La Cour des comptes met à nu la gestion irrégulière et non transparente de la Lydec : Les populations et les communes urbaines du Grand Casablanca frustrées

Le prix de vente réel de l'électricité supérieur à celui déclaré Appareils de comptage : Maillon le plus faible de la facturation Gains injustifiés, deniers indûment détenus et chiffres d'affaires non déclarés Les investissements, la rémunération de l'autorité délégante et le service public sacrifiés
La cour des comptes vient de publier son rapport pour l'année 2012 dont la démarche est motivée par les «contraintes d'ordre économique, budgétaire et financier et la nécessité de redressement de la situation des finances publiques», dont elle s'inquiète.
Dans cette perspective, la Cour des comptes s'est mobilisée pour «étendre le contrôle de la gestion et de l'emploi des fonds publics au maximum d'organismes publics».
Concernant la gestion déléguée des services de distribution d'eau, d'électricité, d'éclairage public et d'assainissement liquide au niveau du Grand Casablanca dans son volet facturation qui a fait l'objet d'une mission de la cour régionale des comptes de Casablanca, cette institution rappelle que contrat de gestion déléguée des services d'assainissement liquide et de distribution d'eau et d'électricité de la région du grand Casablanca a été signé en 1997, par l'autorité délégante (Communes urbaines de Casablanca, Mohammedia, Ain Harrouda,...), l'autorité de tutelle (ministère de l'intérieur) et le délégataire (LYDEC) pour une durée de 30 ans. Ce contrat a fait l'objet d'un avenant signé en mai 2009, après la prise en charge des révisions et des ajustements visant à répondre aux nouveaux besoins et enjeux de l'agglomération et d'intégrer le service de gestion de l'éclairage public. Le contrat comporte plus de 300 articles, qui fixent les obligations des deux parties, en l'occurrence les objectifs, les résultats et les modalités de génération des ressources et de leur emploi.
La mission de contrôle de la gestion a porté sur l'appréciation des aspects de la gestion liés à la facturation par type de prestation, les facturations effectuées par le délégataire au profit de l'autorité délégante, le suivi et le contrôle de l'application des clauses du contrat, ainsi que le suivi de la mise en oeuvre des recommandations.
Non conformité de certaines clauses du contrat
de la gestion déléguée aux lois en vigueur
Certaines clauses du contrat de gestion déléguée ne sont pas conformes aux lois et règlements, notamment, le code général de la normalisation comptable et la loi n°45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements. Il s'agit notamment de « l'imputation systématique en sus d'un forfait de 6% du coût des investissements correspondant aux frais financiers et de 10% correspondant aux frais généraux. » et « l'affectation à la demande de l'autorité délégante d'une partie ou de la totalité de sa rémunération au financement de certaines dépenses», alors que les recettes doivent être comptabilisées dans leur intégralité dans le budget, sans contraction entre recettes et dépenses et sans affectation d'une recette à une dépense.
Dispositions financières au détriment des investissements
et de la rémunération de l'autorité délégante
Selon les termes de l'article 24 et 30 du contrat, les ressources financières du délégataire sont des ressources de la gestion déléguée et les résultats dégagés par l'exploitation . Elles sont destinées au financement des investissements.
Toutefois, la rémunération des actionnaires est fixée de manière forfaitaire et ne dépend pas du résultat, ce qui signifie que toute décision de nature à engendrer une baisse du chiffre d'affaires ou du résultat aura pour conséquence la réduction du niveau des investissements à court et long terme. En effet, les charges et les décisions grevant le résultat de l'exercice précédent, en l'occurrence la rémunération des actionnaires, viennent en déduction des investissements programmés par le budget de l'année en cours, puisque la capacité d'autofinancement «CAF» découle directement du résultat net-LYDEC.
Quant à la rémunération de l'autorité délégante, telle qu'elle est définie par l'article 33 du contrat de gestion déléguée, elle est conditionnée par un niveau déterminé de l'excédent brut d'exploitation «EBE», et se trouve ainsi impactée par la nature des charges comptabilisées et les déperditions du chiffre d'affaires.
