Le groupe socialiste à la Chambre des représentants compte mettre les bouchées doubles pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans la proposition de loi déposée au Parlement durant la précédente session et qui reprend tout son caractère d'actualité durant cette rentrée politique. L'annonce de la mise en place de la nouvelle plateforme du débat sur l'accès à l'information n'empêche pas en effet l'opposition de défendre ses propositions contenues dans le projet déposé en juillet dernier. Notons que ce projet a été étudié une seul fois par la commission de la législation et des droits de l'homme. Le groupe présidé par Ahmed Zaidi propose de prime abord que l'ensemble des entreprises publiques élaborent des rapports annuels qui distinguent nettement le type d'informations à ne pas divulguer au public, ainsi que les informations relatant les modes de fonctionnement des organismes relevant du domaine d'action de la nouvelle loi. Des formulaires types pour l'obtention des informations sont aussi proposés en tenant compte de la non diffusion de l'information sous forme de décisions et de documents qui sont en cours de préparation. La proposition de loi met en place un mode de refus motivé par l'administration dans le cas où elle constate une exagération des demandes d'information émanant d'une seule personne physique ou morale. Des délais de réponse fixés à 48 heures ont été également envisagés lorsqu'il s'agit d'information touchant à la sécurité des personnes ou à l'atteinte à leurs libertés. De plus, des taxes seront appliquées lors de l'obtention de chaque information et visent à couvrir les frais d'impression et les timbres. Des restrictions seront pour leur part activées que ce soit contre l'usage commercial des informations demandées ou encore l'usage de la langue arabe lors de la délivrance de l'information. D'autres garde-fous ont été mis pour la protection des données personnelles, des informations financières, techniques et industrielles à caractère secret. Une délégation générale des informations est aussi soumise par l'article 33 de la proposition de loi. Cette instance restera du point de vue du groupe socialiste, le principal organe de contrôle du respect de la loi, ainsi que des engagements d'accès aux divers types d'informations demandés à l'Etat. La délégation générale publiera également des rapports périodiques sur le degré de conformité des instances publiques aux nouvelles exigences. L'approche régionale a structuré la proposition de loi de l'USFP, qui envisage la mise en place de délégations régionales qui seront chargées de la réception des requêtes des personnesn'ayant pas pu accéder à l'information demandée. Les autres prérogatives des délégations régionales sont à chercher dans le contrôle du montant des taxes qui seront mises en place par les administrations, en contrepartie de l'obtention de l'information demandée, ainsi que dans le respect des délais de réponse.
