Présidentielle américaine : une élection à 15 Md$    Le CCME disposé à contribuer à la mise en œuvre des orientations du roi Mohammed VI    La CNOPS et la CNSS fusionnent officiellement, les syndicats dubitatifs    Bank of Africa installe une première succursale à Casablanca Finance City    Le Maroc élu à la majorité vice-président d'Interpol pour l'Afrique    Réélection de Trump : les partenariats marocains à l'épreuve de la guerre économique sino-américaine    Morocco announces 26-player squad for crucial AFCON qualifiers against Gabon and Lesotho    Davies et Trent Arnold dans le viseur, ça se complique pour Hakimi !    FIFM 2024 : 70 films de 32 pays dans la sélection officielle    FIFM 2024 : Luca Guadagnino remplace Thomas Vinterberg à la tête du jury    A vélo, Khalid Aboubi met en lumière l'Histoire des rues de Marrakech    A la tête de la BCP, Naziha Belkeziz est la première femme PDG d'une banque au Maroc    Maroc : Lancement du projet d'extension du port de pêche de Laâyoune pour 210 MDH    Réforme de l'IR: L'exonération étendue à plus de 80% des salariés du secteur privé    Le mastodonte financier AFD va désormais investir au Sahara, affirme son DG    Casablanca : Exposition photographique célébrant la Marche Verte    Présidentielle américaine: Kamala Harris concède la défaite face à Trump    Sahara : L'Algérie impose des sanctions économiques à la France    Le groupe AFD va désormais investir au Sahara marocain    Liga: le match Valence-Espanyol Barcelone reporté en raison des inondations    Anniversaire de Hakimi: Respect...Ssi Achraf !    FIBA Afro Basket 2025 : La FIBA offre une seconde chance au Maroc, déjà éliminé !    LDC. J4 (fin): Le PSG provisoirement éliminé !    Incendie sur l'avenue des FAR à Casablanca : un étage d'un immeuble ravagé par les flammes [Vidéo]    Températures prévues pour le vendredi 08 novembre 2024    Moroccan national extradited to France on suspicion of rape and murder of French girl    Algeria imposes trade curbs on France over Sahara recognition    Morocco invests 210 million dirhams to expand Laayoune fishing port    Rabat-Salé-Kénitra: une batterie de mesures incitatives pour assurer la réussite de la campagne agricole 2024-2025    Hausse substantielle des saisies de marijuana au Maroc, selon un rapport officiel    Sous l'emprise d'un duo largement contesté, le CCME, une institution en quête d'un redressement nécessaire    Cours des devises du jeudi 7 novembre 2024    Le Maroc optimise sa fiscalité pour attirer des capitaux et la FIFA    Le Maroc, une plateforme économique fiable, compétitive et innovante pour l'Allemagne    Emirats arabes unis : Le Maroc, invité d'honneur au Salon international du livre de Sharjah    Avant le 6 novembre 1975, l'Algérie prétendait n'avoir «aucune prétention» sur le Sahara occidental (avant de manquer à sa parole)    Ligue des champions: Nouvelle démonstration pour le Barça, le PSG battu sur le fil par l'Atlético    Cinéma : Le MP dénonce la domination des influenceurs et l'agonie des salles de cinéma    SM le Roi décide d'opérer une nouvelle transformation dans le mode de gestion des affaires des MRE    Présidentielle américaine : SM le Roi adresse un message de félicitations à Donald Trump    Donald Trump remercie les Américains de l'avoir élu 47e président des Etats-Unis    Présidentielle américaine: Trump promet un «âge d'or» pour son pays    Macron félicite Trump et se dit "prêt à travailler ensemble" avec "respect et ambition"    Mondial des Clubs 2025 : La FIFA fixe les règles    Présidentielle américaine: Les dirigeants mondiaux félicitent Donald Trump    IFM : Les Rendez-vous de la Philosophie célèbrent 10 ans d'existence    Nador à l'heure de son 13è Festival international de cinéma et mémoire commune    Chambre des représentants : Projet de loi approuvé pour réorganiser le CCM    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Loi de la VEFA, vers une refonte du système
Publié dans L'observateur du Maroc le 21 - 09 - 2020

La Loi sur la VEFA telle qu'elle est conçue aujourd'hui ne répond aux intérêts ni du promoteur ni de l'acquéreur. La FNPI appelle à une refonte du système. De son côté le ministère promet d'agir.
