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La nouvelle Constitution et les droits des salariés
Publié dans Le Soir Echos le 24 - 10 - 2011

Plusieurs points liés au droit du travail ont été consacrés par la réforme constitutionnelle de 2011. Les pouvoirs publics sont censés, notamment, œuvrer à l'encouragement de la conclusion de conventions collectives et garantir le droit de grève.
Le préambule du texte constitutionnel bannit toute forme de discrimination en prévoyant l'égalité de traitement des salariés; loin de toute considération de sexe, de couleur de peau, de croyance, d'identité culturelle, d'origine sociale ou régionale, de langue ou de handicap.
Certaines dispositions ont été remaniées, notamment celle relative au droit au travail. Désormais, l'Etat ne proclame plus la garantie «du droit au travail pour tous» – article 13 de l'ancienne Constitution. Il se contente de mobiliser les moyens disponibles pour faciliter l'égalité d'accès au travail. L'article 31 de la nouvelle Constitution stipule que « Les pouvoirs publics donnent de l'appui en matière de recherche d'emploi ou d'auto-emploi».
Par ailleurs, les articles 8 et 9 prévoient le cadre général et la vocation de l'organisation syndicale; ainsi que les garanties pour l'exercice de ce droit. Ainsi, les organisations syndicales contribuent entre autres à la défense et à la promotion des droits et des intérêts socioéconomiques des catégories qu'elles représentent.
Négociation et droit de grève
Leur mise en place et leurs activités, dans le respect de la Constitution et de la loi, sont libres. Leurs structures et leur fonctionnement doivent être conformes aux principes démocratiques. Les pouvoirs publics œuvrent à la promotion de la négociation et à l'encouragement de la conclusion de conventions collectives du travail dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de grève a été reconnu et consacré par l'article 14 de la Constitution de 1962 qui a été repris par la Loi fondamentale en 1970, 1972, 1992, 1996 et 2011.
Dès lors, la promotion du dialogue social vise à surmonter les conflits et à améliorer la situation des salariés par leur implication dans la production des lois. Selon le professeur Abdellah Boudahrain, «les normes produites par la négociation, et avec une participation directe et réelle de la collectivité des travailleurs, feront figure de garanties sûres des droits de chacune des parties à la relation de travail, tout en amenant ces parties à assumer consciencieusement leurs obligations réciproques.»
Loi organique
Il convient de préciser que, depuis l'Indépendance, le droit de grève a été reconnu et consacré par l'article 14 de la Constitution de 1962 qui a été repris par la Loi fondamentale respectivement en 1970, 1972, 1992, 1996 et 2011. Aux termes de cet article, «le droit de grève demeure garanti. Une loi organique précisera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit peut s'exercer».
Annoncée depuis 1962, cette loi organique était toujours attendue, ce qui laissait le champ libre à l'arbitre. Le professeur Abdellah Boudahrain estime que «les syndicats ouvriers n'accepteront pas facilement le projet de loi organique, puisque la grève reste la principale – sinon la seule – arme qu'ils détiennent pour faire plier l'employeur, le patronat et même le gouvernement à leurs exigences revendicatives».


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