Absence d'indicateurs d'évaluation et de contrôle
de la juste rémunération du délégataire
Les parties contractantes avaient initialement adopté le taux de rentabilité interne des capitaux investis «TRI», fixé à 15% aux risques et périls du délégataire, en tant qu'indicateur d'évaluation de la rémunération des actionnaires. Cependant, à l'occasion de la révision du contrat en mai 2009, le «TRI-actionnaires» a été remplacé par un «TRI-projets», en tant qu'indicateur de l'équilibre du contrat. Le Délégataire a justifié ce réajustement par la volonté des parties de dépasser leur divergence en matière de lecture des clauses contractuelles relatives aux versements des dividendes aux actionnaires.
Toutefois, la suppression des indicateurs d'évaluation de la rémunération des actionnaires risque de mettre le délégataire dans une situation confortable vis-à-vis du non-respect de ses engagements en matière de rémunération des actionnaires, au lieu de redresser les insuffisances liées aux pratiques constatées dans la comptabilisation des charges d'assistance technique et de rémunération. En effet, le bilan de la première décennie de la gestion déléguée a été marqué par un large dépassement de la rémunération, en contrepartie d'une modeste réalisation des engagements contractuels.
Gestion irrégulière et décisions et dépenses injustifiées
Le délégataire (LYDEC) dégage une marge commerciale de l'ordre de 1,6 milliards DH et un résultat d'exploitation de l'ordre de 470 millions DH (entre 2009 et 2011). Ce résultat est grevé par le déficit chronique du résultat financier et du résultat non courant. Le résultat net se situe ainsi aux alentours de 240 millions DH, soit 15% de la marge commerciale et 51% du résultat d'exploitation.
Après sa stagnation en 2009 et 2010, le résultat financier déficitaire s'est dégradé davantage en 2011, pour atteindre -34,7 millions DH. Ce déficit chronique, qui s'accentue d'une année à l'autre, est dû surtout à une gestion peu optimale de la trésorerie.
Le résultat non courant a également enregistré un déficit chronique qui a fluctué entre 156 millions DH en 2009 et 2 millions DH en 2010 et 59 millions DH en 2011.
A cet égard, il convient de signaler que le délégataire a été soumis à un redressement fiscal, sur la période 2002-2005, pour un montant de 570 millions DH. Ce redressement est la conséquence directe du mode de gestion et des choix adoptés par la LYDEC, qui ont été considérés par la Cour régionale des comptes soit irréguliers, soit non contractuels ou non justifiés.
Insuffisance dans la traçabilité et la transparence
du circuit d'approvisionnement en eau potable
La LYDEC dispose de trois sources d'alimentation en eau potable, l'Office National de l'Eau et de l'Electricité (ONEE, ex ONEP), La Société des Eaux d'Oued Oum Rbia (SEOOR) et la production propre à partir des sources.
La SEOOR et la LYDEC sont liées par des liens organiques et organisationnels et partagent les moyens humains et matériels, puisqu'elles appartiennent au même Groupe. Toutefois, et contrairement aux dispositions du contrat de gestion déléguée, les relations entre les deux sociétés n'ont été formalisées par aucune convention, ce qui rend difficile la mise en oeuvre d'un système de contrôle contradictoire des quantités approvisionnées.
D'un autre côté, la LYDEC n'effectue pas l'étalonnage des compteurs frontaliers de facturation installés en tête des installations de stockage et de distribution.
De même, la LYDEC a cessé de s'approvisionner en eau à partir des sources d'Aïn Dissa et Aïn Choq, en motivant sa décision par la non conformité des eaux de ces sources aux normes de qualité, notamment la concentration des nitrates, deux à trois fois supérieure à la norme, et la non régularisation de leur situation foncière (selon les recommandations des audits et contrôles effectués en collaboration avec l'Université Hassan II et la faculté de pharmacie de Paris). Toutefois, les résultats de ces contrôles n'ont pas été approuvés par un organisme qualifié et indépendant, avant la prise de la décision de cesser la production propre. Sachant bien que le dépassement des valeurs maximales admissibles des nitrates est toléré par la Norme NM 03.7.001, en cas de dilution des eaux.
En plus, la LYDEC n'a pas communiqué les résultats de ces contrôles à la Cour régionale des comptes, malgré ses requêtes répétitives. Ainsi, les insuffisances qui entachent le circuit d'approvisionnement en eau potable, ne permettent pas d'avoir une assurance raisonnable quant aux quantités réceptionnées. Il convient de rappeler à ce titre que le volume des achats des matières premières, corrigé par le volume des pertes, constitue l'un des indicateurs qui renseignent sur le volume des ventes facturées.
