Qu'ils soient tirés des travaux de la commission nationale chargée de la réforme du secteur de la retraite ou de rapports élaborés par différentes institutions nationales ou organismes internationaux, les résultats-conclusions afférents à la situation du système des retraites au Maroc aboutissent aux mêmes constats. A savoir l'urgence d'engager de sérieuses réformes qui prendraient en considération la pérennité du système et la notion de cohésion et protection sociale dans sa globalité. D'autant plus que ce système repose sur plusieurs régimes autonomes, qui, outre leur diversité, se caractérisent par leur non-convergence. D'autant plus qu'il s'agit de régimes relevant de tutelles distinctes et, par conséquent, soumis à des cadres juridiques propres et évoluant indépendamment les uns des autres : -Un régime de la pension civile, dont la gestion est confiée à la Caisse Marocaine de Retraite (CMR), destiné aux fonctionnaires, les agents des collectivités locales et certains établissements publics ; -Un régime de la pension militaire dont la gestion est confiée à la CMR et destiné aux corps des Forces Armées Royales et des Forces Auxiliaires ; -Un régime destinés aux agents des établissements publics et les agents temporaires de l'Etat et des collectivités locales, et dont la gestion est confiée au Régime Collectif d'Allocation de Retraite (RCAR) ; -Un régime obligatoire de base destiné aux salariés du secteur privé, géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ; -Un régime complémentaire facultatif au profit du personnel du secteur privé, géré par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR). En chiffres, et malgré l'existence de plusieurs régimes, le secteur de la retraite au Maroc demeure imprégné par une insuffisance de la couverture obligatoire. A fin 2013, seuls 37% de la population active occupée bénéficient d'une couverture de retraite. D'aucuns n'ignorent les raisons de cette faible couverture et tout le monde regrette, aujourd'hui, l'absence d'un cadre juridique général et d'une tutelle unique opérationnelle qui serait en charge de la régulation, de la supervision et du pilotage du secteur dans sa globalité. Ce qui s'est traduit, entre autres, par des dysfonctionnements majeurs, à des degrés différents d'un régime à un autre. A cet égard, deux aspects en particulier sont préoccupants au vu de leur imminence alarmante: - D'une part, l'horizon de viabilité et la dette implicite non couverte des régimes qui se sont aggravés ces dernières années, au point de menacer la pérennité de certains régimes ; - Et d'autre part, les situations financières des régimes qui sont déjà rentrées dans la phase de déséquilibres financiers et qui le seront davantage dans les années à venir. Ces déséquilibres se traduisent par le puisement dans les réserves pour couvrir les prestations dues aux pensionnés. C'est le cas, en 2014, pour le régime de la pension civile géré de la CMR et 2026 pour la CNSS et 2021 pour le RCAR. Pour simple rappel, la réflexion sur la problématique de la retraite au Maroc remonte au début des années 2000, et plus précisément à l'occasion de l'accord du 30 Avril 2003 entre le Gouvernement et les partenaires économiques et sociaux dans le cadre du dialogue social, et qui a retenu la nécessité de tenir un colloque national sur la réforme des systèmes des retraites. A cet égard, et suite aux recommandations dudit colloque, une commission nationale chargée de la réforme des systèmes de la retraite a été instituée en Janvier 2004 sous la présidence du Premier ministre, regroupant l'ensemble des parties prenantes et concernées dont les partenaires sociaux, les acteurs économiques, les ministères concernés ainsi que les différentes caisses chargées de la gestion des régimes de retraite. Une commission technique a, alors, été créée à l'initiative de cette commission nationale, et a été chargée de mener les travaux préparatoires et d'études pour la réforme des systèmes de retraite conformément aux orientations de la commission nationale. La première phase des travaux de la commission technique, et dont le rapport a été validé par la commission nationale lors de sa réunion en date du 22 Novembre 2006, a permis de dresser un diagnostic détaillé de la situation des systèmes de retraites au Maroc sur la base des études actuarielles menées à cet effet, lequel a fait ressortir la fragilité des équilibres démographiques et financiers de ces systèmes face au poids des engagements envers les affiliés, et la nécessité de mise en place de mesures d'urgence à cet égard. Le rapport de cette première phase, tel que validé par la commission nationale, a également décrit les cadres référentiels retenus pour la réforme des systèmes de retraite, lesquels s'articulent autour des axes suivants : les principes directeurs de la réforme ; les règles et contraintes à respecter ; la définition du concept du