Inégalités spatiales : le CNDH explore les pistes d'un rééquilibrage territorial    La BAD investit pour booster l'agriculture en Angola    Les langues béninoises entrent dans l'ère de l'IA    Kigali et Djibouti franchissent un cap avec neuf instruments signés    Mondial 2026: Les listes des 42 pays qualifiés et des 22 barragistes dévoilées    FIFM 2025 : La liste du jury dévoilée    Rabat accueille jeudi la Conférence ministérielle africaine sur le Désarmement, la Démobilisation et la Réintégration des enfants soldats    À Dakar, le Maroc met en avant une vision africaine fondée sur l'unité et l'intégration    Exclusif : Plus d'un an après sa sortie des prisons algériennes, Ismail Snabi accuse le coup    Tomates marocaines : l'Irlande devient un marché émergent avec des importations en forte hausse    Cours des devises du mercredi 19 novembre 2025    Le Maroc redessine son modèle agricole grâce à une ingénierie financière de nouvelle génération    Agro Export Day 2025 : Ryad Mezzour appelle à un sursaut pour valoriser l'origine Maroc    A Washington, le Prince héritier d'Arabie Saoudite annonce 1.000 milliards de dollars d'investissements aux Etats-Unis    PAM: Pas moins de 318 millions de personnes pourraient être confrontées à une crise alimentaire en 2026    Mafia : Le Maroc arrête le chef du clan d'Aprilia, activement recherché par l'Italie    Lutte anti-tabac: le monde appelé à affûter ses armes face à une menace aux dimensions complexes    Sahara : la prétention burlesque de l'Algérie d'être juge et partie !    CAF Awards 2025 : Ce qu'il faut savoir sur la cérémonie de ce mercredi    Match amical Maroc-Ouganda : Walid Regragui est plus serein pour la CAN 2025    JSI Riyad 2025 / Mardi : Le Maroc enrichit sa moisson mais glisse au classement    Mondial U17 / Quarts de finale :Le Maroc et le Burkina Faso portent l'Afrique    LDC (f) : L'AS FAR défiée en finale par l'ASEC Mimosa    Kénitra: Les informations sur un prétendu mariage par "la Fatiha" d'une mineure dénuées de tout fondement    Regragui after 4–0 win : «We must arrive at AFCON as a united group»    Hammouchi préside la cérémonie d'excellence annuelle organisée par la Fondation Mohammed VI pour les oeuvres sociales du personnel de la Sûreté nationale    Températures prévues pour jeudi 20 novembre 2025    Morocco beats Uganda 4–0 in friendly    Agadir : Ouverture d'un centre d'accueil pour chiens errants    L'ambassadrice de Chine en visite à la Commune de Marrakech pour explorer les perspectives de coopération    Marrakech Film Festival 2025 jury unites global cinema icons    Mélita Toscan du Plantier : Le FIFM soutient «l'émergence de nouvelles écritures autour du cinéma» [Interview]    FIFM 2025 : un jury cosmopolite et intergénérationnel    L'ambassadrice de Chine visite le Centre de langue chinoise "Mandarin" à Marrakech    Le ministère de la Santé assure l'évacuation sanitaire urgente d'un nouveau-né de Laâyoune vers Rabat    La Bourse de Casablanca ouvre en grise mine    18 Novembre : La date des dates!    Morocco shines with silver and bronze at Islamic Solidarity Games in Riyadh    Pressée par Trump, l'Algérie lâche les Palestiniens à l'ONU    Presionada por Trump, Argelia abandona a los palestinos en la ONU    Assassinat de Khashoggi : MBS évoque une "énorme erreur"    Coupe du monde 2026 : les détenteurs de billets bénéficieront de créneaux prioritaires pour les entretiens de visa américain    L'artisanat marocain s'expose à Séville pour renforcer les liens culturels avec l'Andalousie    Ayoub Gretaa retenu dans la sélection des "Révélations masculines César 2026"    L'eau et les infrastructures... au cœur des entretiens entre le ministre de l'Equipement et de l'Eau et l'ambassadrice de Chine    Gaza : Le Conseil de sécurité vote pour la création d'une force internationale    Patrimoine culturel immatériel : La candidature du Caftan marocain examinée en décembre par l'UNESCO    Dakar Fashion Week : L'élégance africaine défile    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Article 8-bis finally deleted from the 2017 Financial Law
Publié dans Yabiladi le 30 - 05 - 2017

The controversial article 8-bis of the 2017 draft finance law was finally deleted at a meeting held on the 29th of May by the Finance Committee of the House of Councilors, Media 24 reports.
Members of the committee voted unanimously against the implementation of the article. People have reacted negatively to this article which states that the funds and property of the State and local authorities could in no case be subject of seizure.
In other words, people to whom the State is indebted cannot get their money back fully even if the court pronounced a ruling in their favor. «in the case of a final court ruling (…) the depth of the state or the territorial communities shall be discharged within a 60-day period limit beginning from the date of the notification of the aforementioned ruling within the limits of the budget assigned to these establishments».
For the record, the article was rejected by the Parliament in 2015, after being introduced by a majority amendment in the House of Representatives. The 2017 draft Finance Law still needs to go through another step which is to pass the second lower chamber of the parliament


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.