Inondations: Pedro Sánchez remercie le Maroc pour son soutien aux efforts de secours à Valence    Four Seasons Rabat : Quand l'histoire et le luxe redéfinissent l'hospitalité    Averses de pluies avec chutes de neige et fortes rafales de vent vendredi et samedi dans plusieurs provinces    Absentéisme au Parlement : Les noms des députés manquants lus publiquement    La chambre des représentants adopte à la majorité la première partie du PLF 2025    COP29 : Le Maroc et l'AIE renforcent leur coopération pour 2024-2026    Hicham Bennani : "Il y aura de belles surprises dès 2025"    M Tower. Le nouveau projet de Mfadel Group et Red Med    Pays-Bas : après une séance ministérielle houleuse, une secrétaire d'Etat d'origine marocaine démissionne    OCDE : nouveaux records des flux migratoires et de l'emploi des immigrés en 2023    Energie : la croissance de la demande de pétrole marque "un ralentissement important" pour 2024 et 2025    Paris condamne la démolition d'un centre financé à Jérusalem-Est    Gabon-Maroc: Harkas confirmé, Diaz et Bounou de retour    CAN Maroc 24: 16 nations qualifiées !    Lions de l'Atlas: la FRMF lance sa boutique en ligne officielle [Vidéo]    Commémoration du 69e anniversaire du retour de feu SM Mohammed V d'exil    Covid-19: trois nouveau cas au Maroc    SPE Capital injects 450 million MAD into Dislog Group    Lausanne : Aquatis célèbre la coopération avec le Maroc pour la réintroduction du crocodile sacré en milieu naturel    Moroccan man expelled from Italy after violent outburst in Bolzano    Moroccan-born Dutch Minister Nora Achahbar quits cabinet over «colleagues' racist remarks»    Hommage : Quincy Jones et le Maroc    Arts plastiques : pluie de jeunes talents à la Villa des Arts    « Camping Jogger » : une journée d'activités autour du Dacia Jogger à Casablanca    Rabat : Première Fashion Week au Mall du Carrousel    La Fondation Al Mada lance l'Académie des Arts Régionale en partenariat avec le Ministère de l'Education Nationale du Préscolaire et des Sports    OCP Nutricrops et QatarEnergy signent un partenariat d'approvisionnement en soufre    L'Office des Changes et la CGEM s'allient pour la mise en place d'un cadre formalisé d'échange et de coopération    Le diabète, une urgence sanitaire et économique au Maroc    Le Sénégal renforce ses infrastructures sportives    Liquidité bancaire : le déficit se creuse de 6,63% du 7 au 13 novembre    Inondations en Espagne : Le Maroc mobilise un dispositif logistique significatif    Trump désigne Doug Burgum ministre de l'Intérieur    L'ex SG adjoint de l'ONU, Julian Harston à propos du Sahara marocain : «La souveraineté du Maroc est légitime et incontestable»    Le festival Visa For Music revient pour une 11ème édition à Rabat    Oscars 2025 : "Everybody Loves Touda" de Nabil Ayouch éligible à toutes les catégories    Rabat-Salé-Kénitra : Le CRI commande une étude sur les chaines de valeur de cinq secteurs    La visite d'un responsable iranien au Maroc : Est-ce un pas vers l'ouverture des négociations pour la réconciliation des relations entre les deux pays ?    644 cyberattaques signalées au Maroc en 2024, déclare Abdellatif Loudiyi    Le Franco-marocain Abdelatif Benazzi rate de justesse la présidence de World Rugby    Football. Gabon-Maroc / Jour de match : Horaire ? Chaîne ?    Gabon-Maroc : à quelle heure et sur quelle chaîne suivre le match ?    Mike Tyson vs Jake Paul : à quelle heure et sur quelle chaîne voir le combat en direct ?    FIFM : Tim Burton, Sean Penn... casting de choc pour les 'Conversations'    Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif au code du médicament et de la pharmacie    Le Polisario a commémoré, en catimini, sa «guerre» contre les FAR    Russie : Une île de l'Arctique rayée de la carte à cause du changement climatique    Morocco : Tax breaks for military industry development    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Pensions civiles / Tout sur les conditions de retraite des fonctionnaires
Publié dans L'opinion le 21 - 09 - 2016

Le régime de pensions civiles a fait l'objet d'une réforme consacré par la loi n° 71-14 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant ce régime. Cette loi qui vient d'être publiée au Bulletin officiel en langue française modifie et complète les dispositions des articles 4, 12, 13, 16, 17, 19, 24 bis, 24 ter, 37 (2ème alinéa) et 44 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 du30 décembre 1971.
