La majorité des affaires porte sur la responsabilité contractuelle et délictuelle de l'Etat, l'expropriation et l'excès de pouvoir

L'Etat attaqué en justice : 11940 actions intentées

En dépit des difficultés qu'elle rencontre dans la défense judiciaire de l'Etat et ses démembrements, l'Agence Judiciaire du Royaume « AJR » continue de mener ses missions en étant appelée dans toutes les actions judiciaires intentées contre ceux-ci et qui visent les déclarer débiteurs dans tous les domaines à l'exception de la matière fiscale et domaniale (Article 4).
Selon l'AJR, la pratique a permis l'identification d'un certain nombre d'insuffisances et des dysfonctionnements qui limitent l'efficacité du travail fourni par l'institution, parmi lesquelles il y a:
- Le manque d'initiative dans la prise de décision, lié au fait que l'institution dépend de la position de l'administration concernée par le litige,
- L'intervention de l'AJR pour défendre les intérêts de l'administration n'est pas systématique, car l'administration concernée peut désigner un avocat ou même un fonctionnaire pour assurer sa défense devant les tribunaux, sans même informer l'AJR.
L'AJR estime qu'il est indispensable d'élargir et de renforcer les missions et les prérogatives de l'AJR, afin de garantir une meilleure défense des deniers publics et un contrôle continu durant les différents stades du procès, ce qui peut être justifié par :
- La garantie d'une bonne défense judiciaire des deniers publics peut réduire les frais qu'occasionnent les jugements défavorables au trésor public ;
- La majorité absolue du contentieux des personnes de droit public, concerne le volet financier, ce qui pose la question du contrôle des procédures judiciaires où l'objectif est d'éviter les jugements qui engendreraient les charges supplémentaires au trésor public.
Caractéristiques des nouvelles affaires prises en charge
L'Agence Judiciaire du Royaume reçoit quotidiennement un grand nombre de mémoires et de notifications judiciaires se rapportant aux affaires dirigées contre l'Etat et ses administrations.
Le nombre d'actions judiciaires dirigées contre l'Etat et les autres personnes morales de droit public a marqué une hausse de 5,07% en 2012 avec 11940 nouvelles affaires enregistrées par l'AJR, soit 576 affaires de plus, par rapport à 2011.
Cette légère hausse peut être expliquée par la mise en application des dispositions de la nouvelle Constitution qui a élargi le champ de la responsabilité de la puissance publique, ce qui rend l'Etat dans l'obligation de réparer les dommages causés par une erreur judiciaire. Par conséquent, le souci de l'Agence Judiciaire du Royaume est d'adopter dans certains cas des moyens alternatifs pour régler les affaires du contentieux comme l'adoption de la voie amiable sans avoir recours à la procédure judiciaire.
L'analyse des nouveaux litiges reçus par l'AJR, portés en 2012 devant les différentes juridictions à l'encontre de l'Etat et de ses démembrements, montre que les affaires relatives à « la responsabilité contractuelle et délictuelle de l'Etat » et à « l'expropriation et l'atteinte à la propriété privée » arrivent en tête, suivies des « affaires fiscales » et des « recours en annulation pour excès de pouvoir ». Ces types de contentieux totalisent à eux seuls quasiment la moitié des nouvelles affaires reçues en 2012.
Les affaires se rapportant à la responsabilité délictuelle et contractuelle de l'Etat représentent la plus grande part des litiges avec 14,5 %, ceci peut trouver son explication dans le fait que la justice administrative tend à rendre l'administration responsable en se basant non seulement sur la théorie de la responsabilité délictuelle fondée sur une faute ou sur la théorie des risques, mais également en se basant, entre autres, sur la théorie de la solidarité sociale en demandant dans ce cas à l'administration de se justifier même si celle-ci n'a pas commis de faute.
