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Affaire CDG/CGI. Le procès touche à sa fin
Publié dans Les ECO le 31 - 10 - 2019

Lors de la séance du 29 octobre, après les plaidoiries des avocats, le juge principal a donné rendez-vous au 10 décembre pour les délibérations et l'annonce du jugement.
Le 10 décembre 2019, c'est la date prévue pour les délibérations et l'annonce du jugement dans le procès CDG/CGI de Madinat Badis d'Al Hoceïma. L'ex-DG de la Caisse de dépôt et gestion (CDG), Anas Houir Alami, l'ex-DG de la Compagnie générale immobilière (CGI), Mohamed Ali Ghannam ainsi que 25 autres accusés qui ont comparu le 29 octobre au tribunal de Fès seront fixés sur leur sort. Lors de cette audiance, qui a duré plus de 4 heures, Mohamed Lahya, juge principal a entendu les plaidoiries des avocats. Abdellatif Ouahbi, qui assure la défense d'Anas Alami, d'Ali Ghannam et d'Otmane Hannaoui, a précisé que dans ses accusations, le juge d'instruction n'a fourni aucune preuve ou document mettant en accusation les trois personnes poursuivies pour falsification de rapports officiels, faux et usage de faux, dilapidation des deniers publics et falsification de documents.
L'avocat rappelle en outre que «dans cette affaire on ne peut parler de dilapidation des deniers publics puisque la CDG et une société anonyme de droit privé, cotée en bourse, financée par des particuliers et dont les transactions sont faites par le biais de contrats à caractère commercial». Justifiant les actes de vente des terrains nus, la défense a expliqué que cette dernière ne constitue pas un acte criminel puisqu'elle fait l'objet d'un contrat à caractère privé entre la CGI et la société Al Omrane. En effet, vu le manque de bénéfices qui a marqué le projet de Madinat Badis d'Al Hoceïma, les responsables du CGI ont décidé de vendre les terrains nus, contrairement à ce qui a été précisé dans leur contrat avec Al Omrane.
Néanmoins, cette décision de vente ne peut être considérée comme un acte criminel puisqu'il s'agit d'un engagement entre deux entreprises privées. Preuve à l'appui, les autorités compétentes ont accordé aux particuliers les autorisations nécessaires pour la construction des lots de terrain vendus par la CGI. C'est la forte pression d'eau qui a provoqué l'explosion des conduites d'eau et par la suite d'importants dommages aux équipements des bâtiments. La défense du bureau d'études du béton a également essayé de balayer toutes les accusations.
«Conformément aux clauses du contrat avec la CGI, les experts du bureau d'études font des visites sur les chantiers, selon un calendrier bien précis pour faire des analyses sur le béton. Ils ne peuvent en aucun cas faire le suivi pour s'assurer que c'est le même béton qui est utilisé dans les travaux de construction», explique la défense du bureau d'étude.
Lors de cette séance, la défense n'a pas cessé de mettre en question le rapport établi par l'IGF. D «Ce dernier n'a pas un caractère légal puisqu'il n'est pas autorisé par la loi de contrôler la CDG et ses filiales», comme précisé dans la Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de I‘Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. L'article 23 de cette loi exclut la CDG et Bank Al-Maghrib du contrôle de l'IGF qui se fait normalement sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les filiales publiques et les entreprises concessionnaires.


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