Malgré l'indéniable apport de l'Examen périodique universel (EPU), ce nouveau mécanisme de suivi des politiques des Etats et de reddition des comptes, accuse quelques carences et dysfonctionnements, ressort-il d'un récent rapport du Policy Center For the New South (PCNS). Mis en place en 2007 au Maroc, suite à l'adoption des règles du fonctionnement du Conseil des droits de l'Homme, l'Examen périodique universel (EPU) a permis de mettre tous les Etats sur un pied d'égalité en les soumettant tous au même exercice et de les responsabiliser devant leur propre opinion et celle des autres Etats. Toutefois, l'application de ce mécanisme depuis quinze années a révélé quelques limites et dysfonctionnements. Selon un Policy Paper, rédigé par l'ex-ambassadeur du Royaume aux Nations Unies, Mohamed Loulichki, le Maroc a été destinataire de 306 recommandations dont il a accepté 232, pour son quatrième examen, intervenu en novembre 2022. « Le nombre élevé de ces recommandations, leur formulation, souvent vague et répétitive ainsi que le sort qui leur est réservé par les Etats, représentent un échantillon des carences qui limitent la crédibilité et l'efficacité de ce nouveau mécanisme », souligne le rapport, en ajoutant que la raison d'être de l'EPU consiste en l'amélioration de la situation des Droits de l'Homme sur le terrain à l'échelle internationale. Ceci à travers l'encouragement des Etats souverains à respecter leurs obligations et engagements dans ce domaine, l'évaluation régulière de leurs performances par les pairs et le renforcement de leur capacité à promouvoir et à protéger les droits humains de leurs citoyens ». Par ailleurs, l'EPU concourt à la promotion de la coordination sur le plan interne, en permettant à la société civile d'être partie prenante dans l'élaboration du rapport national au Conseil et dans la mise en œuvre des recommandations- et sur le plan international, en disséminant les recommandations des organes des traités et des procédures spéciales. Des carences structurelles Selon le même document, ce mécanisme révèle plusieurs limites, sur plusieurs niveaux notamment, au niveau de la préparation et de la mise en œuvre. Le rapport du Maroc fait état de la présentation et de l'examen dudit rapport par les deux chambres du Parlement marocain les 19 et 25 juillet 2022 et des progrès réalisés depuis l'Examen périodique de 2018. Ceci représente un progrès et une bonne pratique. Dans ce sens, l'adoption par le Conseil de la formule de l'Organisation internationale du Travail, consistant en une représentation tripartite des délégations (gouvernement, parlement et Institution Nationale des droits de l'Homme) serait d'une grande utilité pour familiariser les parlementaires avec le mécanisme de l'EPU et la problématique des droits humains en général et faciliter l'harmonisation de la législation nationale avec les standards internationaux.
Quant au niveau de l'organisation et de la conduite du débat, « une tendance générale à la complaisance et une session de trois heures et demi ne paraît pas suffisante pour passer en revue la performance d'un Etat dans un domaine aussi large, aussi complexe et aussi délicat que les droits de l'Homme », explique la même source. Réduire le nombre des Etats examinés et prolonger la phase du débat interactif peuvent, selon l'auteur, contribuer à une meilleure interaction, quitte à espacer un peu plus la périodicité de l'examen. Au même niveau, la préparation, l'élaboration et la mise en œuvre de l'Examen restent dominées par la partie gouvernementale et l'Institution nationale des droits de l'Homme, aux dépens de la société civile, censée jouer un rôle plus actif et plus visible dans ce domaine. Par contre, une absence totale de la représentation du Parlement qui ne fait pas partie du Comité chargé de l'élaboration, a été noté, tout comme de la Délégation officielle qui présente le rapport au Conseil. Sans oublier que la plupart des Etats réservent la majeure partie de leur intervention pour louer au lieu d'évaluer la performance de l'Etat examiné. Repenser les recommandations Concernant les recommandations, une grande partie se réduisent, souvent, à des invitations faites à l'adresse de l'Etat examiné pour continuer ou progresser dans les domaines d'action annoncés par ledit Etat, selon la même source. Le nombre élevé des recommandations laisse toute latitude à l'Etat examiné de choisir les recommandations les moins substantielles et les moins exigeantes qu'il décide d'accepter, la plupart de ces consignes sont rédigées dans des termes génériques et vagues qui laissent à l'Etat examiné une grande marge d'appréciation dans leur mise en œuvre. « Malgré leurs similitudes ou concordances, certaines recommandations sont recensées séparément, ce qui contribue à "gonfler" la liste de celles adressées à l'Etat examiné », estime le document. Sans doute, ce double emploi peut-il s'expliquer par l'insistance des délégations à se voir attribuer la parenté de leurs propositions. C'est le cas par exemple des recommandations faites durant le dernier examen concernant l'invitation permanente aux détenteurs de mandats ou encore l'amélioration de la législation marocaine en matière des droits de l'Homme et des libertés publiques. Au-delà de ces aspects techniques qui ont leur importance, les rapports du Conseil des droits de l'Homme avec le Conseil de sécurité et les mécanismes régionaux de protection des droits humains méritent une attention particulière. En effet, les objectifs de la Charte des Nations Unies étant indivisibles, une interaction entre les deux Conseils paraît souhaitable pour les situations de conflit qui enregistrent des violations massives des droits de l'Homme. Certes, le Haut-Commissaire aux droits de l'Homme est invité de temps en temps par le Conseil de sécurité pour faire une présentation à l'occasion de débats sur certains conflits ou sur des thématiques spécifiques. Pour ce qui est des organismes régionaux, une coordination et un échange des bonnes pratiques sont susceptibles d'installer une complémentarité et une synergie bénéfiques pour la défense des droits humains. Le document soutient que ce processus devrait continuer à être basé sur le dialogue et la coopération des Etats, seule approche pour consolider les acquis et assurer le développement et la pérennité de ce nouvel outil de suivi et de contrôle.