En ce qui concerne les affaires relatives à l'expropriation et atteinte à la propriété privée, une réflexion doit être menée par l'administration pour adopter une politique foncière et ce en disposant d'un fonds foncier suffisant et adapté aux besoins. Il est aussi proposé une révision de la loi relative à l'expropriation en allant vers une facilitation de la procédure et de la réglementation des cas urgents, ce qui éviterait à l'administration le recours à la voie de fait.
Le contentieux traité par l'institution a connu en 2012 une hausse par rapport à 2011, aussi bien pour les affaires judiciaires que pour les affaires amiables.
Le contentieux administratif vient en tête avec 6655 affaires, suivi du contentieux judiciaire avec 4773 affaires, cet écart a augmenté entre 2011 et 2012 en passant de 1842 en 2011 à 1882 en 2012.
La faiblesse de la part des activités amiables s'explique par le fait que la fonction de défense judiciaire continue à occuper une place largement prépondérante dans l'activité de l'AJR.
L'essentiel des activités de l'AJR se focalise autour du contentieux judiciaire ou administratif avec 95% alors que les affaires de récupération des débours de l'Etat représentent 5% seulement. Il devient nécessaire de consolider le recours aux procédures amiables et particulièrement la transaction en vue des avantages qu'elle présente pour le trésor public. Cette baisse de la part des procédures amiables peut être expliquée en partie par la réticence des compagnies d'assurance à informer l'Agent Judiciaire du Royaume des accidents de la circulation dont sont victimes les fonctionnaires de l'Etat, quoique cette obligation d'information est instituée par l'article 32 et l'article 28 des lois relatives aux pensions militaires et civiles.
Les secteurs les plus générateurs du contentieux : 79% des dossiers concernent l'Etat
Les textes en vigueur (l'article 1er du Dahir de 2 mars 1953 régissant les attributions de l'AJR et l'article 514 du code de la procédure civile) prescrivent l'appel en cause de l'AJR chaque fois que l'action judiciaire dirigée contre l'Etat et ses démembrements tend à déclarer ces derniers débiteurs dans tous les domaines à l'exception des matières fiscales et domaniales.
Néanmoins, dans la pratique, les justiciables ont tendance à appeler en cause l'AJR systématiquement sans prendre en considération les exceptions sus-visées. Il s'ensuit que l'institution est notifiée pratiquement dans toutes les actions dirigées contre les personnes morales de droit public.
A ce titre, sur les 11940 nouvelles affaires reçues par l'AJR en 2012, près de 79% concernent l'Etat (ministères). Le reste des dossiers provient respectivement des établissements et entreprises publiques d'une part avec 14% et des collectivités territoriales d'autre part avec 7%.
Il est à signaler que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 28/08 réglementant la profession d'avocat, les établissements publics sont dans l'obligation de désigner un avocat pour ester devant les tribunaux (article 31 de ladite loi).
Traitement du contentieux
La loi permet à l'Etat et aux administrations publiques de se défendre devant les tribunaux par leurs propres cadres mandatés à cet effet, par un avocat du barreau, ou en ayant recours aux services de l'AJR.
Dans la pratique, tous les ministères recourent aux services de l'AJR pour les défendre devant les tribunaux, soit exclusivement, soit pour prêter main forte à leurs avocats. Dans ce cas, il n'est pas rare que l'AJR soit sollicitée en plein milieu d'une procédure lorsque l'administration concernée estime que le traitement du dossier confié initialement à un avocat, nécessite davantage de compétences.
Dans tous les cas, dès que l'AJR est saisie par le tribunal d'une action introduite à l'encontre de l'Etat, elle demande à l'administration concernée de lui fournir tout document ou information permettant d'assurer l'instruction du dossier et la défense des intérêts de l'Etat. Par la même occasion, elle demande à ladite administration si elle souhaiterait que l'AJR assure sa défense ou si elle préfère s'en charger elle-même ou encore recourir aux services d'un avocat. Souvent, l'administration concernée préfère confier cette mission à l'AJR
Dès réception d'un acte de procédure (généralement un pli de justice portant notification d'une requête introductive d'instance), l'AJR procède à l'ouverture d'un dossier pour la nouvelle affaire. Ledit dossier subit des modifications au fur et à mesure de l'avancement de la procédure.
