L'Inspecteur Général des FAR effectue une visite de travail en Ethiopie    Procédure pénale : L'accès des associations à la Justice oppose Ouahbi à deux instances consultatives ( Décryptage)    SIAM 2025 : Quand l'agriculture rapproche les continents    Rabat abrite le 3e Forum du dialogue parlementaire Sud-Sud    SIAM 2025 : les régions en vitrine, entre ambition agricole et fierté territoriale    Gabon/Présidentielle: la Cour constitutionnelle confirme l'élection de Brice Clotaire Oligui Nguema    Rome : Akhannouch représente SM le Roi aux funérailles du Pape François    Le baril continue de dévisser alimenté par les tensions commerciales et les incertitudes    France-Algérie : la tension continue de monter autour des expulsions et des visas    CAN(f) Futsal Maroc 25 / Ce vendredi, journée off : Le Maroc grand favori !    1/2 Finale. LDC : Les Pyramids font couler les Pirates d'Orlando !    Championnat africain de football scolaire de la CAF : L'Equipe nationale (f) U15 en demi-finale cet après-midi    PSG : Achraf Hakimi, troisième latéral le plus cher d'Europe    Al-Duhail : Djamel Belmadi, futur coach de Hakim Ziyech?    L'Humeur : Démission après chômage    Interview avec Loubna Ghaouti : « Les réalisations des Marocains du Canada manquent de visibilité au Maroc »    Algérie... La liberté d'expression à la merci des militaires    Le Hamas et les Frères musulmans jordaniens n'assisteront pas au congrès du PJD    Banque mondiale : 83 % des entreprises au Maroc opèrent dans le secteur informel    DeepTech Summit : Comment l'IA transforme l'innovation    Les patronats marocain et égyptien explorent les moyens de booster les échanges commerciaux    Crans Montana 2025 : Les travaux du Forum démarrent à Casablanca    Communiqué du ministre de l'Intérieur concernant le lancement de l'opération de recensement pour le service militaire au titre de l'année 2025    Indignations après les actes de vandalisme au Stade Mohammed V    La nouvelle LGV Kénitra-Marrakech, un projet à fort impact socioéconomique    Maroc Telecom compte près de 80 millions de clients    Alerte météo : Averses orageuses et rafales de vent dans plusieurs provinces    Visa y Maroc Telecom firman una alianza estratégica para los pagos móviles en África    Ex-Raja Casablanca president Mohamed Boudrika extradited to Morocco for bad checks    Settat : Détention du suspect principal dans l'horrible affaire de meurtre à Ben Ahmed    SIEL 2025 : Des illustrateurs marocains valorisent le patrimoine de Rabat    Comediablanca : Pour le meilleur et pour le rire    IA : Comment reconnaître une intelligence artificielle ?    L'ONMT crée trois pôles stratégiques    La FRMF choisit un partenaire stratégique pour la gestion de la billetterie    Températures prévues pour le samedi 26 avril 2025    ONU: Omar Hilale élu président du Comité de haut niveau sur la coopération Sud-Sud    Walid Regragui : Le Maroc offre aux joueurs binationaux un projet de cœur et de conviction    Quand le régime algérien fabrique ses propres crises : d'un simple hashtag à un règlement de comptes interne au nom de la souveraineté    Effondrement... Trois éléments du "Polisario" fuient et se rendent aux Forces Armées Royales    La Chine dément toute négociation commerciale avec Washington : pas de consultations ni d'accord en vue    Les prévisions du vendredi 25 avril    El Jadida : Une ode à la mémoire et à la création, Mahi Binebine célébré    « Le Figaro » charmé par El Jadida, joyau préservé entre océan et histoire    « Les Balades de Noor » font escale à Rabat : Le Patrimoine mondial de l'UNESCO expliqué aux enfants    L'anglais séduit de plus en plus de jeunes marocains    Un chef patissier marocain bat le record Guinness, en réalisant le plus long fraisier du monde    SIEL 2025 : Mustapha Fahmi présente son ouvrage « La beauté de Cléopâtre »    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La Chambre des conseillers adopte un projet de loi modifiant l'article 16 du Code de la famille
Publié dans Le temps le 05 - 05 - 2010

Rabat, La Chambre des conseillers a adopté à l'unanimité, lors d'une séance plénière mardi, un projet de loi modifiant l'article 16 de la loi n° 70.03 formant Code de la famille.
Ce projet de loi consiste en la prolongation de 5 autres années de la période transitoire de recevabilité de l'action en reconnaissance de mariage.
Le ministre de la Justice, M. Mohamed Naciri qui présentait le projet de loi, a rappelé que selon l'article 16 du Code de la famille, le document de l'acte de mariage constitue la seule preuve valable du mariage, ajoutant qu'en cas de raisons impérieuses empêchant l'établissement du document de l'acte de mariage en temps opportun, le tribunal admet, lors d'une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve.
Selon le dernier paragraphe dudit article, l'action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, a-t-il indiqué.
Malgré la fin de cette période en février 2009, plusieurs citoyens ont eu recours aux tribunaux pour reconnaissance de mariage, a-t-il dit, ajoutant que c'est pour cette raison que le gouvernement a dû présenter ce projet de loi pour prolonger la période transitoire relative à l'action en reconnaissance de mariage de 5 à 10 ans.
M. Naciri a souligné que cette prolongation permettra aux tribunaux de répondre aux demandes des citoyens pour reconnaissance de mariage.
Les interventions des groupes parlementaires ont été unanimes à souligner l'importance que revêt la modification de l'article 16 du code de la famille, du fait qu'elle permettra de trouver une solution équitable à plusieurs dossiers déposés auprès des tribunaux et consacrera la protection juridique et judiciaire de l'institution familiale en général, et des femmes et des enfants, en particulier.
Cette modification donne un fondement légal aux magistrats pour statuer sur les dossiers relatifs aux demandes de reconnaissance de mariage dans différentes régions du Royaume, ont affirmé les parlementaires, ajoutant que plusieurs acteurs de la société civile revendiquaient cette modification.
Le Code de la famille a constitué un tournant dans le processus de développement de la société marocaine, ont-ils souligné, appelant tous les intervenants à redoubler d'efforts pour sensibiliser les citoyens concernés à la nécessité de régulariser leur situation juridique par le recours aux tribunaux pour reconnaissance de mariage.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.