Le projet de loi relatif aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités locales est fin prêt. La législation projetée qui répond aux exigences fixées par l'article 71 de la Constitution couvre les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Pour les régions, le projet de loi cite «le critère de l'efficacité comme fondement essentiel à la délimitation, en vue de l'intégration nationale des différents éléments et aspects de la diversité humaine et géographique. La nouvelle loi déposée appelle également» à capitaliser la tradition de décentralisation, en se conformant à la triple exigence de la continuité, de la contigüité et de la préservation de l'intégrité des entités administratives.
