Longtemps attendues, les grandes lignes de la réforme du Code la famille ont été enfin dévoilées ce mardi, par le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, le ministre des Habous et des Affaires islamiques, Ahmed Toufiq et la ministre de la Solidarité, de l'Insertion sociale et de la Famille, Naima Ben Yahia. Une rencontre de communication qui devrait « garantir la transparence du processus de révision de la Moudawana et d'assurer une communication ouverte autour de ce projet », note Ouahbi. Cette rencontre intervient au lendemain de la session de travail présidée par le Souverain et consacrée à la réforme du Code de la famille. Présentant les grandes lignes de la révision du Code de la famille, cette « esquisse » marque l'achèvement des consultations élargies supervisées par l'Instance chargée de la révision de la Moudawana. « Elle survient suite à l'avis émis par le Conseil supérieur des oulémas concernant certaines propositions relatives à des dispositions à caractère religieux », précise le ministre. Ainsi les principales mesures adoptées concernent essentiellement : 1- Le mariage des mineurs. L'âge légal du mariage pour les jeunes hommes et femmes est fixé à 18 ans révolus, avec une dérogation limitée permettant le mariage à partir de 17 ans, sous réserve de conditions strictes assurant le caractère exceptionnel de cette dérogation. 2- La possibilité de formaliser les fiançailles et l'adoption exclusive du contrat de mariage comme preuve de la conjugalité, sauf dans des cas exceptionnels avec renforcement des garanties pour le mariage des personnes en situation de handicap et révision des procédures administratives et formelles liées à l'enregistrement des contrats de mariage. 3- Possibilité pour les Marocains résidant à l'étranger de conclure un mariage sans la présence des deux témoins musulmans en cas d'impossibilité. 4- L'obligation de consulter l'épouse lors de la conclusion du contrat de mariage pour savoir si elle souhaite inclure une clause interdisant la polygamie. Si cette clause est incluse, l'époux n'a pas le droit de contracter un autre mariage, conformément à cet engagement. En l'absence de cette clause, la justification objective et exceptionnelle de la polygamie sera restreinte aux cas suivants : Stérilité de la première épouse, maladie empêchant les relations conjugales ou autres situations évaluées par le juge selon des critères précis et exceptionnels. 5- Création d'une instance non judiciaire de conciliation et de médiation, dont l'intervention serait requise dans tous les cas de divorce, sauf pour le divorce par consentement mutuel, avec pour mission principale de tenter de réconcilier les époux et d'organiser les conséquences du divorce. 6- Facilitation du divorce par consentement mutuel, considéré comme un contrat direct entre les époux sans recourir à une procédure judiciaire. Réduction des types de divorce et limitation des délais de traitement des affaires de divorce et de séparation à six (6) mois maximum. 7- Nouvelle organisation de la gestion des biens acquis pendant le mariage avec la reconnaissance et la valorisation du travail de l'épouse au sein du foyer comme une contribution à l'accumulation des biens. 8- Utilisation des moyens électroniques modernes pour la notification dans les affaires de divorce et de séparation, avec acceptation des procurations, sauf pour les étapes de conciliation et de médiation. 9- Reconnaissance de la garde des enfants comme un droit partagé entre les deux parents durant le mariage, avec possibilité d'extension après la séparation en cas d'accord, et renforcement du droit de logement de l'enfant gardé, ainsi que la mise en place de nouvelles règles pour les visites ou les déplacements avec l'enfant. 10- Maintien de la garde des enfants par la mère divorcée même en cas de remariage. 11- Etablissement de critères de référence pour le calcul de la pension alimentaire et mise en place de mécanismes procéduraux pour accélérer sa notification et son exécution. 12- Partage de la tutelle légale entre les deux parents durant le mariage et après la séparation. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranchera selon des critères et objectifs définis par la loi. 13- Mise en place de procédures juridiques pour la gestion des biens des mineurs, renforçant la protection légale de leurs avoirs et soumettant les actes de leur tuteur ou administrateur à un contrôle judiciaire. 14- Droit pour le conjoint survivant de conserver le logement familial après le décès du compagnon selon des conditions définies par la loi. 15- Mise en œuvre de la proposition du Conseil supérieur des oulémas concernant l'héritage des filles, permettant au testateur de léguer de son vivant une partie de ses biens aux héritières, avec la prise en compte de la possession juridique au lieu de la possession physique. 16- Autorisation des testaments et des donations entre époux en cas de différence de religion. Satisfaction Des dispositions qui dès l'annonce « partielle » de leur contenu, lundi soir, n'avaient pas cessé de provoquer des réactions de part et d'autre. Entre satisfaction, déception, méfiance et incertitude, les premiers feed- back restent assez contradictoires. « Nous apprécions ces révisions qui ont pris en considération en grande partie les recommandations et les doléances de la société civile et des associations défendant les droits des femmes », nous explique Bouchra Abdou, Directrice de l'Association Tahadi pour l'égalité et la Citoyenneté en marge de la rencontre de communication tenue à Rabat. « Lorsqu'on évoque le divorce par consentement qui fera l'objet d'un contrat direct entre les époux sans recourir à une procédure judiciaire et réduire le divorce à deux types seulement, le nouveau code a su y répondre. Nous sommes également satisfaits par rapport au maintien de la garde des enfants pour les femmes divorcées même après leur remariage et leur droit à la tutelle légale. C'était une anomalie qui brisait beaucoup de destins et prenait en otage la vie de ces mères et de leurs enfants », commente Abdou. Cette dernière se réjouit par ailleurs de l'adoption de la proposition concernant le logement familial et le droit du conjoint (veuf ou veuve) de le conserver après le décès du compagnon. « Une disposition qui protégera de nombreuses familles et conjoints d'être chassés de chez eux par les héritiers », détaille Abdou. Même tempo concernant la reconnaissance des efforts déployés par les femmes au foyer et leur droit au partage du patrimoine matrimoniale en cas de divorce. Réactions mitigées Une satisfaction qui n'empêche pas la directrice de l'ATEC de « regretter » les réformes « clés » qui n'ont pas été adoptées notamment la filiation par l'ADN, l'annulation du Taâssib et le droit d'hériter pour les épouses non musulmanes. Une déception partagée par Fatima Zahra Chaoui, présidente de l'Association Marocaine de lutte contre la violence à l'égard des femmes. « A première vue et n'ayant pas encore découvert le nouveau Code de la famille dans ses détails et sa totalité, nous pouvons dire que nous sommes déçus. Nous nous attendions à une réforme intégrale. Or nous nous retrouvons face à une révision partielle de certains axes avec des dispositions que l'on peut considérer comme positives ou négatives », commente Chaoui. Cette dernière pointe en particulier le refus du Conseil des Oulémas d'approuver la reconnaissance de la filiation paternelle par ADN. « C'est une expertise génétique via ADN qui permet de prouver la filiation et de protéger les droits et la dignité des enfants nés hors mariage, d'un viol ou encore victimes d'un père démissionnaire. On aurait pu adopter cette proposition et mettre fin à une grande injustice pourtant on l'a pas fait », regrette l'activiste féministe qui revient à la charge par rapport à l'épineuse question de l'héritage. « Idem pour le maintien du Taâssib qui porte une grave atteinte aux droits des héritières femmes. Pourtant SM le Roi Mohammed VI n'avait de cesse de recommander et d'appeler à adopter une approche fondée sur la justice et l'équité », argumente Fatima Zahra Chaoui qui attend toujours le texte intégral du nouveau Code de la Famille pour pouvoir formuler un avis arrêté. « Le Ministre des affaires islamiques a évoqué des alternatives dans ce cas là. Espérons que ça mettra fin à cette injustice », relativise