L'article 4 de la nouvelle loi dispose, ainsi, que le droit à pension de retraite avant la limite d'âge est acquis :
1°- dans les conditions fixées à l'article 5 (de cette loi) :
- aux fonctionnaires et personnels de sexe masculin comptant 24 années au moins de service effectif ;
- aux fonctionnaires et personnels de sexe féminin comptant 18 années au moins de service effectif.
2°- sans conditions de durée de service : aux fonctionnaires et agents radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
Calcul du montant de la pension
L'article 12 modifié prévoit que le montant de la pension de retraite est obtenu en multipliant le nombre d'années de la durée de service retenue pour sa liquidation par :
- 2,5 % du salaire de référence fixé à l'article 12 ter de la loi pour la durée de service effectué avant le 1er janvier 2017 ;
- 2 % du salaire de référence précité pour la durée de service effectué à compter du 1" janvier 2017.
En ce qui concerne les pensions concédées en application des dispositions du 1° de l'article 4 ci-dessus, le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre d'années de la durée de service retenue pour sa liquidation par :
- 2% du salaire de référence pour la durée de service effectué avant le !"janvier 2017;
- 1,5 % du salaire de référence pour la durée de service effectué à compter du I" janvier 2017.
Toutefois, la liquidation des pensions des fonctionnaires et des personnels ayant passé au moins quarante et un (41) ans de service accompli retenu pour la liquidation, s'effectue conformément aux dispositions du i" alinéa du présent article.
Le montant de la pension de retraite, après déduction de l'impôt général sur les revenus salariaux et revenus assimilés, ne doit, en aucun cas, dépasser le montant de la dernière rémunération statutaire d'activité nette dudit impôt.
Le montant des allocations familiales ainsi que les montants des augmentations résultant des modifications des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu et affectant la pension après la date de jouissance n'entrent pas en ligne de compte pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Montant minimum de la pension de retraite
Le nouvel article 13 dispose que la rémunération de l'ensemble des annuités liquidables ne peut être inférieure :
a) Dans une pension de retraite basée sur vingt et une annuités, aux émoluments de référence tels qu'ils sont définis à l'article 58 ;
b) Dans une pension de retraite basée sur moins de vingt et une annuités, au montant de la pension calculée à raison de 5 % des émoluments de référence par annuité liquidable.
En aucun cas la pension ne peut être inférieure à 600 DH par mois à condition que la durée de service effectif valable ou validable soit d'au moins 5 ans. Toutefois, en cas de décès en activité, la condition de durée n'est pas requise.
Le montant minimum de la pension de retraite ne peut être inférieur à mille cinq cents (1.500) dirhams par mois à compter du i" janvier 2018.
Pour bénéficier du montant minimum de la pension précitée :
- La durée de service effectif valable ou validable doit être égale au moins à dix (I0) ans. Toutefois, cette condition n'est pas applicable en cas de décès d'une personne en situation d'activité ;
- Cette pension ne doit pas être cumulée avec toute autre pension de retraite concédée par un régime de prévoyance sociale parmi ceux prévus à l'article 2 du dahir portant loi n°1-93-29 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale.
Lorsqu'il y a cumul et que le total des montants des pensions perçues est inférieur au montant minimum de la pension de retraite, il est procédé à une augmentation du montant de la pension concédée au titre du régime de pensions civiles selon la formule fixée comme suit :
(Montant minimum de la pension de retraite – (moins) Le total des montants des pensions perçues) x (Pension concédée au titre du régime de pensions civiles + Le total des montants de pensions perçues).
Toutefois, le montant minimum de la pension de retraite est fixé à mille (l.000) dirhams lorsque la durée de service effectif valable ou validable varie entre cinq ans et moins de dix ans.
Retenue de 14 % calculée sur le montant des émoluments de base
L'article 16. Modifié prévoit que les fonctionnaires et personnels titulaires ou stagiaires supportent, au titre de la pension prévue à l'article 2 de la nouvelle loi, une retenue de 14 % calculée sur le montant des émoluments de base tels que définis à l'article 11 ci-dessus et afférents à leurs cadre, grade, échelle et échelon.
