Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi dernier, le décret modifiant et complétant le décret portant application de la loi relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés. Le décret tel que modifié et complété prévoit la suppression de l'obligation du prix minimal pour les nouvelles marques de tabacs manufacturés introduites sur le marché et la nécessité d'un accord de l'administration sur les prix de vente au public des nouveaux produits de tabac manufacturé dans la limite des conditions fixées par une loi organique. Une commission sera créée auprès du ministre chargé des affaires générales avec pour mission d'examiner les demandes d'approbation des prix de vente au public du tabac manufacturé, et ce dans un délai de deux mois au moins. Au cours de l'année 2013, il a été proposé que les tarifs de vente au public de ces produits soient approuvés les 1er mars et 1er septembre, et que le ministre de l'Industrie et du commerce puisse gérer l'autorisation de distribution du tabac manufacturé en gros, sachant que ce département est en charge de l'autorisation de la production du tabac manufacturé.