système de retraite national recherché et la proposition des scénarii de réforme possibles. A cet égard, la commission nationale a retenu un ensemble de cadres référentiels pour la réforme globale du secteur de la retraite, tous régimes confondus, selon les principes directeurs suivants: Garantir l'efficacité et la durabilité des systèmes de retraite ; Tenir compte de la capacité de financement des employeurs au vu des autres charges sociales (accidents de travail, assurance maladie,....), et en vue de préserver la compétitivité des entreprises et de l'économie nationale (face aux enjeux d'ouverture sur l'international, accords de libre-échange,....) ; Tenir compte de la capacité de contribution par les salariés en vue de préserver leur pouvoir d'achat ; S'assurer que les taux de remplacement net au départ à la retraite puisse garantir les conditions d'un niveau de vie décente ; Instaurer un seuil minimal de la pension dans le cadre de la solidarité entre les affiliés, et qui puisse permettre un niveau de vie décent aux retraités ; Garantir une distribution équitable et transparente dans le système global de la retraite ; Insister sur le rôle de l'Etat en sa qualité d'employeur et de régulateur et superviseur du système global de la retraite ; Insister sur l'importance du rôle des partenaires sociaux et économiques pour la réussite de la mise en œuvre de la réforme globale des systèmes de la retraite ; Garantir une gouvernance efficiente et transparente qui intègre les équilibres fondamentaux des régimes, ainsi qu'une gestion rationalisée et rigoureuse du système global de la retraite. A la lumière des conclusions de cette première phase, la commission technique a été chargée de l'élaboration des termes de référence relatifs à la réalisation des études des différents scénarii de réforme sur la base des cadres référentiels retenus par la commission nationale. Les premiers constats résultant des travaux de ces études, finalisées en 2010, concernaient le diagnostic des régimes de retraite et de leurs horizons de viabilité, avec les risques de déficit devenus plus éminents et leurs échéances rapprochées : 2012 pour le régime de la pension civile, 2026 pour la CNSS, et 2021 pour le RCAR. Les principales conclusions de ce diagnostic se résument comme suit : L'importance des engagements constituant les dettes implicites accumulés par les régimes au cours des dernières décennies pour un montant global estimé à 1.200 milliards, soit près du double du PIB national ; L'incapacité des régimes de couvrir ces engagements implicites malgré les niveaux importants de leurs réserves, en particulier pour le régime de la pension civile avec un taux de couverture ne dépassant pas 12% et un taux de couverture de 4% pour la CNSS; Des structures de tarification par les régimes inadaptées en comparaison avec les engagements de prestations consenties en faveur des affiliés ; La nécessité d'entreprendre des réformes profondes pour garantir la viabilité des régimes ; La faiblesse de la couverture retraite au Maroc, laquelle reste limitée à 33% du total de la population active occupée à fin 2011 (ce taux est passé à 37% à fin 2013). Quant aux scénarii de réforme, plusieurs options ont été évaluées dans le cadre de ces études pour aboutir à la proposition de retenir l'option dite « version alternative » basée sur la mise en place d'un régime de base unifié opérant selon le mode de répartition et incluant l'ensemble des salariés des secteurs privé et public ainsi que les professionnels non-salariés dans le cadre de la généralisation de la couverture de retraite, ainsi que la mise en place de régimes complémentaires obligatoires et facultatifs selon les cas : Transférer toutes les opérations de retraites de base à un régime de base unifié (RBU) obligatoire selon un mode opératoire à répartition basé sur des contributions définies, avec des plafonds de contributions et des prestations définies en adéquation avec les seuils minimums de rémunération, ce qui permettrait d'intégrer la balance démographique nationale dans ce système, lequel devra se caractériser par un certain niveau de générosité pour les affiliés ayant les salaires les plus bas. Développer un niveau complémentaire obligatoire pour chacun des secteurs public et privé, selon un mode opératoire à répartition et contributions définies, en adoptant le principe des points, et avec la mise en place de plafonds des contributions et des prestations arrêtés à 15 fois le salaire minimum garanti. Mettre en place un troisième niveau sous la forme d'un régime facultatif selon un mode opératoire à capitalisation. Aussi, et suite à la demande des représentants des centrales syndicales dans la commission technique, une étude a été demandée au Bureau International du Travail (BIT) pour analyser les différents scénarii de réforme identifiés, et en particulier l'option dite « version