Pour sa part, le nouvel article 17 dispose toute perception d'un traitement est soumise au prélèvement de la retenue visée à l'article précédent, même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d'être pris en compte pour la constitution du droit à pension ou pour la liquidation de la pension de retraite.
Sous réserve des dispositions de l'article 24 ter de la loi, la pension de retraite dont le droit à la perception a été acquis, est concédée sur la base du nombre d'années de service effectif susceptible d'être liquidées et au titre desquelles le recouvrement de la totalité des retenues et des contributions a été effectué.
Dans le cas de non recouvrement des retenues et des contributions exigibles au titre du reste des années de service effectif, il n'est pas procédé à la reliquidation de ladite pension qu'après recouvrement de la totalité des retenues et des contributions précitées.
Fonctionnaires et personnels en position de détachement et versement des contributions à la CMR
Toutefois, aucune retenue n'est exigible pour les services effectués dans la position sous les drapeaux.
Selon l'article 19, les fonctionnaires et personnels en position de détachement supportent, au titre de la pension prévue à l'article 2 de la présente loi, une retenue de 14 % sur leurs émoluments de base tels que définis à l'article 11 ci-dessus et afférents à leurs cadre, grade, échelle et échelon détenus dans leur cadre d'origine, dans les conditions prévues aux articles 16, 17 et 18.
Selon l'article 24 bis, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics concernés versent à la Caisse marocaine des retraites les contributions suivantes :
1°- des contributions pour les pensions de retraite dues à leurs fonctionnaires et personnels, au titre des services valables et des services validés. Le taux de ces contributions est fixé à 14% des émoluments de base tels que définis à l'article 11.
L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics sont seuls responsables de tout retard apporté dans le paiement des contributions mises à leur charge.
2° une contribution annuelle correspondant à la charge des pensions d'invalidité servies, au titre de l'exercice considéré, par la Caisse marocaine des retraites en application des dispositions de la présente loi.
Le nouvel article 24 ter prévoit que les contributions pour les pensions des fonctionnaires et personnels en position de détachement sont supportées par l'administration ou l'organisme auprès desquels ils sont détachés.
Cette administration ou organisme sont débiteurs vis-à-vis de la Caisse marocaine des retraites des retenues pour pension dues par lesdits fonctionnaires ou personnels et sont responsables du payement de ces retenues et des contributions visées à l'article 24 bis de la loi.
En cas de détachement auprès d'un autre organisme autre que les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics, la pension de retraite ne peut être liquidée qu'après versement par ledit organisme ou par l'intéressé de toutes les retenues et contributions exigibles.
L'article 37 (2ème alinéa) dispose que la jouissance de la pension de veuf est différée jusqu'au premier jour du mois qui suit la date à laquelle le conjoint survivant atteint la limite d'âge des fonctionnaires et personnels prévue par la législation fixant la limite d'âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime de pensions civiles.
Toutefois, lorsque le conjoint survivant est reconnu atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler, l'entrée en jouissance de la pension de veuf est fixée au premier jour du mois qui suit la date où la constatation en a été faite par la commission prévue à l'article 29 ci-dessus.
La pension de veuf cesse d'être servie en cas de remariage ou de déchéance
Le conjoint qui a perdu plus d'une épouse fonctionnaire, civile ou militaire, ne peut prétendre qu'à la pension de veuf la plus élevée.
Si le conjoint survivant décède, se remarie, ou est déchu de ses droits à pension de veuf, la pension dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier est répartie, éventuellement par parts égales entre ceux de ses enfants bénéficiaires d'une pension au titre de l'article 36 de la loi.
