Homme que connait notre pays et nous saluons en particulier les efforts déployés par le CNDH dans l'accompagnement de l'aspiration de notre pays à être dans les rangs des pays avancés en matière de droits dans lesquels sont protégés les droits individuels et collectifs. Nous saluons également l'adoption d'un projet de loi pour l'adhésion du Maroc aux trois protocoles facultatifs de la CEDAW, de la convention contre la torture et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Mais nous sommes conscients que le déficit est grand et nous aimerions notamment attirer l'attention sur l'urgence d'étudier et de mettre en œuvre les recommandations des différents rapports sur la situation déplorable dans les prisons. Il s'agit surtout de combattre la surpopulation à travers le développement des peines alternatives et prendre des mesures fermes pour améliorer le traitement des prisonniers en harmonie avec nos engagements en matière de droits de l'Homme. D'une façon générale, beaucoup d'efforts restent à déployer pour renforcer les acquis et les élargir et éviter les retours en arrière auxquels, hélas, nous restons exposés. Nous appelons le gouvernement à être vigilant pour éviter toute forme de retour en arrière dans le domaine des droits dans notre pays. Monsieur le président, le deuxième axe que je voudrai aborder, c'est celui relatif à l'égalité. Rappelons que nous discutons le projet de budget 2013 dans le contexte de la Constitution de 2011 adoptée par le peuple marocain et qui a proclamé dans son préambule l'égalité et qui a interdit la discrimination basée sur le sexe. je m'arrête sur l'article 19 de la constitution qui consacre l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de libertés et de droits civils, politiques, économiques sociaux, culturels et environnementaux, et l'aspiration à la parité. Le budget que nous discutons aujourd'hui nous interpelle à plus d'un titre. Si nous rappelons que le gouvernement est composé exclusivement d'hommes et d'une seule femme et si on considère que le budget du ministère de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social constitue 0,25% du budget général de l'Etat, on peut considérer que 99,75% du budget est géré par les hommes, et que seulement 0,25% est géré par une femme, alors qu'au niveau des ressources financières de l'Etat personne n'a jamais entendu parler d'abattements fiscaux réservés aux femmes. Mais le budget ne se limite pas à des chiffres et des équilibres. C'est aussi un ensemble de mesures qui doivent traduire les principes constitutionnels d'égalité et de parité et de non discrimination qui s'imposent à tous, et particulièrement aux pouvoirs publics en charge de programmer, d'exécuter et d'évaluer les politiques publiques. Au sein du Groupe du progrès démocratique, nous enregistrons positivement la publication de la 8e édition du rapport budget genre qui accompagne le PLF, et qui constitue à notre avis un instrument important pour évaluer les réalisations en matière de promotion de l'égalité, mais également les insuffisances et les défis. Par contre, quelle est l'importance qui est donnée à ce rapport au niveau politique? A-t-il fait l'objet d'une présentation de la part du gouvernement? Nous aurions aimé qu'il soit au moins cité par une des deux interventions de notre honorable ministre ou de notre honorable ministre délégué lors de la présentation du PLF. Combien parmi nous ont lu ce rapport sur le budget genre? Et combien parmi nous se sont appuyés sur ce rapport durant la discussion du budget de l'Etat et des budgets sectoriels? L'expérience du Maroc en matière de Budgétisation sensible au genre (BSG) est considérée comme un modèle au plan international et nous a valu l'honneur d'accueillir une conférence scientifique de haut niveau avec l'appui de l'ONU-Femmes à Marrakech au début du mois de novembre 2012 et qui a été l'occasion d'annoncer que le Maroc abritera «un centre d'excellence de la BSG». Dans ce contexte, nous pensons que le gouvernement aurait dû faire un effort pour mettre la note de présentation du PLF en harmonie avec l'esprit de la Constitution et sa philosophie fondée sur les droits humains des hommes et des femmes, et ceci en mettant en avant les données sexo-spécifiques et les mesures destinées à promouvoir l'égalité des sexes et lutter contre les disparités de genre. Le pire est dans le fait de parler de «la politique de la femme». Et à la fin du document. Les mots dans ce sens ont une grande importance et ne sont pas neutres. Il y avait lieu en fait de parler de politique de l'égalité et de lutte contre les discriminations et de considérer cette approche comme transversale dans l'ensemble des secteurs. Car les femmes dans notre pays ne sont pas le problème ou l'obstacle, elles sont la solution pour réaliser le développement pour peu que les politiques publiques leur rendent justice et leur permettent d'atteindre l'égalité dans l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins, particulièrement en matière de santé