Mounia Kabiri Kettani
Lancée en 2002 et revue en 2016, la vente en en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou la vente sur plan est en panne. Selon le vice président de la fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI), Rachid El Khayatey, il existe un grand déphasage entre les textes de loi sur la VEFA et la réalité marocaine.
Pas de transfert de propriété
En France, la VEFA telle qu'elle est conçue est un transfert de propriété. «le client verse des avances au promoteur qui construit au fur et à mesure. Et le patrimoine immobilier se transfère en fonction du taux d'avancement de la construction et des sommes versées. Ici, le client verse de l'argent, mais il n'est propriétaire qu''après la délivrance des titres fonciers. Ce qui pose problème à la fois pour le promoteur et l'acquéreur », explique Rachid El Khayatey. Contrairement à ce qu'on pourrait le croire, la loi peut permettre ce transfert mais le problème, d'après El Khayatey, réside au niveau de la conservation foncière. «Ce système ne l'arrange pas puisque cela exige beaucoup de travail auprès qu'une conservation plutôt « conservatrice » qui veut rester dans sa zone de confort », juge t-il. Il reste cependant catégorique : une refonte globale du système de la conservation foncière est une obligation aujourd'hui.
Défaillances de la VEFA
Dans les faits, le promoteur n'est pas une garantie de cette transaction. « Si le marché est à la hausse par exemple, le promoteur en question peut faire appel à un tiers, lui vend le projet et empoche la différence. Là, l'acquéreur devra faire face à son propre sort », regrette Rachid El Khayatey qui pour lui «la loi de la VEFA au Maroc, encourage la fraude ». On reproche aussi à cette loi qu'elle ne soit pas obligatoire en cas de la construction amicale et pour sociétés étatiques alors qu'elle l'est pour le promoteur immobilier privé. En cas d'annulation du contrat de la part de l'acquéreur, la législation marocaine condamne le promoteur à rembourser les sommes versées par l'acquéreur. C'est-à-dire que client peut se désister facilement, même si le promoteur respecte ses engagements. C'est un énorme problème à régler, selon la FNPI.
Aucune assurance
L'un des hics majeurs de cette loi, comme le souligne Rachid El Khayatey, demeure l'absence de l'assurance. Concrètement, «si la loi de la VEFA prévoit l'obligation de souscrire des assurances et cautions pour protéger l'acquéreur, dans la pratique, aucune assurance du genre n'existe sur le marché », assure Rachid El Khayatey qui note qu'ailleurs dès que l'acquéreur verse une avance, le promoteur lui fournit une assurance qui le couvre en cas d'arrêt de travaux par exemple ou autre incident qui pourrait survenir.
Aujourd'hui, la FNPI est convaincue qu'il faut absolument revoir la loi de la VEFA pour qu'elle ne porte préjudice ni au promoteur ni à l'acquéreur.
Le ministère rassure
Il y a quelques mois, l'Observateur du Maroc et d'Afrique avait posé la question à Nouzha Bouchareb, ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville autour de la révision de la VEFA. D'après elle, l'essence même de la VEFA était d'instaurer des mécanismes capables de défendre les intérêts des citoyens en cas de leur non-respect. « Le décret d'application de la VEFA a prévu plusieurs garanties dont on peut citer à titre illustratif : la possibilité d'annulation des contrats qui ne respectent pas les dispositions de la loi afin de lutter contre les pratiques illégales qui entachent les contrats de vente ou encore le renforcement des droits des acquéreurs par la mise en place d'une garantie au profit de l'acquéreur. Cette garantie d'achèvement des travaux servira au cas où le vendeur se heurte à des entraves susceptibles de compromettre l'achèvement du projet immobilier objet du contrat. Autre nouveauté apportée par ce décret : la possibilité à l'acquéreur de conserver son droit par le biais d'une prénotation qu'il peut requérir d'office au conservateur de la propriété foncière... », explique la ministre qui ajoute aussi que « ce projet de décret relatif aux modalités de garantie en cas de non-achèvement, est en cours de révision afin de satisfaire les attentes des différentes parties concernées. Nous sommes toujours convaincus que la promulgation de ce texte est essentielle et permettra de renforcer les garanties des vendeurs, acquéreurs et professionnels. Un processus de concertation est déjà entamé à cet effet avec les départements ministériels comme avec les professionnels pour surmonter les entraves constatées avant de déposer le projet au vote du conseil du gouvernement ».


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.