S'agissant de l'article 44 complété, celui-ci dispose que sous réserve des dispositions de l'article 47 de la loi, la jouissance des pensions concédées au titre de la présente loi prend effet :
1° Lorsqu'il s'agit de pension de retraite, à compter de la date de la radiation des cadres du fonctionnaire ou agent ;
2° Lorsqu'il s'agit de pension d'invalidité, à compter du premier jour du mois qui suit la date de la réunion de la commission de réforme au cours de laquelle il a été statué sur le cas de l'intéressé ;
3° Lorsqu'il s'agit de pensions de veuve, à compter de la date du décès du fonctionnaire ou agent ou du retraité;
4° Lorsqu'il s'agit de la pension de veuf, à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'intéressé atteint la limite d'âge des fonctionnaires et personnels prévue par la législation visée au 2'm' alinéa de l'article 37 ci-dessus ou, dans le cas où il est reconnu atteint d'infirmité ou de maladie incurable, à compter du premier jour du mois qui suit la date où la constatation en a été faite par la commission de réforme ;
5° Lorsqu'il s'agit de pensions d'orphelins, à compter de la date où les conditions prévues respectivement aux articles 33 (dernier alinéa), 35, 36, 37 (dernier alinéa), 40 et 42 (premier alinéa) de la présente loi se trouvent être remplies ;
6° Lorsqu'il s'agit de pensions d'ascendants à compter du premier jour du mois qui suit la date du décès du ou des fonctionnaires ou agents.
Fixation du salaire de référence pour le calcul de la pension
La nouvelle loi sur les pensions civile complète la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971 ) par l'article 12 ter suivant : Le salaire de référence, sur la base duquel est calculée la pension de retraite, est fixé à la moyenne des émoluments de base tels que définis à l'article 11, soumis à la retenue pour pension au titre des quatre-vingt-seize (96) derniers mois de service effectif accomplis jusqu'à la date de la radiation des cadres.
Toutefois, ladite durée est fixée à :
- vingt-quatre (24) mois pour les fonctionnaires et personnels radiés des cadres durant l'année 2017 ;
- quarante-huit (48) mois pour les fonctionnaires et personnels radiés des cadres durant l'année 2018 ;
- soixante douze (72) mois pour les fonctionnaires et personnels radiés des cadres durant l'année 2019.
Le salaire de référence est fixé pour les fonctionnaires et personnels radiés des cadres durant l'année 2016 aux derniers émoluments de base soumis à la retenue pour pension.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le salaire de référence, sur la base duquel est calculée la pension de retraite des enseignants chercheurs et des fonctionnaires soumis au statut particulier des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale dont la limite d'âge a été prorogée jusqu'à la fin de l'année universitaire ou scolaire par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination, est fixé de manière transitoire :
- aux derniers émoluments de base soumis à la retenue pour pension pour les personnes dont la limite d'âge a été prorogée jusqu'à la fin de l'année universitaire ou scolaire, par arrêté et ce, avant le I" janvier 2017 ;
- à la moyenne des émoluments de base tels que définis à l'article 11 ci-dessus soumis à la retenue pour pension au titre des :
- vingt-quatre (24) mois précédant la date de la radiation des cadres pour les personnes ayant atteint la limite d'âge entre le I" janvier et le 31 décembre 2017 avant ladite prorogation ;
- quarante-huit (48) mois précédant la date de la radiation des cadres pour les personnes ayant atteint la limite d'âge entre le I" janvier et le 31 décembre 2018 avant ladite prorogation ;
- soixante douze (72) mois précédant la date de la radiation des cadres pour les personnes ayant atteint la limite d'âge entre l « 1" janvier et le 31 décembre 2019 avant ladite prorogation.
Lorsque la durée précitée n'a pas été achevée,
selon le cas, le salaire de référence, sur la base duquel est calculée la pension de retraite est fixé à la moyenne des émoluments de base tels que définis à l'article li ci-dessus soumis à la retenue pour pension au titre de la durée de service effectivement accomplie jusqu'à la radiation des cadres.
La nouvelle loi précise que le montant prévu au 2ème alinéa de l'article 13 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971 ), telle que modifiée et complétée, est fixé de manière transitoire à :
- mille deux cents (1200) dirhams par mois à compter du 1er jour du mois suivant la date de la publication de la présente loi au « Bulletin officiel » et jusqu'au 31décembre2016;
- mille trois cent cinquante (1350) dirhams par mois à compter du 1" janvier 2017 et jusqu'au 31décembre2017.
Cette loi précise que le taux prévu aux articles 16, 19 et 24 bis de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971 ), est fixé de manière transitoire à :
- 11% à compter du I" jour du mois suivant la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel et jusqu'au 31 décembre 2016;
- 12% à compter du 1" janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017;
- 13% à compter du I" janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018.
La nouvelle loi abroge les dispositions de l'article 10 de la loi n° 011-71 du12 kaada 1391 (30 décembre 1971).


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.