l'activiste. Changement difficile ? Versant dans ce même sens, l'expert en affaires familiales et Etat Civil et activiste des droits humains, Abdelaziz Derraz, ne cache pas son amertume par rapport à « Cette mauvaise surprise ! Les trois points clés qui faisaient le cœur de la réforme du Code de la famille imaginée par les activistes féministes n'y étaient pas à savoir la filiation paternelle par ADN, le maintien du Taâssib et le non droit à l'héritage pour les épouses non musulmanes », énumère de son côté Derraz. Si pour l'activiste, les 13 autres dispositions sont aussi importantes, elles restent cependant des révisions « timides et surtout matérielles ». « Ces changements sont certes utiles mais ils n'ont pas le caractère crucial et « dramatique » de la filiation d'un enfant dont le père refuse d'assumer la responsabilité et de reconnaitre la paternité. C'est une problématique fondamentale qui touche à l'avenir et à la vie de milliers d'enfants nés hors mariage. Des enfants qui à cause de cette loi leur refusant la reconnaissance de filiation par expertise génétique, vivent dans la stigmatisation sur la marge de la société », déplore Abdelaziz Derraz. Ce dernier dénonce une loi cautionnant le tabou et protégeant des pères démissionnaires. Même déception par rapport au Taâssib en héritage dont l'abrogation a été longtemps réclamée et attendue... « En vain, c'est une ligne rouge apparemment », regrette le spécialiste des affaires familiales. Réseaux sociaux, un autre monde Si les activistes de la société civile restent sur leur faim malgré une satisfaction relative par rapport aux changements annoncés, sur les réseaux sociaux, c'est une autre histoire. Des réactions fortes et surprenantes qui laissent entrevoir un certain refus du changement et une grande méfiance par rapport au nouveau Code de la famille. Dès l'annonce de ses grandes lignes lundi soir, commentaires, posts et publications se sont multipliés sur les plateformes pour dénoncer une Moudawana « qui va briser la famille marocaine ». « Ce nouveau code va en finir avec le reste de volonté de fonder un foyer et de mariage chez les jeunes hommes marocains », « Avis aux hommes ! Ne vous mariez pas si vous ne voulez pas être déplumés par vos femmes un de ces quatre », « Maintenant je dois prendre en charge mon ex femme, mes enfants et son nouveau mari ! Non merci », « C'est une blague n'est-ce pas ? Moi comme mari je dois trimer toute la journée au travail pour subvenir aux besoins de ma famille et acheter un appartement et une voiture pour qu'au final je partage tout ça avec mon ex femme qui passait ses journées tranquillement à la maison devant la télé !!!! »... ce sont quelques exemples des réactions à chaud d'internautes provoqués par les nouvelles dispositions. « J'estime qu'avec ces grandes lignes nous allons dans le bon sens car elles répondent aux trois référentiels marocains : Religieux, droit humaniste et socio-psychique. C'est la combinaison de ces trois composantes qui permet à la société marocaine d'appréhender le changement et d'opérer une évolution, en particulier en termes de famille. Ces propositions tiennent leur force de l'approche participative adoptée dans l'élaboration du nouveau code de la famille et c'est un point très important », explique Mohammed Houbib, psycho-sociologue et président de l'Association nationale des Assistants sociaux. Une approche participative qui n'a pas empêché des avis aussi « récalcitrants » par rapport aux nouveautés apportées par la Moudawana en gestation ? « Ce sont juste des bruits de couloir. C'est aussi des inquiétudes, des projections non basées puisque le texte intégral et final de la Moudawana n'est pas encore sorti. Ceci dit c'est un phénomène sain dans le sens où ça permet de découvrir le point de vue du citoyen lambda, de mesurer les réactions par rapport au changement à venir et de prendre le pouls de la rue », analyse Houbib. Ce dernier insiste sur la particularité de la mentalité marocaine, sa spécificité et sa « souplesse ». Il note également l'importance d'un sondage d'opinion pour « mesurer scientifiquement le feed back des citoyens par rapport à leur nouvelle Moudawana », conclut le spécialiste.