alternative » et formuler ses recommandations. A ce titre, et au terme de son analyse, le BIT a émis un certain nombre de remarques et de recommandations quant aux éléments à considérer en priorité pour le choix du système cible de retraite : Définir le plafond salarial de la sécurité sociale (PSS) et assurer l'évolution de ce PSS au moyen d'un mécanisme automatique de revalorisation ; Adopter le principe de « prestations définies » pour le régime de Base Unifié (RBU) et non pas celui des « contributions définies » ; Déterminer le taux de remplacement du revenu à la retraite pour le RBU en respectant les contraintes financières pour les générations présentes et futures, lequel devrait être fixé de manière à laisser une marge de manœuvre financière pour que la pension soit protégée contre la perte du pouvoir d'achat par un mécanisme de revalorisation automatique ; Les contraintes financières devraient s'exprimer en termes de taux de cotisation maximum et de l'atteinte d'un taux de préfinancement tendant vers 100% sur un horizon à long terme à définir ; Le taux de cotisation du RBU peut inclure une provision pour amortir une partie de la dette des régimes du secteur public dans la proportion où ces derniers étaient des substituts au régime de base de la sécurité sociale ; Le régime de retraite des travailleurs du secteur public, résultant de la fusion des régimes gérés la CMR et le RCAR, devient complémentaire au RBU. Ses objectifs en matière de protection sociale doivent être définis par les parties à l'intérieur de balises financières visant, à long terme, une pleine capitalisation effective ou virtuelle pour ce qui est de la proportion des engagements à la charge de l'Etat-employeur, à savoir une reconnaissance de dette explicite ; La partie de la dette des régimes du secteur public qui ne peut être financée par les cotisations du RBU et du RCFP doit être financée par l'Etat au moyen d'un mécanisme spécifique et transparent ; A défaut d'opter pour un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs du secteur privé, l'Etat devrait s'assurer que l'encadrement légal et les mécanismes de surveillance et de contrôle des régimes complémentaires facultatifs sont adéquats. Au vu de ce qui précède, la commission technique a procédé à des évaluations détaillées des différents scénarii du système cible dans le cadre de la réforme globale du secteur de la retraite, lesquels scénarii ont été discutés au vu des conclusions du rapport du BIT et de ses recommandations, et partant des principes directeurs et objectifs de la réforme systémique tels que retenus par la commission nationale. Au final, les membres de la commission technique ont privilégié l'option de passer par un modèle transitoire, basé sur deux pôles (un public et un privé) avant d'arriver à un système cible qui répond parfaitement aux termes de références décrits et retenus au début de la mission des commissions nationale et technique. Il s'agit d'un modèle basé sur un système de retraite à deux pôles - public et privé - dans la perspective de la mise en place d'un régime de base unifié: Un pôle public couvrant les salariés du secteur public et assimilés, avec la mise en place d'un système de base qui est opéré selon le mode de répartition tout en introduisant un plafond des cotisations et des prestations, et l'instauration d'un système complémentaire qui soit opéré selon le mode de capitalisation ; Un pôle privé couvrant les salariés du secteur privé et des professionnels non-salariés (travailleurs indépendants, professions libérales,...) afin de les intégrer dans le système de la sécurité sociale tout en tenant compte de leurs spécificités, et l'instauration d'un système facultatif pour les salariés du secteur privé. Sur cette base, la commission nationale chargée de la réforme des systèmes de retraite a tenu une réunion le 30 janvier 2014, sous la présidence du Chef du Gouvernement et en présence de tous ses membres, réservée à la présentation et la discussion des résultats et état d'avancement des travaux de la commission technique. Lors de cette réunion, la commission nationale a validé l'option du système à deux pôles (public et privé) telle que proposée par la commission technique. Elle a par ailleurs, et après avoir considéré la nécessité de prendre des mesures d'urgences pour la réforme paramétrique du régime de la pension civile au vu de sa situation difficile et de la proximité de l'échéance de ces premiers déficits, retenu un certain nombre de recommandations, dont principalement : Retenir la note élaborée par la commission technique en date du 22 Novembre 2012 comme feuille de route pour la réforme du secteur de la retraite; Retenir le système des deux pôles comme cadre général de la réforme globale du secteur de la retraite ; Inscrire les mesures de réforme paramétrique du régime de la pension civile dans le cadre du dialogue social