La Cour des comptes a rendu public, ce lundi 20 novembre, un rapport sur l'évaluation du système de la fonction publique. « L'intérêt du thème de la fonction publique découle du rôle central des ressources humaines dans la conduite de toute politique publique. Le poids de la masse salariale et les exigences croissantes d'un service public de qualité renforcent cet intérêt », souligne la Cour des comptes. Le premier constat ainsi soulevé dans ce document est qu'en 2016, le secteur public employait un effectif de personnel d'environ 860.253 dont 583.071 fonctionnaires civils de l'Etat, 147.637 fonctionnaires dans les collectivités territoriales et 129.545 agents des établissements publics. Les 583.071 fonctionnaires civils de l'Etat sont au niveau de quatre départements ministériels. Le Département de l'Education nationale est le premier en termes d'effectifs avec 94,4%, suivi des départements de l'Intérieur, la Santé et l'Enseignement Supérieur avec, respectivement 02,5%, 8,9% et 4,0%. Globalement, poursuit la même source, l'effectif des fonctionnaires civils n'est pas excessif quand il est rapporté à la population totale et ce, comparativement à d'autres pays. En effet, le taux d'administration, qui est exprimé en nombre de fonctionnaires pour 1000 habitants, au Maroc s'établit à 17,2‰ (moyenne nationale). Toutefois, la répartition territoriale du personnel connait des disparités entre les régions. En dehors de la région de Rabat-Salé-Kénitra qui connaît un taux d'administration de 27,8%, certaines régions se situent sensiblement au-dessus de la moyenne nationale, comme celle de Drâa-Tafilalet qui affiche un taux de 18,3‰. A l'extrême, les régions du sud connaissent les taux les plus élevés, avec 37,7‰dans la région de Laayoune-Sakia El Hamra et 26,7‰ à Dakhla-Oued Eddahab. Les salaires augmentent plus rapidement que la croissance du PIB En termes budgétaires, les crédits alloués à la masse salariale en 2016 s'élève à plus de 120 MMDH. En 2008, ces crédits étaient de 75,4 MMDH. Entre ces deux périodes, la masse salariale, augmentant de 59,2%, est passée alors de 11,38% à 11,84% du PIB. Néanmoins, sur cette période, la progression des effectifs des fonctionnaires civils n'a été que de 9%. Elle a progressé annuellement de 5,3% en moyenne, contre un taux de croissance annuel moyen de 3,92% pour le PIB. D'après la Cour des comptes, les évolutions les plus significatives de la masse salariale ont été enregistrées en 2009, 2011, 2012 et 2014. Ce décalage montre que le volume des rémunérations servies aux fonctionnaires augmente plus rapidement que la croissance du PIB. La Cour des compte attribue la forte progression de la masse salariale sur la période 2008-2016 aux niveaux de rémunération qui ont augmenté sous l'effet des promotions de grade et d'échelon en plus des différentes décisions de revalorisation salariale qui étaient souvent prises en réponse à des situations conjoncturelles exceptionnelles. Dans le même ordre d'idée, l'institution dirigée par Driss Jettou indique qu'en 2016, près de 59% de la masse salariale est concentrée dans trois départements, à savoir l'Education nationale, l'Intérieur et la Santé avec respectivement 36,5%, 15,2% et 7,1%. Quatre autres départements absorbent, ensemble, 12,7% de cette masse salariale (Enseignement supérieur, Justice, Economie et finances, et Affaires étrangères). Le reste, soit 28,6%, est réparti entre les autres départements ministériels et institutions étatiques. Pour ce qui est du salaire mensuel net moyen, qui représente environ 3 fois le PIB par habitant, il a atteint 7 700 DH en 2016, avec une évolution de 51,6% par rapport à 2006. Le salaire net minimum s'élève à 3 000 DH, marquant une évolution de 89,2% par rapport à 2007. Ces niveaux élevés sont de loin supérieurs aux moyennes du secteur privé où, en 2015, le salaire mensuel net moyen a atteint 4 932 DH et le salaire minimum s'élève à 2 568 DH. La Cour du compte tient à souligner à ce titre, que « le manque d'une vision clairement définie chez les pouvoirs publics lors des négociations du dialogue social. En effet, ces négociations ne sont pas saisies par le Gouvernement pour exiger, en contrepartie des revalorisations salariales, des objectifs à assigner aux bénéficiaires en termes de productivité ou de qualité de service. Le résultat est que le Maroc s'offre une fonction publique qui dépasse les moyens de son économie et que l'amélioration substantielle des revenus des fonctionnaires ne se traduit pas par une amélioration de la perception de l'Administration chez le citoyen ». Les contraintes Côté pronostics, les projections de la Cour des comptes relatives à la période 2017-2021 montrent que la masse salariale continuera à augmenter en termes nominaux. Ainsi, sur la base d'un taux de croissance moyen similaire aux cinq dernières années (3,6%), le