Généralement, le règlement d'un dossier s'étend sur une durée supérieure à une année.
Néanmoins, la durée de vie de celui-ci dépend du type de juridiction devant laquelle il est instruit, de l'importance et de l'enjeu que représente l'affaire ainsi que du degré de complexité des procédures entreprises dans le cadre de son traitement.
Il y a lieu de souligner que les dossiers se référant à la matière fiscale ne sont pas traités par l'AJR étant donné que les textes en vigueur excluent le contentieux fiscal du champ de ses attributions. Une copie des actes de procédure est toutefois transmise à la Direction Générale des Impôts à laquelle revient la représentation de l'Etat en matière fiscale (art. 515 CPC). De même, le contentieux concernant uniquement les entreprises et établissements publics (EEP) et les collectivités territoriales est traité par les parties concernées, par l'intermédiaire d'avocat. Ils sont, aussi, assistés et conseillés par l'AJR sur leur demande. Ceci étant, l'AJR prend en charge le dossier chaque fois que la responsabilité de l'Etat est invoquée solidairement avec celle d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.
Compte tenu de ce qui précède, l'effort de l'institution en matière de traitement du contentieux peut être apprécié à travers l'examen du nombre des dossiers traités et des écrits, des plaidoiries et des déplacements que cela a occasionné, et au regard du taux des affaires jugées, généralement en faveur de l'Etat.
Les affaires gagnées par l'AJR
Le pourcentage des affaires gagnées en faveur de l'Etat et de ses administrations publiques dont l'AJR se charge est un indicateur significatif des efforts fournis par l'institution dans le domaine de la défense juridique, il reflète clairement l'efficacité et l'efficience du travail de l'institution.
Toutefois, il y a lieu de souligner que la mesure de cet indicateur reste plus au moins difficile, vu qu'il dépend de facteurs exogènes à l'institution, à savoir les orientations de la jurisprudence, l'interprétation des textes juridiques, surtout pour la justice administrative qui n'applique pas seulement la règle juridique mais la crée, aussi quelques administrations ne font appel à l'AJR qu'à un stade avancé de la procédure judiciaire ce qui limite les efforts de l'institution à réduire les répercussions financières de quelques jugements. En effet, « le gain d'une affaire » est une notion très relative, vu qu'une affaire peut être gagnée totalement ou partiellement. En général, on peut dire que l'institution a gagné environ 56% des affaires qu'elle a traité en 2012.
Dans ce cadre, un autre indicateur peut pertinemment traduire l'efficience dans la gestion des dossiers du contentieux, il s'agit en l'occurrence de la différence entre les montants demandés et les montants jugés. A ce niveau la somme représentant le solde entre les montants réclamés et les montants jugés est très significative.
Mandatement des avocats
L'AJR assure par le biais de ses propres cadres l'essentiel du travail de la défense judiciaire, il n'en demeure pas moins qu'elle fait appelle aux prestations des avocats dans certains cas pour pallier l'insuffisance du nombre des cadres chargés d'assurer le traitement des affaires en cours.
En effet, l'AJR désigne des avocats en vue d'assurer certaines procédures ou traiter certains dossiers lorsque l'affaire en question est pendante devant une juridiction éloignée et suppose une présence soutenue devant le tribunal ou des délais très courts.
De même, elle mandate les honoraires des avocats constitués par d'autres administrations pour défendre leurs propres dossiers devant les tribunaux.
Ainsi, il ressort des statistiques établies que 1012 notes d'honoraires ont été traitées en 2012, soit une charge financière de près de 3.309.120,00 Dirhams .Une note d'honoraire correspond généralement à une procédure judiciaire dans une affaire et non au règlement de toute l'affaire.