entre le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux. Enfin, une réunion de la commission nationale a été organisée en date du 18 Juin 2014 en vue d'étudier la situation financière du régime de la pension civile et de formuler des propositions quant aux mesures de réforme paramétrique y afférents. Un projet de réforme a été présenté dans ce sens par le Gouvernement, avec un horizon pour son entrée en vigueur prévue dès Janvier 2015, et dont les objectifs seraient de : Reporter l'échéance de déficit du régime d'une dizaine d'années en attendant la mise en œuvre de la réforme globale ; Préparer le rapprochement des paramètres de fonctionnement des régimes publics de retraites en perspective de la mise en place du pôle public, notamment ceux du régime de la pension civile et du régime général du RCAR ; Réduire le montant de ses engagements relatifs à la dette implicite du régime en vue de faciliter la mise en œuvre de la réforme globale ; Le 1er Août 2014, le Conseil Economique, Social et Environnemental a été saisi par le Chef du Gouvernement, afin qu'il émette un avis sur les projets de loi suivant : - Loi n° 011.71 du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le Régime de la pension civile ; - Loi n° 012.71 du 12 Kaâda 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d›âge de départ à la retraite des affiliés au régime de la pension civile. Ces deux projets de lois portent, en particulier, sur les mesures jugées urgentes et préconisées par le gouvernement pour une réforme paramétrique relative au régime de la pension civile géré par la Caisse Marocaine de Retraite. Elles visent à prolonger l'échéance de déficit de ce régime d'une période d'une dizaine d'années et de réduire son déficit implicite. Les principaux éléments de cette réforme paramétrique peuvent être résumés comme suit : Relever l›âge de départ à la retraite à 62 ans à compter du 01er Juillet 2015, et l'étendre progressivement de six mois chaque année à partir de 2016 pour atteindre 65 années à l›horizon de 2021, avec la possibilité de bénéficier (avant l›âge de la retraite) de la pension complète après 41 ans d'affiliation au régime sans application des opérations de retenue ; Augmenter la contribution de l›Etat et des affiliés, chacun de deux points en 2015 et de deux points additionnels en 2016, portant ainsi la cotisation de 20% à 28% partagée à parts égales entre l'Etat employeur et les fonctionnaires affiliés : soit un taux de cotisation pour chacune des deux parties passant de 10% à 12%, sur la période entre le 01er Janvier et le 31 décembre 2015, ensuite à 14% à compter du 01er Janvier 2016 ; Adopter, progressivement sur une période de 4 ans, le salaire moyen sur les huit dernières années de service effectif (96 mois) à la date du départ en retraite comme base pour le calcul de la pension, au lieu du dernier salaire perçu avant le départ en retraite ; Baisser le ratio d'annuité pour le calcul des pensions de 2,5% à 2% pour tous les droits qui seront acquis à compter du 1er Janvier 2015, tout en maintenant un ratio de 2,5% pour tous les « droits acquis » avant cette date. A souligner que les mesures préconisées par le gouvernement dans le cadre de ce projet de réforme ne concernent que les actifs affiliés au régime et futurs bénéficiaires à compter de la date proposée d'entrée en vigueur de ces mesures, et n'auront aucun impact sur les prestations servies aux pensionnaires actuels. Le jeudi 25 septembre 2014, le Conseil Economique, Social et Environnemental a tenu, à Rabat, sa quarante-deuxième session ordinaire, présidée par Monsieur Nizar Baraka. Au cours de cette session, le Conseil a présenté son projet d'avis relatif au Projet de loi 71.14 complétant et modifiant la loi n° 011.71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions civiles et au projet de loi n° 72.14 complétant et modifiant la loi n° 012-71 du 30 décembre 1971 fixant la limite d›âge des fonctionnaires et agents de l›Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles, suite à une saisine par le Chef du Gouvernement en date du 1er août 2014. Le projet d'avis, établi par une commission ad hoc chargée de la saisine relative à la réforme proposée sur le régime des pensions civiles, a fait l'objet d'un débat riche lors de cette Assemblée Générale, marqué par de nombreuses interventions des membres du Conseil, représentant ses différentes catégories. Et au vu des délais courts impartis à cette saisine, à l'importance des enjeux de cette réforme et aux nombreuses idées et contributions des membres au débat, l'Assemblée Générale du CESE a jugé nécessaire de prolonger son travail sur cette étude afin qu'elle puisse refléter la richesse des points de vue exprimés durant cette session. Une date est avancée : le projet d'avis enrichi devrait être adopté durant une Assemblée Générale Extraordinaire prévue au courant du mois d'octobre 2014.