reproductive, aux équipements sociaux de base, aux ressources, à la protection des femmes et des filles contre toutes les formes de violence et de harcèlement sexuel. Ce qui nous fait mal, c'est que l'énorme travail effectué par les femmes rurales qui travaillent de l'aube à la tombée du jour n'est pas comptabilisé, car n'est pas rémunéré, et les femmes rurales sont simplement considérées comme aides familiales, et ça c'est une grande catastrophe dans le Maroc d'après la constitution de 2011. Notre pays peut et doit protéger les filles et les femmes les plus vulnérables. Il peut et doit éradiquer le travail domestique des fillettes et le mariage précoce. Tout cela va de pair avec le renforcement de leur accès aux postes de responsabilité et de décision dans l'administration et à tous les niveaux national, régional, provincial et communal, et avec la promotion de la culture de l'égalité. Tout cela fait partie intégrale des droits humains des femmes et nécessite la mise en œuvre urgente de l'agenda gouvernemental de l'égalité auquel s'était engagé Mr le chef de gouvernement et pour lequel l'Union européenne a accordé 45 millions d'euros. Nous appelons également le gouvernement à accélérer la révision du code pénal à travers un projet de loi contre la violence à l'égard des femmes, avec une approche participative ouverte sur les organisations sérieuses connues pour leur expertise et leur engagement en matière de droits humains et qui croient en la démocratie et l'égalité. Cette réforme permettra de réviser les concepts pour les moderniser et les adapter à ceux contenus dans les chartes internationales et dans la Constitution de notre pays que nous considérons comme une véritable charte des droits et des libertés. Nous voulons un code pénal qui protège réellement l'intégrité physique et morale et la dignité de nos filles et nos femmes, et qui ne se contente pas de protéger les mœurs publiques et l'ordre des familles, car cela, nous le savons, conduit à des drames qui ne font pas honneur à notre pays et aux formidables évolutions qu'il a connues en matière de droits humains et de libertés. Nous proposons d'ouvrir un débat entre le gouvernement et l'ensemble du parlement sur la BSG. et nous appelons le gouvernement à intégrer un axe dans le colloque sur la politique fiscale prévu en février prochain, sur «la politique fiscale et les questions de genre» en espérant que ce colloque s'appuiera sur une approche participative avec la société civile et les universitaires. Enfin, concernant les relations avec la société civile, outre le fait que la constitution en fait des partenaires essentiels dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques, il y a lieu d'insister sur le fait que cette démarche est incontournable, particulièrement en matière de politiques sociales et de lutte contre la précarité dans toutes ses dimensions : femmes battues, enfants des rues, enfants abandonnés, etc. Les associations initiatrices de ces actions ont en effet accumulé durant plusieurs décennies une expertise et un savoir-faire remarquable dont ne disposent pas les pouvoirs publics. Ils constituent un potentiel de mobilisation sociale très important et ont un engagement pour des causes qui méritent tout le soutien, en plus du respect notamment de leur caractère non gouvernemental et donc de leur indépendance. A noter l'action des associations d'appui aux enfants à besoins spécifiques qui sont bien souvent constitués de parents et amis des enfants en situations d'handicap et qui s'organisent pour pouvoir palier au déficit de l'Etat en matière d'intégration des besoins de ces enfants aux politiques publiques. Concernant le secteur de la culture, nous exprimons nos regrets pour le recul du budget consacré au ministère de la Culture pour l'année 2013 à environ 571 millions de dirhams, budget nettement insuffisant pour la réalisation du plan d'action sectoriel de la culture. Nous espérons que cette situation sera réparée lors du budget de 2014. Malgré cela, les efforts déployés traduisent une grande audace pour dépasser l'approche purement financière. Les mesures programmées dans ce secteur contribueront sans doute à surmonter le manque de moyen et à faire ressortir le rôle de la culture dans le développement économique et social de notre société. Il est important pour nous d'appeler à cesser de considérer la culture comme un luxe, un secteur de trop ! Une nation qui ne s'intéresse pas à sa culture et à son patrimoine est une nation qui ne respecte pas son histoire et ses enfants. Nous, qui allons voter ce budget et les budgets des années suivantes, nous devons veiller à ce que ce secteur bénéficie pleinement de son droit si nous voulons effectivement construire l'avenir de nos enfants, filles et garçons, et leur permettre de s'intégrer harmonieusement dans la culture du monde tout en protégeant pleinement leur identité plurielle et leur culture propre. Je vous remercie de votre attention et cède la parole à mes collègues pour les axes suivants.»
