Groupe intergouvernemental des Vingt-Quatre pour les questions monétaires internationales et le développement

Assemblée annuelle du FMI et de la Banque mondiale

Nécessité de continuer à appliquer des politiques budgétaires et monétaires anticycliques coordonnées, de prendre des mesures pour relancer le crédit, promouvoir la création d'emplois et la mise en place de filets de sécurité
A moyen terme, les pays en développement vont se trouver confrontés à d'importants déficits de financement
Les Ministres du Groupe intergouvernemental des Vingt-Quatre pour les questions monétaires internationales et le développement ont tenu leur quatre-vingt-deuxième réunion à Istanbul (Turquie) le 3 octobre 2009. Un communiqué du FMI indique les ministres dudit groupe se sont mis d'accord sur un certain nombre de points. De ce fait, ils  se félicitent des évolutions positives observées dans l'économie mondiale depuis leur dernière réunion et soulignent que les mesures sans précédent qui ont été prises par les grands pays développés et en développement et le soutien accru apporté par les institutions financières internationales semblent avoir écarté la menace d'une récession mondiale grave et prolongée : les pays en développement ont assez bien résisté, collectivement, à la crise, et plusieurs d'entre eux ont été parmi les tout premiers à amorcer un redressement qui a redynamisé l'activité économique mondiale.
Cependant, ils notent que la crise va continuer à faire des ravages dans le monde en développement : la forte contraction du commerce mondial, la diminution des envois de fonds et le recul du tourisme, ainsi que le resserrement persistant du crédit ont entraîné un net ralentissement de la croissance, des pertes d'emplois massives, un accroissement de la pauvreté et des tensions sociales dans de nombreux pays, en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables. Ils soulignent donc qu'il importe de continuer à appliquer des politiques budgétaires et monétaires anticycliques coordonnées, et de prendre des mesures pour relancer le crédit, promouvoir la création d'emplois et la mise en place de filets de sécurité. Ils ministres appellent à une mise en œuvre concertée et rapide des mesures nécessaires pour corriger les profondes faiblesses de la réglementation du système financier international et de certains marchés nationaux. Et que dans un second temps, la préparation de stratégies de sortie à mettre en œuvre lorsque la reprise sera bien enclenchée permettra de restaurer la confiance dans la viabilité des bilans et des finances du secteur public, condition préalable à un relèvement durable. Ils insistent aussi sur le fait que ces stratégies doivent être compatibles avec une croissance forte et durable, compte tenu des circonstances propres à chaque pays.
Parallèlement, ils notent aussi que les pays en développement vont se trouver confrontés à des déficits de financement importants à moyen terme. Or, précisent-ils, pour ces pays, les modalités d'emprunt, l'envahissement du marché par les grands pays développés et la révision des risques à laquelle procèdent les investisseurs institutionnels sont autant d'obstacles qui entravent l'accès aux financements extérieurs. Ils lancent donc un appel pour que les institutions financières internationales continuent de fournir, au moment voulu, un soutien adéquat aux pays en développement les plus durement touchés par la crise, et pour que des mesures soient prises afin de réduire l'écart entre pays développés et pays en développement. Et demandent aux pays développés de ne pas recourir à des mesures protectionnistes ni à d'autres formes de restriction dans les domaines du commerce, de la finance, de l'investissement et des services de main-d'œuvre. Ils rappellent combien il importe de faire aboutir le cycle de Doha pour le développement à une conclusion ambitieuse et fructueuse qui réponde aux besoins des pays en développement, notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux marchés et l'élimination, dans les pays avancés, des subventions agricoles qui ont été extrêmement préjudiciables à l'agriculture et aux populations pauvres des pays en développement.
Pour rendre les institutions financières internationales plus réactives, ils se félicitent des mesures qui ont été prises et insistent sur le fait qu'il faudrait faire plus encore : la crise a souligné la nécessité de mettre au point une vision commune et de prendre des mesures pour renforcer encore la fonction de surveillance du FMI en mettant l'accent sur la stabilité macro financière et sur une croissance vigoureuse et durable pour tous les pays membres. À cet égard, ils réaffirment l'importance d'une surveillance impartiale et plus efficace des pays avancés et des marchés financiers jugés déterminants pour l'ensemble du système. Ils se déclarent en outre favorables à ce que le FMI joue un plus grand rôle pour promouvoir un système monétaire international plus stable et plus prévisible, y compris en ce qui concerne les principales monnaies de réserve.
Notant les améliorations apportées aux politiques de prêt du FMI, notamment la création d'une ligne de crédit modulable et les nouvelles modalités permettant d'emprunter des montants élevés à titre de précaution, le relèvement des limites d'accès aux ressources et la simplification de la conditionnalité, ils appellent le FMI à prendre d'autres mesures spécifiques pour renforcer et élargir la portée de ses instruments de financement de précaution. Du coup, ils proposent que la prochaine révision des quotes-parts, qui doit s'achever au plus tard en janvier 2011, aboutisse à un doublement, au moins, du montant global des quotes-parts tout en se félicitant de l'allocation générale de DTS d'un montant de 250 milliards de dollars qui a renforcé les avoirs de réserve des pays émergents et des pays en développement. Ils appellent le FMI à envisager des mesures pour développer l'utilisation du DTS dans le système monétaire international.