poids de la masse salariale dans le PIB va passer de 11,84% en 2016 à 12% en 2018, avant de baisser légèrement à partir de 2019 pour s'établir à 11,5% en 2021. Néanmoins, la validité de ces projections demeure conditionnée, entre autres, par une application rigoureuse des mesures de maitrise de la masse salariale...Parmi ces mesures, mettre en place les moyens à même de s'assurer que la durée effective corresponde à la durée réglementaire. « À missions inchangées, une augmentation de la durée effective du travail pourrait dégager un potentiel équivalent en jours/hommes et atténuer les besoins en personnel découlant des départs à la retraite pour maintenir les recrutements à un niveau supportable. Or, la charge horaire réglementaire n'est pas accomplie d'une façon homogène et la durée effective de travail dans la fonction publique demeure mal connue. Certes, les mesures instaurées récemment montrent une prise de conscience du phénomène d'absence irrégulière du personnel, mais, ces mesures qui ne concernent actuellement que les situations extrêmes d'absence totale se révèlent peu efficaces ». La Cour des compte cite l'exemple ici le cas de deux départements ministériels : l'Éducation nationale et la Santé. Pour le personnel de l'Éducation nationale, l'ampleur des absences fait perdre au secteur un potentiel important de ses ressources humaines. En effet, selon les chiffres communiqués par le Département de l'Education, les absences enregistrées en 2016, par exemple, avaient atteint un total de 406 890 jours. En outre, une part importante d'enseignants (90% des enseignants du cycle secondaire qualifiant et 74% du cycle secondaire collégial) n'assument pas la charge horaire qui leur est impartie à cause de l'inadéquation entre le déploiement des enseignants et la taille des structures scolaires. De même, pour le secteur de la Santé, poursuit la Cour des comptes, en moyenne, 42% du temps de travail du corps médical n'est pas exploité à cause des absences. « Dans les autres administrations publiques, la durée de travail, fixée à 37,5 heures par semaine, n'est en général pas observée rigoureusement. Il en résulte des marges pour l'optimisation de ce temps », conclut la Cour des comptes. Autre constat inquiétant évoqué dans ledit rapport : le vieillissement de la population active et l'inadéquation du système de formation avec les besoins en compétences de l'Administration sont autant de contraintes auxquelles la fonction publique devrait faire face dans l'avenir. Des effectifs surdimensionnés dans la fonction publique territoriale Le rapport de la Cour des compte fait ressortir, par ailleurs, qu'avec un effectif de 147 637 fonctionnaires (en 2014), le personnel des collectivités territoriales est concentré essentiellement au niveau des communes avec plus de 82%, suivi des préfectures et provinces qui regroupent 25 668 fonctionnaires, soit 17,4% de l'effectif. Quant aux 12 régions, elles comprennent 414 fonctionnaires, soit 0,3% du total. A l'instar du personnel de l'Etat, la fonction publique territoriale connait des disparités dans la répartition régionale des effectifs et un poids élevé de la masse salariale. Pour la fonction publique territoriale, la moyenne nationale du taux d'administration s'élève à 4,4‰. Les régions du sud, enregistrent les taux les plus élevés avec respectivement 8,4‰ et 7,2‰ dans les régions de Laayoune Sakia El Hamra et Dakhla-Oued Eddahab. En revanche, dans les régions de Draa-Tafilalt et Souss-Massa, ces taux sont respectivement de 3,3‰ et 3,4‰ seulement. En termes de masse salariale, les charges de personnel se sont établies en 2016 à près de 11,2 MMDH représentant 49,9% des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Ces dépenses absorbent l'équivalent de 59,7% de leur part dans le produit de la TVA. D'où l'étroitesse relative des marges de manœuvre budgétaires des collectivités territoriales pour libérer davantage de ressources pour la couverture des besoins d'équipement et de développement des territoires. Entre 2009 et 2015, les charges de personnel ont augmenté de 34,2% avec un taux de croissance annuel moyen de 4,29%. La masse salariale a ainsi évolué alors même que les effectifs ont connu une baisse (de 151 610 en 2008 à 147 637 en 2014). Cette situation est due à un système de promotion quasi-automatique qui aboutit à une évolution quasi-systématique des agents et qui mobilise de ce fait, des montants importants. Elle serait due également à des effectifs surdimensionnés par rapport aux besoins réels des collectivités territoriales. On affirme en ce sens que la fonction publique territoriale ne dispose pas toujours de ressources humaines qualifiées pour assurer les missions qui lui sont assignées connait une inadéquation entre les ressources humaines dont elle dispose et les missions qui lui sont assignées. A. CHANNAJE
