Maroc : Le gouvernement Akhannouch temporise la réforme des retraites    Détournements de fonds au consulat marocain à Dubaï : le principal suspect arrêté    Procédure civile : le texte recadré par la Cour arrive au Parlement    Sahara : de Laâyoune à Fès, la société civile trace un nouvel axe de plaidoyer    Plan d'autonomie marocain : L'événement diplomatique le plus marquant du monde arabe en 2025    Nadia Fettah Alaoui : « Les investissements marocains en Afrique ont atteint 5 milliards de dirhams en 2024 »    Visas : le Burkina Faso impose la réciprocité aux ressortissants américains    Tebboune : «Nous ne sommes pas Sahraouis plus que les Sahraouis»    La croissance économique au Maroc a ralenti au cours du troisième trimestre de 2025    Phosphates et dérivés : plus de 87,14 MMDH d'exportations à fin novembre    Bilan 2025. Mohamed El Jaouadi: « Dans le secteur maritime, le Maroc confirme son statut de hub continental »    Aide sociale directe : 49 MMDH mobilisés depuis le lancement du dispositif    Digitalisation des procédures : Bank Al-Maghrib lance la gestion dématérialisée des contrats d'achats    La DGI publie l'édition 2026 du Code général des impôts    CMGP Group retenu pour la réalisation du réseau de distribution hydraulique du projet hydroagricole de Saïss    La Bourse de Casablanca termine dans le vert    Guinée : Mamadi Doumbouya remporte de la présidentielle    Bœuf importé : la Chine enclenche un virage protectionniste calculé    La Bulgarie, membre de la zone euro à compter du 1er janvier    Une ressortissante portugaise condamnée pour homicide serait en cavale au Maroc    Verdicts à Marrakech : peines de prison pour les émeutiers de Génération Z    CAN 2025 : Les 16 équipes qualifiées pour les huitièmes de finale    Bodom Matungulu : "La CAN est un bon accélérateur de la coopération Sud-Sud"    CAN 2025 au Maroc : les Lions de l'Atlas fixés sur la Tanzanie pour les huitièmes    ONDA: La ferveur de la CAN s'empare des aéroports du Royaume    CAN au Maroc : Au total, 118 personnes ont été arrêtées pour revente illégale de billets    Bulletin d'alerte : Rafales de vent localement fortes vendredi dans plusieurs provinces    Modèle des Groupements sanitaires territoriaux : Des indicateurs positifs à plusieurs égards    Casablanca : poursuites contre deux mineurs pour avoir arraché le drapeau de l'Algérie, pays participant à la CAN    Elias Al-Malki bénéficiera d'une peine alternative avec 900 heures de service communautaire    Brigitte Bordeaux - Brigitte Bardot    Musique et arts de la scène : 56 projets soutenus au titre de la 2e session de 2025    Madonna choisit Marrakech pour une escapade en famille    Prix sportifs : la FIFA met fin aux trophées The Best    Yémen : les Émirats mettent fin aux missions de leurs dernières unités antiterroristes    Premier League : la J19 à cheval sur 2025 et 2026    Avec Nedjim Bouizoul, tout va Labess!    Institut de l'UNESCO pour l'apprentissage tout au long de la vie : le Maroc élu à la tête du Conseil d'administration    Mondial 2026 : 250 millions de dollars pour sécuriser l'espace aérien américain    Gaza : la France appelle, avec une coalition internationale, à lever les entraves à l'aide humanitaire    CAN 2025 : les Lions de l'Atlas entrent en mode conquête    Main-d'œuvre : les Baléares recrutent des chauffeurs au Maroc    Pluies, neige et oubli : Chronique d'un pays à deux vitesses    Marrakech : l'exposition « Mohammed Ben Allal, récits du quotidien » au musée Jamaâ el-Fna    CAN 2025 : Marrakech vue de l'Ouganda    Heirs of Greatness Day célèbre l'artisanat d'excellence africain    Les Émirats refusent d'être impliqués dans les événements en cours au Yémen    Malgré les stéréotypes, le darija gagne en popularité parmi les apprenants étrangers de l'arabe    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Article 8-bis finally deleted from the 2017 Financial Law
Publié dans Yabiladi le 30 - 05 - 2017

The controversial article 8-bis of the 2017 draft finance law was finally deleted at a meeting held on the 29th of May by the Finance Committee of the House of Councilors, Media 24 reports.
Members of the committee voted unanimously against the implementation of the article. People have reacted negatively to this article which states that the funds and property of the State and local authorities could in no case be subject of seizure.
In other words, people to whom the State is indebted cannot get their money back fully even if the court pronounced a ruling in their favor. «in the case of a final court ruling (…) the depth of the state or the territorial communities shall be discharged within a 60-day period limit beginning from the date of the notification of the aforementioned ruling within the limits of the budget assigned to these establishments».
For the record, the article was rejected by the Parliament in 2015, after being introduced by a majority amendment in the House of Representatives. The 2017 draft Finance Law still needs to go through another step which is to pass the second lower chamber of the parliament


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.