CPS-UA: Le leadership diplomatique marocain salué par les pays en transition politique    Le Conseil de gouvernement adopte un décret relatif au secteur de la communication    Diaspora : les transferts atteignent 17,86 milliards de dirhams à fin février    Le crédit bancaire au secteur non financier en légère hausse en février    L'Algérie interdit à ses diplomates de se rendre en France alors que les tensions s'intensifient    Le Maroc reçoit ses premiers drones de combat "Akinci" dans une version spécialement développée pour son armée    Le Maroc, l'Espagne et le Portugal envisagent une candidature pour le Mondial féminin 2035    Un Hub de Médecine de Précision prévu à Rabat, annonce la FM6SS    Industrie manufacturière : légère baisse de 0,1% des prix à la production en février (HCP)    Société Générale Maroc. L'ère Saham commence bien    Managem. Ambitions renforcées pour 2030    Nigeria – Espagne. La coopération se consolide    Amina Bouayach reconduite à la tête du CNDH (Biographie)    Diplomatie Marocaine VS Diplomatie Algérienne : Vision Stratégique contre Réactions Impulsives    Ministère de l'Intérieur : « 239.402 kg de produits non conformes saisis »    Rahma Bourqia, une sociologue respectée à la tête du CSEFRS    PSG : Las revelaciones de un testigo marroquí sobre Nasser Al Khelaïfi    Le gouvernement approuve un projet de décret portant création de la zone d'accélération industrielle d'Aïn Johra    Casablanca : après le Bloc Bouazza, quelles seront les prochaines démolitions ?    L'Humeur : Les séries télévisées séduisent la MAP    Les acteurs américains Matt Damon et Zendaya en tournage au Maroc    Soudan : Première baisse du nombre de déplacés internes malgré la persistance de la crise humanitaire (OIM)    L'UE alerte ses citoyens : faites des réserves et préparez-vous à une catastrophe    Biographie de Rahma Bourqia, nouvelle présidente du Conseil Supérieur de l'Education et de la Recherche Scientifique    Hervé Omva : "Il y a des exemples de réussites africaines dans l'agroalimentaire"    Rugby : Abdelatif Benazzi, premier Franco-Marocain à la tête du Tournoi des Six Nations    FRMBB: Une AGE le samedi 6 avril    16es / Coupe du Trône: WAC-FUS, lequel va quitter la compétition ce soir ?    Liga / MAJ. J27: Le Barça, victorieux d'Osasuna jeudi soir, va-t-il perdre sur tapis vert ?    Marathon international de Rabat 2025 : conférence de presse le 4 avril    Coupe du Monde 2030 : une émission d'euro-obligations réussie pour le Maroc    Trump demande à Elise Stefanik de retirer sa candidature pour le poste d'ambassadrice à l'Onu    Un député français dénonce l'emprisonnement de Boualem Sansal et attaque le régime algérien : Un jugement rendu par un Etat voyou    Farhat Mehenni écrit : Sous la dictature algérienne, toutes les libertés démocratiques sont traitées comme des crimes    Incendie maîtrisé dans la zone de fret de la RAM à l'aéroport Mohammed-V de Casablanca    Western Sahara : Ahead of Mistura's visit, Polisario reiterates its demands    El Jadida : Impliqué dans une affaire de trafic de stup, l'evadé du tribunal coffré en un temps record !    L'imagerie médicale explore les rêves et les cauchemars    L'Association d'Amitié Maroco-Azerbaïdjanaise se félicite des résultats de la visite de la délégation du Comité de la diaspora azerbaïdjanaise    La mosquée Al Haram accueille des millions de fidèles pour la nuit du 29 Ramadan    Débat à l'Assemblée : L'islamophobie, une fracture française    Nuit du Destin à El Jadida : Une Symphonie de Traditions et de Foi    Candlelight s'invite pour la première fois à Marrakech    Coupe du Trône: La Renaissance de Berkane bat l'Ittihad de Tanger et va en huitième de finale    Le ministre de la Santé révèle des changements dans le système des marchés publics et met en garde contre la propagation de Bouhamroun    Deux Marocains remportent les première et troisième places du prix Katara pour la récitation du Saint Coran    Salim Lahsini : "Le patrimoine culturel sous-marin doit être une priorité égale à celle de la biodiversité marine"    Marseille : La musique marocaine rayonne à Babel Music XP 2025    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le domaine réglementaire autonome
Publié dans Albayane le 24 - 08 - 2012

La détermination et l'interprétation de ce qu'est la loi et de ce qu'est le règlement résultent en totalité du contenu du texte constitutionnel. Ainsi, et selon la tradition constitutionnaliste marocaine, on peut dégager une définition initiale et approximative, qui a donc besoin d'être précisée, selon laquelle la loi est un texte normatif voté par le parlement, tandis que le règlement est un acte décrété par le gouvernement. En outre, l'article 72 de la nouvelle Charte fondamentale, qui dispose que «Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire», donne au règlement une compétence générale, dès lors que la loi jouit d'une compétence d'attribution, puisque les matières y relevant sont limitativement inventoriées, par le texte constitutionnel lui même.
