L'annonce faite par le ministère de l'Economie et des finances est très claire : «L'application de ce décret devra attendre l 2014. Initialement prévue pour application en septembre prochain, la tutelle invoque des raisons de mise en application et un souci de ne pas céder à la précipitation. Pour les opérateurs privés, ce chantier est attendu depuis 2007, sans oublier la conjoncture, qui pousse à une accélération du processus de réforme. La rentrée 2013 ne sera pas marquée par la réforme des marchés publics. Ceux qui attendaient l'application du décret relatif à cette réforme devront en effet prendre leur mal en patience. L'annonce faite par le ministère de l'Economie et des finances est très claire : «L'application de ce décret devra attendre l'avènement de l'année 2014. Initialement prévu pour application en septembre prochain, soit dans quelques semaines, ce dernier vient d'être repoussé pour des raisons «de mise en application dans un souci de ne pas céder à la précipitation, afin de garantir les meilleures conditions de mise en place des différents axes qui composent cette réforme», explique-t-on auprès du ministère des Finances. Voilà une petite déception pour les plus enthousiastes qui attendaient cette réforme depuis 2007. Cette longue attente dénote également l'ampleur du chantier que cette réforme comporte, en ce sens qu'il opère «une avancée dans le processus de modernisation des procédures et du renforcement de la transparence, ainsi que dans l'efficacité de la passation, du contrôle et de la gestion de la commande publique». Ce sont autant d'éléments qui concernent directement nos PME nationales, qui briguent une participation effective dans les différents marchés publics auxquels elles soumissionnent. Consécration des pratiques de bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques oblige, une refonte en profondeur du cadre juridique dans une logique de «clarification et de simplification des procédures» est aujourd'hui nécessaire, comme le notent nombre de chefs d'entreprise. Dans le détail de cette réforme, il est prévu d'opérer une unification de la réglementation des marchés publics, de façon à assurer une «harmonisation et une normalisation du processus d'achat public pour l'ensemble des acteurs, notamment pour les entreprises candidates à la commande publique». En ce qui concerne la lourdeur des procédures, les réformateurs semblent avoir pris note des recommandations du secteur privé, qui en appelle à une simplification et à une clarification des procédures, dans l'optique de la transparence. Tout ceci vise globalement à assurer l'amélioration du climat des affaires et au renforcement de la concurrence, afin de permettre la garantie d'une égalité d'accès des concurrents à la commande publique et d'équité dans le traitement des différents dossiers soumissionnés. Tout un chantier au point mort Toujours dans un souci d'équité et de transparence, le texte prévoit une «consolidation des mécanismes de transparence, d'intégrité et de moralisation de la gestion des marchés publics». Enfin, dans une toute autre mesure, cette réforme restée en suspens prévoit la consécration des TIC en tant que vecteur de modernisation de la gestion de la commande publique, permettant par là l'ouverture de la réglementation régissant les marchés publics, ouvrant de ce fait la possibilité de recours à la procédure de choix des offres au moyen d'enchères électroniques inversées, pour certains marchés. Dans ce même volet, les entreprises soumissionnaires attendent une dématérialisation de la commande publique et notamment la mise en place d'une base de données des fournisseurs en vue, afin de dématérialiser les dossiers administratifs des concurrents. Cette dématérialisation permet en dernier lieu d'opérer la soumission électronique pour un dépôt et un dépouillement des offres dans un cadre plus transparent et une simplification des conditions de soumission aux entreprises. Ce sont autant d'éléments qui restent aujourd'hui en suspens dans un contexte de crise, où de nombreuses entreprises misent aujourd'hui sur une bonne marche de la commande publique pour maintenir le cap et le niveau de leur carnet de commandes.