Ils soulignent aussi que la légitimité du FMI et son utilité dépendent au plus haut point du rééquilibrage de la participation et de la représentation des pays au sein de sa structure de gouvernance. C'est pourquoi la tâche la plus importante et la plus urgente à laquelle doit s'atteler le FMI, en matière de gouvernance, consiste à corriger la répartition inéquitable des quotes-parts et des voix attribuées. Ils conviennent alors de s'employer à obtenir aussi rapidement que possible la ratification des réformes des quotes-parts et de la représentation adoptées en 2008. Mais, pour eux, cela n'est qu'un premier pas qui ne doit pas empêcher d'engager une réforme plus fondamentale. Ils demandent que l'engagement politique soit pris de retenir comme objectif central de la prochaine révision des quotes-parts le transfert de 7 % du montant global des parts des pays développés aux pays en développement : la redistribution des quotes-parts ne devra pas se faire aux dépens d'autres pays en développement et devra s'appuyer sur une nouvelle formule de calcul qui tienne compte des défauts de la formule actuelle et de la distorsion qu'elle entraîne à l'encontre des pays en développement, notamment parce qu'elle reflète mal le besoin potentiel de tirage sur les ressources du FMI.
Parallèlement, ils s'inquiètent de constater que les pays à faible revenu ont été durement frappés par la crise financière d'autant plus que cette crise est survenue dans le sillage d'une crise alimentaire et pétrolière qui avait déjà affaibli nombre d'entre eux. Et que par ailleurs, les pays à faible revenu sont aussi confrontés à la forte instabilité des flux d'aide. Ils notent que les institutions financières internationales ont un rôle important à jouer en aidant les pays à faible revenu à faire face à l'instabilité et en drainant à leur profit une part plus importante de l'épargne mondiale : les pays à faible revenu devront pouvoir compter sur des partenariats solides et durables pour affronter la crise.
Ils se félicitent aussi des mesures prises par le FMI en faveur des pays à faible revenu, en particulier le doublement des limites d'accès aux ressources, l'engagement de plus que doubler la capacité de prêt du guichet concessionnel du FMI et la suspension temporaire des paiements d'intérêts. Les Ministres exhortent les pays développés à fournir le supplément de ressources nécessaires, sous forme de prêts et de bonifications d'intérêts, pour combler le déficit actuel de financement, et demandent instamment que le cadre de viabilité de la dette soit appliqué avec toute la souplesse voulue dans les circonstances présentes. Ils comptent sur le FMI pour activer promptement son instrument de financement de précaution en faveur des pays à faible revenu. Les Ministres demandent aussi instamment que des ressources en DTS soient mobilisées à l'appui des prêts que le FMI octroie, à des conditions concessionnelles appropriées et en toute transparence, aux pays les plus pauvres. Ils insistent sur la nécessité pour le FMI d'accroître le soutien et les ressources accordées aux activités de renforcement des capacités et demande au FMI de revenir sur sa décision de facturer l'assistance technique.
Pour ce qui est la Banque mondiale et les autres banques multilatérales de développement, ils notent que ces institutions ont joué un rôle important dans le contexte de la crise en fournissant des financements destinés à couvrir toute une série de besoins, de la protection sociale au commerce en passant par les infrastructures, dans un large éventail de pays. Ils saluent les efforts de la Banque mondiale et des autres banques multilatérales de développement qui ont porté leurs concours financiers à des niveaux sans précédent et adapté les instruments dont elles disposaient pour les déployer plus efficacement. Ils demandent à la Banque mondiale et aux autres banques multilatérales de développement de relever sensiblement leurs niveaux de décaissements. Les Ministres estiment que les banques multilatérales de développement auront un rôle essentiel à jouer au-delà de la crise en répondant à la demande accrue de financements destinés à des projets de développement à long terme, par exemple pour l'expansion du secteur privé ou la création d'infrastructures et d'autres biens publics, et en aidant à mettre en place une structure plus stable pour le financement extérieur. Ils notent que les besoins ponctuels de ressources découlant de la crise dépassent désormais, selon les prévisions, la capacité de prêt et d'investissement de la BIRD et de la SFI. Les Ministres demandent donc qu'il soit pris rapidement une décision concernant l'adéquation du capital de la BIRD et de la SFI afin de veiller à ce que le Groupe de la Banque mondiale puisse répondre de manière satisfaisante à la demande aussi bien pendant la reprise qu'ultérieurement. Les injections de fonds peuvent allier une augmentation générale de capital et des contributions sélectives. Les Ministres réclament un juste partage des charges et s'opposent à tout nouvel ajustement de prix. Il est par ailleurs impératif que la Banque mondiale continue d'ajuster ses limites de prêt et son dispositif de gestion des engagements, et qu'elle s'attaque aux problèmes de longue date dont les effets cumulatifs ont contribué à alourdir les coûts financiers et non financiers de ses opérations.