Si les Lois fondamentales antérieures, dont celle de 1996, assignaient à la loi un champ de compétence limité, alors qu'elles attribuaient aux titulaires du pouvoir exécutif une compétence de droit commun, dans le cadre de l'édiction réglementaire, la nouvelle Constitution du 29 juillet 2011, bien que fidèle à ce principe, élargit considérablement le domaine de la loi, qui passe de dix matières à plus de 30. Plus de matières appartiennent ainsi au domaine de la loi, et relèvent donc obligatoirement du vote du parlement, ce qui participe clairement à en renforcer les pouvoirs et à en étendre le champ d'action.
Il n'existe donc en ce domaine aucune soumission de l'exécutif au pouvoir législatif, en termes de hiérarchie des normes, puisque le premier ne permet pas uniquement d'encadrer l'application des textes de loi, issus du vote du parlement, mais également et en toute autonomie, d'exercer le pouvoir réglementaire, en dehors des champs relevant de la loi.
Sur ce fondement, il est donc possible pour le pouvoir exécutif d'édicter des règlements sans qu'il n'y ait de loi précise à exécuter. Ainsi il existe au Maroc un pouvoir réglementaire autonome, qui ne se limite pas à la simple application des textes législatifs, votés par le parlement, mais relève des matières n'appartenant pas au domaine de la loi.
Rappelons tout de même que le pouvoir réglementaire, dont le pouvoir réglementaire autonome, appartient conjointement au roi et au chef du gouvernement, et que celui-ci est par définition le pouvoir dont disposent les autorités exécutives de prendre des actes juridiques exécutoires, comprenant des dispositions générales et impersonnelles, et ce, de manière unilatérale, et donc sans l'accord de ceux auxquels s'applique le règlement. L'originalité de la nouvelle Constitution marocaine ne concerne cependant pas le pouvoir réglementaire autonome en lui-même, mais bel et bien sa répartition entre les deux branches de l'exécutif, qui, contrairement aux pratiques en vigueur dans certains Etats, est constitutionnellement déterminée. Ainsi, deux articles distincts de la Constitution énumèrent les matières réglementaires autonomes relevant d'une part, du Conseil des ministres et donc du roi, et d'autre part du Conseil du gouvernement, et donc du chef du gouvernement.
De cette manière, il existe également une distribution réelle des prérogatives réglementaires autonomes entre le chef de l'Etat et le chef du gouvernement, qui procède d'une redistribution équilibrée des pouvoirs opérée par la nouvelle Constitution du pays.
*(Créé en 2004 à Rabat, le Centre d'Etudes Internationales (CEI) est un groupe de réflexion indépendant, intervenant dans les thématiques nationales fondamentales, à l'instar de celle afférente au conflit du Sahara occidental marocain.
La conflictualité structurant la zone sahélo-maghrébine constitue également l'une de ses préoccupations majeures. Outre ses revues libellées, «Etudes Stratégiques sur le Sahara » et «La Lettre du Sud Marocain », le CEI initie et coordonne régulièrement des ouvrages collectifs portant sur ses domaines de prédilection. Sous sa direction ont donc été publiés, auprès des éditions Karthala, «Une décennie de réformes au Maroc (1999-2009)» (décembre 2009), « Maroc-Algérie : Analyses croisées d'un voisinage hostile » (janvier 2011) et « Le différend saharien devant l'Organisation des Nations Unies » (septembre 2011). En avril 2012, le CEI a rendu public un nouveau collectif titré, «La Constitution marocaine de 2011 – Analyses et commentaires». Edité chez la LGDJ, ce livre associe d'éminents juristes marocains et étrangers à l'examen de la nouvelle Charte fondamentale du royaume.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.