Insuffisance dans la fiabilité et la traçabilité
du système d'information
Les écritures et les situations générées par le logiciel comptable «SAP» et les logiciels connexes qui y déversent ne contiennent pas toutes les références permettant de remonter aux informations de gestion dont elles sont issues (le libellé, le numéro de la facture, le numéro du lot, etc).
De même, le recoupement des données générées par le progiciel «SAP» avec celles générées par les autres logiciels qui y déversent a révélé l'existence d'écarts significatifs dus au dysfonctionnement du système informatique. En effet, le logiciel utilisé par la LYDEC ne permet pas de sécuriser les séquences des données, et donne la possibilité à chaque extraction d'enregistrer les modifications apportées aux documents archivés, même pour des périodes déjà clôturées. Les documents comptables fournis (la balance, la liste des clients) ne garantissent ni l'irréversibilité des écritures, ni l'intangibilité des enregistrements.
Non déclaration de certains clients et factures
par la LYDEC
Bien qu'elles soient incluses dans le périmètre de la gestion déléguée et qu'elles bénéficient des services de distribution d'eau potable et d'électricité, le chiffre d'affaires réalisé avec certaines communes n'apparaît pas dans les états comptables et financiers de la LYDEC. Il s'agit en l'occurrence des communes urbaines Méchouar, Bouskoura, Dar Bouazza, et Nouaceur et des communes rurales Ouled Azzouz, Ouled Saleh, Médiouna, Mejjatia Ouled Taleb, Tit Mellil et Ben Yakhlaf.
Dans le même sens, l'analyse des documents produits par la LYDEC, tels que les listes nominatives des clients, les factures de consommation, les listes des clients afférents aux zones de chevauchement LYDEC-ONEE, a relevé la sous déclaration des clients pour les services d'eau et d'assainissement.
A titre d'exemple, le nombre des bornes fontaines déclarées s'élève à 500 unités, alors que la liste nominative des clients et les autres documents du protocole d'accord indiquent un nombre qui varie entre 700 et 900. De même, le nombre des factures mensuelles éditées par la LYDEC a dépassé les factures déclarées dans le rapport financier de 736.206 en 2009 et de 550.577 en 2010.
Sous-estimation des prix moyens de vente déclarés
Les prix moyens de vente effectifs (PMV) d'électricité basse tension (hors gratuités et autoconsommations) ont été calculés au 31/12 à partir des données de la LYDEC, telles qu'elles figurent dans le rapport annuel. Les résultats sont portés dans le tableau suivant :
- PMV (5en DH) effectif basse tension calculé par la Cour régionale des comptes : 1,1266 (2009), 1,1236 (2010), 1,1378 (2011)
- PMV effectif basse tension déclaré par la LYDEC : 1,0677 (2009), 1,0846 (2010), 1,1378 (2011)
- PMV basse tension figurant sur le dossier tarifaire : 1,1210 (2009), 1,1234 (2010), ( - )
Sans tenir compte des recettes générées par la révision contractuelle de 2010, et sans incorporer le montant de la compensation, le prix moyen de vente (PMV) réalisé par la LYDEC est supérieur à celui qu'elle déclare. En effet, les PMV déclarés dans son rapport annuel ont été minorés par rapport aux PMV effectifs et par rapport à ceux figurant dans le dossier de la révision tarifaire.
Non prise en compte des impératifs du service public et de la police
administrative
La LYDEC a externalisé certains services prévus par le contrat de gestion déléguée. Toutefois, certaines de ces prestations ne devaient pas en principe faire l'objet d'externalisation, eu égard à leurs spécificités inhérentes à la police administrative et au service public. Elles doivent être accomplies par des agents du délégataire, assermentés le cas échéant. C'est le cas à titre d'exemple des services de vérification de l'environnement de comptage chez les clients, la vérification métrologique des compteurs et leurs changements, la surveillance et la gestion du réseau électrique à l'intérieur des bidonvilles, la relève et la lecture des compteurs, la surveillance, la gestion du réseau et la vente d'eau potable à partir des bornes fontaines, la distribution aux clients des préavis d'avant coupure, ainsi que la réalisation des coupures et des rebranchements.
Suppression des «Espaces services», au détriment des impératifs du service public
En vue d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers, la LYDEC a eu recours à des prestataires privés pour l'encaissement des factures moyennant un réseau »d'espaces services«, mais sans l'avis préalable de l'autorité délégante.