Les Ministres restent profondément préoccupés par le faible volume de l'aide concessionnelle destinée aux pays à faible revenu : la Banque mondiale a lancé un certain nombre d'initiatives pour répondre aux besoins immédiats et à plus long terme des pays les plus pauvres, mais elle n'a pas réussi à mobiliser des financements supplémentaires. En outre, le surcroît d'aide fourni par l'AID et les autres guichets concessionnels des banques régionales de développement résulte de la concentration des décaissements en début de période. Les Ministres demandent qu'il soit procédé à une nouvelle reconstitution des ressources de l'AID de manière à maintenir les niveaux de financement dans les deux prochaines années, période durant laquelle les conséquences sociales de la crise seront particulièrement critiques dans les pays à faible revenu. La seizième reconstitution des ressources de l'AID, qui doit avoir lieu en 2010, sera l'occasion pour les pays développés de manifester leur engagement en faveur des pays à faible revenu. Les Ministres souscrivent au projet de création à l'AID d'un mécanisme de financement en cas de crise, mais insistent sur le fait qu'il faudra pour cela mobiliser des ressources supplémentaires, en dehors du programme existant de l'AID. Ils se félicitent de l'initiative visant à ce que les pays qui bénéficient de l'aide de l'AID puissent aussi avoir accès, selon des critères bien définis, aux ressources de la BIRD, et ils demandent instamment à la Banque mondiale de mettre en place un mécanisme approprié et transparent à cette fin. Les Ministres lancent un appel à la communauté des donateurs pour qu'elle réponde à ces nouveaux besoins de financement et qu'elle donne suite aux engagements pris antérieurement en vue de fournir les ressources concessionnelles nécessaires pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.
Comme dans le cas du FMI, ils soulignent qu'il est crucial pour l'efficacité et la légitimité de la Banque mondiale de remédier au déficit démocratique qui caractérise sa structure de gouvernance. Les Ministres réaffirment, s'agissant de la Banque mondiale, que les objectifs de la réforme doivent être encore plus ambitieux et les critères différents étant donné le mandat confié à l'institution en matière de développement et la contribution que lui apportent les pays en développement pour l'aider à s'acquitter de sa mission. Le premier objectif doit être un transfert de 6 % des voix attribuées des pays développés aux pays en développement et en transition, sans dilution involontaire du pouvoir de vote des différents pays en développement et en plus des gains obtenus lors de la première phase de la réforme de la représentation. Les Ministres demandent un engagement politique clair et dépourvu d'ambigüité à cet égard. Ils sont favorables à une révision périodique de l'actionnariat de la Banque, compte tenu non seulement de l'évolution de l'économie mondiale mais aussi de la mission de la Banque en matière de développement, et notamment de l'importance de ses clients eu égard à cette mission.
Ils renouvellent leur appel pour que le choix des dirigeants et hauts responsables du FMI et de la Banque mondiale se fasse exclusivement selon un processus ouvert, compétitif et fondé sur le mérite, sans considération de nationalité, et ce à compter des prochaines désignations. Les Ministres demandent qu'un engagement politique formel soit pris en ce qui concerne les processus de sélection qui auront lieu à l'avenir dans ces deux institutions. Ils appellent en outre à une plus grande diversité au sein du personnel afin d'y élargir la place des régions et des pays largement sous-représentés.
Les Ministres se déclarent en faveur d'une plus grande implication des Ministres et des Gouverneurs dans les décisions stratégiques du FMI et de la Banque mondiale, moyennant l'aménagement des règles de fonctionnement du CMFI et du Comité du développement. Ils s'opposent à toute initiative qui pourrait porter atteinte au caractère permanent ou se traduire de toute autre façon par un affaiblissement des conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale. Dans ce contexte, les Ministres soulignent le soutien très limité qui se dégage en faveur de l'éventuelle mise en place d'un Collège au FMI, ce projet étant considéré comme préjudiciable pour la représentation des pays en développement ainsi que pour la responsabilité et l'efficacité du Conseil d'administration. Les Ministres insistent sur le fait que tout examen de la composition des conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale, et par conséquent de celle du CMFI et du Comité du développement, doit avoir pour objectif une meilleure représentation des pays en développement, en particulier ceux à faible revenu, ce qui pourrait conduire à envisager notamment la création d'un troisième siège pour l'Afrique subsaharienne au FMI.
Les Ministres attendent avec espoir une issue positive de la conférence des Nations Unies sur le changement climatique organisée à Copenhague. Ils réaffirment que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est le seul cadre légitime des négociations sur le financement de la lutte contre le changement climatique et que les discussions à ce sujet doivent être conformes aux principes énoncés dans cette convention ainsi que dans le Protocole de Kyoto et dans le Plan d'action de Bali, en particulier le principe des responsabilités communes mais différenciées.
Les Ministres déclarent qu'ils ont pris note des conclusions de la conférence des Nations Unies sur la crise économique mondiale qui a eu lieu à New York, du 24 au 26 juin, et se disent prêts à soutenir, le cas échéant, le G-77 et la Chine dans les efforts qu'ils déploient pour défendre les intérêts des pays en développement.