Le projet de loi sur la grève entend protéger les travailleurs, l'entreprise et élargir les libertés syndicales    Le Conseiller à la Sécurité nationale de la République d'Irak réitère le soutien de son pays à l'intégrité territoriale du Maroc    Solidarité et partenariat, les maîtres-mots des relations Maroc-Espagne en 2024    DGSN. Le capital humain au cœur de la stratégie Hammouchi    Sahara marocain. La souveraineté marocaine appuyée par les députés paraguayens    Inspection du travail. Des réformes pour combler le déficit    Le Maroc passe à la 5G en 2025    Wafasalaf. Un nouveau cap pour un financement responsable    Nasser Bourita reçoit la ministre sénégalaise des Affaires étrangères    Révision de la Moudawana : Les principales propositions dévoilées    DGSN : Une année 2024 sous le signe de la modernisation et de la coopération    Accord de coopération entre le CSEFRS et le ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration    L'artisanat, une passerelle vertueuse rassemblant dans son savoir-faire toute la diversité du Royaume    Dessalement et hydrogène vert : AMEA Power se prépare à se lancer sur le marché marocain    Le Maroc «exprime son intérêt» pour rejoindre les Brics, confirme la Russie    Exposition : Kacimi, oiseau rare    Palestine : L'armée israélienne assiège un hôpital au nord de la bande de Gaza    « Les Cadeaux » : Une comédie familiale dans les salles marocaines dès le 25 décembre    Trump renomme David Fischer ambassadeur des Etats-Unis à Rabat    Après le satisfecit pour 2024, l'ONMT se fixe des objectifs plus ambitieux    Maroc: Plus de 24.000 cas de divorce par consentement mutuel en 2023 (ministre)    En voie d'équité...Le 1er congrès des administrateurs éducatifs    Création d'une unité de recyclage des déchets à la prison de Tamesna    Mercato : Des prétendants anglais et italiens s'alignent pour Hakim Ziyech    Botola Pro D1 : Le MAS limoge le Suisse Guglielmo Arena    Rencontre de communication pour la présentation des principaux contenus des propositions de révision du code de la famille    Bourses d'études : 93% des demandes acceptées en 2024    Après l'arrêt Diarra, la Fifa modifie sa réglementation sur les transferts    Forum à Barcelone sur l'impact du mondial sur les villes hôtes    Tarek Mostafa pour succéder à Sá Pinto ?    Conserves de tomates égyptiennes : Droit antidumping définitif appliqué pour cinq ans    Jazzablanca change de dimension : La 18e édition s'étendra sur 10 jours, du 3 au 12 juillet 2025 !    Un ministre palestinien salue les efforts du Maroc pour l'admission de la Palestine à l'ONU    Défense : les FAR se dotent de nouveaux missiles    La Bourse de Casablanca ouvre en bonne mine    Face à l'explosion des litiges commerciaux, des mesures juridiques seront bien actionnées    Régionalisation : Cap sur une gestion concertée de l'eau [INTEGRAL]    Afriquia lance 1000FikraConnect : Une plateforme innovante au service de l'entrepreneuriat marocain    David Govrin, ancien chargé d'affaires israélien à Rabat, accuse l'Egypte de violer le traité de paix avec Tel-Aviv    Concilier le service public avec les citoyens    Message de condoléances de S.M. le Roi à la famille de feu Mohamed El Khalfi    Football: Le Maroc, une "superpuissance émergente" (New York Times)    CHAN 2025. 9 pays valident leurs tickets pour les qualifications    Fenerbahçe et Mourinho étudient une offre saoudienne pour En-Nesyri    Dimensions civilisationnelles et esthétiques    Dans une ambiance festive et culturelle et interactive, hommage à Abdellah Cheikh et Atef Saad Mohamed    Maha A. Shanableh expose ses œuvres sous le thème «Bab El Salam»    Brazzaville vibre avec la première édition du Festival Muntuta    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Mourad El Ajouti : « Le client peut attaquer la clinique devant la justice »
Publié dans L'opinion le 17 - 11 - 2020

Des irrégularités en matière d'admission de patients aux cliniques privées ont été relevées dernièrement. C'est une menace réelle pour la santé publique, selon Me Mourad El Ajouti.
- De quels recours juridiques disposent les clients des cliniques privées, en cas d'absence de factures ou d'abus sur celles-ci ?
- Normalement, les cliniques doivent, selon l'article 75 de la loi relative à l'exercice de la médecine 131-13, afficher à l'entrée les prix des prestations. Ainsi, le client peut vérifier si le montant inscrit à la facture correspond à celui de la prestation. En cas d'abus, le client peut demander au président du tribunal de première instance d'émettre une ordonnance désignant un huissier pour constater le refus de délivrance de la facture et auditionner le directeur de la clinique. Sur la base de ce procès-verbal, le client peut attaquer la clinique devant la Cour pour avoir sa facture et obtenir des dommages-intérêts. Le client peut également s'abstenir de payer les honoraires de la clinique jusqu'à la production de la facture.