Selon les termes des conventions afférentes à ces externalisations, la LYDEC autorise les prestataires à supprimer les «Espaces services» lorsque le seuil de rentabilité de 600 factures par mois n'est plus atteint, pendant une période de six mois successifs, en préservant le droit de les maintenir en activité, à condition de supporter les coûts permettant d'atteindre le seuil de rentabilité exigé.
Toutefois, dans la pratique, cette modalité n'a pas été appliquée, puisque les »Espaces services« qui n'atteignent pas le seuil de rentabilité, sont systématiquement supprimés, ce qui est de nature à privilégier le souci de la rentabilité au détriment des impératifs du service public.
Retard dans le transfert des recettes collectées
par les «Espaces services»
Le recours aux «Espaces services» gérés par des prestataires privés, pour l'encaissement des factures, grève la trésorerie de la LYDEC par des coûts associés non maîtrisés, à cause des retards accusés dans le transfert des recettes encaissées. A ce titre les intérêts calculés correspondants aux retards de transfert des recettes au titre de la période 2008-2011 s'élèvent à 565.716,00 DH, afférents à l'encaissement de 688 millions DH en 2008, 652.131,00 DH, afférents à l'encaissement de 793 millions DH en 2009, 745.762,00 DH afférents à l'encaissement de 907 millions DH en 2010 et 894.965,00 DH, afférents à l'encaissement de 1.08 millions DH en 2011.
Revente de l'eau des bornes fontaines à des prix plus chers
par rapport au prix moyen de vente de la LYDEC
Suite à l'application des dispositions d'une convention non signée, les gardiens-gérants des bornes fontaines achètent l'eau pour un prix de 7,81 DH HT/m3 et la revendent aux consommateurs pour un prix 20 DH/m3. Cela signifie que les habitants à revenus modestes achètent l'eau plus chère que le prix moyen de vente (8 DH HT/m3).
Insuffisance du taux de clôture des réclamations et absence d'un suivi
qualitatif du traitement des demandes
Le suivi des réclamations des clients représente un indicateur pertinent qui renseigne sur la qualité et la performance du service rendu aux clients et sur les manquements entachant les prestations fournies.
Cependant, l'analyse quantitative des demandes et des réclamations déposées chez la LYDEC a révélé que le taux des demandes clôturées ne dépasse guère les 54,08%, ce qui reste insuffisant eu égard aux objectifs attendus du délégataire.
En outre, la LYDEC ne tient pas un suivi qualitatif relatif au traitement des demandes et réclamations, au-delà du suivi quantitatif. Pour la LYDEC, la clôture d'une demande ou une réclamation est liée au seul respect de la procédure et à l'accomplissement des formalités (génération d'un OT, déplacement des équipes sur place et établissement du PV). Or, une demande clôturée n'implique pas toujours la résolution du problème objet de la réclamation, ce qui risque de rendre la procédure de clôture des demandes une fin en soi et non un moyen de performance.
Le cas du centre d'hémodialyse d'Aïn Choq illustre bien cette situation. En effet, par sa lettre du 25 septembre 2007, le centre a adressé une réclamation concernant la faible pression du débit de son compteur d'eau. Il a réitéré sa réclamation le 04 août 2010 par téléphone (enregistrée en tant que signalisation d'anomalies ou d'incidents). Le jour d'après (05 août 2010), une équipe qui s'est déplacée sur les lieux a qualifié l'intervention comme urgente et la demande a été clôturée par la mention «pression mesurée». Toutefois, l'entrevue réalisée avec les responsables du centre, le 21 juin 2011, a révélé la persistance du problème.
Non justification des charges afférentes aux prestations de «conseil sur l'environnement général des affaires au Maroc»
La LYDEC a signé une convention, en juin 2009, d'un montant annuel de 2,07 millions DH HT (soit 172.500,00 DH HT par mois) avec un bureau de conseil, en vue de se faire »renseigner sur l'environnement des affaires, politique et administratif du Maroc«. Le montant payé en devise, depuis la signature de la convention jusqu'à la fin du mois de juin 2009, s'élève à 7,245 millions DH. Toutefois, ni la nature des prestations, telles qu'elles sont définies par la LYDEC, ni la forme des livrables, qui sont des restitutions orales faites à sa direction générale, ne permettent de justifier la sincérité et la matérialité de ces prestations.