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Pour mettre fin aux pratiques illicites
Publié dans Les ECO le 12 - 04 - 2011

Jeudi prochain, la nouvelle loi portant sur les conditions de la pêche dans les eaux continentales sera soumise au vote au Parlement. À retenir, le changement de pilotage des opérations de contrôle qui incombe actuellement au Haut commissariat aux eaux et forêts. Le comité de pêche va également procéder dorénavant aux appels d'offres. Parallèlement à ce changement au niveau de l'organe de gouvernance, la nouvelle loi 07.10 ne veut plus rien laisser au hasard en matière de contrôle et de répression des infractions au nouveau code fluvial. De lourdes amendes sont ainsi prévues afin de remédier à certaines pratiques illicites mais difficiles à éradiquer. On pense aussitôt aux multiples facettes de la pêche illicite qui est souvent exercée dans les eaux continentales et dont la sanction pourrait aller jusqu'à deux ans de prison. La nouvelle loi interdira l'usage de matières explosives ainsi que des produits chimiques qui peuvent faciliter les captures. Des amendes pouvant atteindre 500.000 dirhams sont prévues pour le maintien de l'équilibre écologique des ressources fluviales et en même temps avoir l'effet dissuasif souhaité par le législateur qui veut limiter les effets de la surpêche sur les réserves des oueds et des cours d'eau. La rareté des études actualisées rend davantage difficile la protection des espèces autochtones des rivières marocaines qui occupent un réseau hydrographique de 2.000 km. Le nouveau texte 07.10 n'épargne pas les fonctionnaires des divers services impliqués dans la gestion du domaine public fluvial et a également prévu pour eux des amendes qui peuvent atteindre 4.000 dirhams en cas de détention de filets de pêche aux caractéristiques interdites. Le volet de la protection contre la pollution industrielle reste le talon d'Achille de la nouvelle réglementation avec des mesures peu audacieuses pour atténuer l'effet des rejets industriels sur certaines parties du domaine fluvial.
Y.B

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