- En cas de paiement en espèce ou en chèque, le client est-il protégé par la loi ?
- Si le client n'a pas obtenu le reçu qui prouve le paiement, il n'est pas protégé par la loi, puisqu'il ne peut pas prouver que la prestation a été payée. D'ailleurs, l'article 4 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur impose la délivrance d'une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document attestant de la transaction ou de l'opération d'achat. Ce document doit cependant comporter certaines mentions obligatoires, notamment, entre autres, celles relatives à l'identification du fournisseur, la date et le lieu de l'opération, la quantité du bien ou du produit ou le décompte du service et, le cas échéant, le prix de vente effectivement payé par le consommateur pour chaque bien ou produit ou prestation de service avec l'indication de la somme totale à payer, toutes taxes comprises.
- L'absence de contrôle de la part du ministère de la Santé encourage-t-il ces pratiques illégales ?
- Le ministère de la Santé doit effectuer généralement des contrôles via des commissions pour constater les irrégularités que connaissent ces prestataires de santé (cliniques). Une décision relevant de l'ancienne ministre de la Santé, Yasmina Baddou, qui date de 2008, a déjà arrêté les modalités de contrôle. (Voir le deuxième repère, Ndlr).
- La responsabilité pénale des gérants des cliniques peut-elle être engagée dans ce cas ?
- Les irrégularités en matière d'admission de patients dans certaines cliniques privées entravent le droit de santé du citoyen, ce qui peut être considéré comme non-assistance à une personne en situation de danger, ce qui est puni par la loi. Dans un arrêt de la Cour de Cassation datant de 2007, le gérant de la clinique et le responsable administratif ont été poursuivis pour non-assistance à personne en danger et ont écopé d'une peine de 6 mois de prison avec sursis. Donc, la responsabilité pénale des gérants de cliniques peut être engagée s'ils refusent d'administrer des soins à des personnes en situation d'urgence.
Recueillis par Safaa KSAANI
Tarification
La loi 131-13 appelle les cliniques à la transparence
La loi 131-13 est claire. Les cliniques n'ont pas le droit de dissimuler les prix de leurs prestations. L'article 75 de la loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine dispose que la liste des médecins exerçant au sein de la clinique, à titre permanent ou occasionnel, ainsi que leurs spécialités, doivent être affichées à la devanture de celle-ci et dans ses espaces d'accueil.
Doivent également faire l'objet d'affichage visible et lisible dans les espaces d'accueil de la clinique et les devantures des bureaux de facturation, toutes les informations relatives aux tarifs des prestations qu'elle offre et aux honoraires des professionnels qui y exercent.
De plus, l'adhésion de la clinique aux conventions nationales établies, dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire de base, ou sa non adhésion, doit également être affichée.
En cas de tiers payant, il est interdit à la clinique de demander aux personnes assurées ou à leurs ayants droit une provision en numéraire ou par chèque ou tout autre moyen de paiement en dehors de la part restant à leur charge».
S. K.
Repères
Une facture de prise en charge fait polémique
Une clinique privée à Casablanca a surpris la famille de Haddaji Saïd, pharmacien et membre du Conseil régional des pharmaciens du Sud, décédé du Coronavirus, avec une facture exorbitante. Dans une lettre adressée au ministre de la Santé, la présidente du Conseil, Saâdia Moutawakil, s'est plainte du traitement du défunt et de sa famille par la clinique «Achifaa» à Casablanca qui a facturé un montant de 140 000 dirhams pour un séjour de 7 jours, tout en imposant une avance de 40.000 dirhams avant sa prise en charge.
L'inspection peut avoir lieu, sans préavis
Selon l'article premier de la Décision n°2 DRC/00 du 19 septembre 2008, relative aux inspections, "des inspections des cliniques et établissements assimilés seront effectuées, sans préavis, par les représentants du ministère de la Santé, du Conseil Régional de l'Ordre des Médecins et du Bureau Municipal d'Hygiène pour vérifier le respect des conditions légales et réglementaires applicables aux établissements et l'observation par eux des règles professionnelles".
La non-assistance à personne en danger est punie
Au niveau des sanctions, selon l'article 115 de la loi 131-13, toute infraction aux dispositions des articles 72, 74 et 75, est punie d'une amende de 10.000 dhs à 50.000 dhs. Est puni de la même peine, le défaut de création du comité médical d'établissement ou du comité d'éthique prévus respectivement aux articles 76 et 77 de cette loi.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.